Gestion effective du risque de submersion marine : Article additionnel après l'article 5
debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 30 est présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la prévention des risques naturels ; »
2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ;
b) Au dernier alinéa du III, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions du code de l’urbanisme qui sont particulières au littoral, afin que l’utilisation des outils prévus par la loi Littoral soit possible dans une optique de prévention des risques naturels, et uniquement dans cette optique.
Ainsi, les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définis non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code – garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc. –, mais également en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels.
L’extension de l’urbanisation pourrait être prohibée dans les zones à risque et la « bande de cent mètres » être étendue par le PLU, en vue de limiter l’exposition des populations aux risques naturels.
Je m’arrête là afin de laisser la parole à M. de Legge, qui a défendu cette proposition, au nom de la commission des lois, devant la commission de l’économie la semaine dernière, malheureusement sans succès. J’espère en tout cas, mes chers collègues, que vous la soutiendrez.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Dominique de Legge : Il faut replacer cet amendement dans le cadre plus général des débats que nous avons eus.
Nous voulons qu’il y ait la concordance la plus étroite entre les différents documents et outils d’urbanisme. On a bien vu, à l’occasion du drame de Xynthia, que la multiplication des documents d’urbanisme nuisait à la lisibilité d’ensemble. La commission des lois a donc cherché à déterminer comment la loi Littoral pourrait s’inscrire dans cet objectif général de protection des personnes et de sécurité civile.
J’ai eu l’occasion d’entendre les arguments de la commission de l’économie sur le sujet, mais je maintiens que la cohérence est nécessaire.
Je suis aussi parfaitement conscient que la loi Littoral véhicule avec elle d’autres problématiques.
Cependant, si M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État parviennent à nous démontrer – ce dont je ne doute pas ! – que le retrait de cet amendement serait un facteur de clarification du texte que nous examinons, peut-être me laisserai-je convaincre. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : La commission de l’économie est très défavorable à ces amendements identiques.
Il se trouve que la loi Littoral, qui a pour objet la protection des espaces naturels, est source d’une très grande insécurité juridique. Selon la côte où l’on se trouve, les notions d’espace proche du rivage ou d’espace remarquable font l’objet d’interprétations variables.
Adopter ces amendements reviendrait à accroître encore l’insécurité juridique. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose vis-à-vis des maires, qui croulent déjà sous les textes.
De plus, ces amendements ne permettraient pas d’atteindre notre objectif de sécurisation par rapport aux risques naturels.
À notre excellent collègue rapporteur pour avis de la commission de lois je me permettrai de rappeler que Patrice Gélard, autre membre éminent de cette commission, dans un rapport d’information qu’il avait fait sur l’application de la loi Littoral, écrivait ceci : « L’indétermination des notions retenues par la loi et la carence des documents de planification ont entraîné une grande période d’incertitude juridique, renforcée par l’opposabilité directe de la loi aux décisions individuelles, particulièrement préjudiciable pour les communes... »
J’ajoute que l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme, qui porte sur la capacité des espaces définis comme constructibles, n’est pas le bon vecteur.
Modifier la loi Littoral revient à ouvrir une boîte de Pandore et à accroître l’insécurité juridique, sans résoudre pour autant le problème de la sécurité des personnes.
Avec les dispositions que nous avons adoptées sur l’urbanisme, sur les SCOT, les PLU, les PPRN, les PCS, je vous assure que les maires disposeront de tous les outils pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais essayer à mon tour de convaincre M. le rapporteur pour avis de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la loi Littoral, qui a un objectif particulier. Elle est par ailleurs suffisamment complexe.
Elle est aussi décriée par beaucoup, mais adulée par d’autres. À propos de chaque texte traitant de questions d’urbanisme, ressort la volonté de renforcer la loi Littoral ou, à l’inverse, de la « détricoter », ce qui donne lieu à des débats homériques entre les uns et les autres sur les bienfaits ou les défauts de cette loi.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas que l’on y touche.
J’ajoute que vos préconisations vont très loin puisque, selon elles, la notion de « bande de cent mètres », qui est effectivement soumise à des interprétations légèrement différentes selon les endroits, comme vient de la rappeler M. le rapporteur, pourrait être étendue par le PLU pour limiter l’exposition des populations aux risques naturels. Cette possibilité d’extension de la « bande de cent mètres » me paraît un peu excessive, notamment au regard des besoins en termes de production. On ouvrirait donc ainsi une faculté considérable aux PLU, ce qui ne manquerait pas, me semble-t-il, d’entraîner un contentieux important.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Ce débat était nécessaire.
Les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur ne m’ont pas tout à fait convaincu au fond, mais je crains que faire référence à la loi Littoral dans un texte qui se veut opérationnel et consensuel ne soit pas, en effet, une bonne idée.
En attendant d’avoir l’occasion de rouvrir le débat sur la loi Littoral, je retire mon amendement pour ne pas « polluer » notre discussion d’aujourd’hui.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 est retiré.
Monsieur Courteau, retirez-vous également l’amendement n° 15 rectifié ?
M. Roland Courteau : M. le secrétaire d’État nous dit qu’il se refuse à remettre fondamentalement en cause la loi Littoral. Mais telle n’est pas notre intention ! Nous souhaitons simplement ajouter une possibilité en matière de sécurité.
La loi Littoral prend en compte la préservation des espèces naturelles et fragiles, et c’est une bonne chose, mais elle devrait ignorer les problèmes liés à l’existence de zones à risque… C’est pour le moins surprenant !
Je maintiens donc cet amendement.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il a raison !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland Courteau : Tant pis pour la sécurité !