Gestion effective du risque de submersion marine : Article 8
debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan d'action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines est élaboré tous les six ans par le Gouvernement à compter de 2016 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Didier, M. Danglot, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Après le quatrième alinéa de l’article 1er
par les mots :
À la fin de l’article 44
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à remettre à la place qui convient la disposition proposée par notre rapporteur.
En effet, l’article 8, tel qu’il est présenté, « décodifie » la mesure visant à obliger l’État à élaborer tous les six ans un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines. Il la place à l’article 1er de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, la loi Grenelle 1.
Or l’article 1er de la loi Grenelle 1 évoque le constat de l’urgence écologique, les raisons profondes ayant conduit à son élaboration, les grands objectifs qu’elle fixe ; il mentionne le développement durable et les trois piliers sur lesquels il s’appuie, la gouvernance associant les cinq grandes catégories d’acteurs, le suivi du Grenelle. En résumé, c’est un article de considérations générales.
Il me semble que l’alinéa qu’il nous est proposé d’y ajouter, et qui constitue une prescription bien précise sur un sujet très spécifique, arrive un peu « comme un cheveu sur la soupe »...
Il paraît donc plus pertinent d’introduire l’alinéa en question à la fin de l’article 44 de cette loi de programmation, article qui traite explicitement de la politique de prévention des risques majeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : C’est une modification opportune, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un rapport d’étape portant sur les investissements réalisés sur les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines dans le cadre de ce plan d’action est présenté à mi-parcours par le Gouvernement au Parlement.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’article 8 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement aurait à remettre un rapport tous les six ans au Parlement sur la qualité des ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marine, suivant en cela l’exemple des Pays-Bas.
Le rapporteur a proposé que ce rapport se transforme en véritable plan d’action du Gouvernement, afin de s’adapter à la volonté de ce dernier de mettre en place dans des délais réduits un plan contre les submersions à montée rapide.
Nous soutenons cette proposition car, comme l’a souligné le rapport publié en février dernier par le Centre européen de prévention du risque d’inondation relatif à la gestion des digues de protection contre les inondations, il n’existe pour l’instant aucune vision nationale de l’état du parc, aucune priorité d’action et aucune programmation.
Cette stratégie portera sur six ans, et le prochain plan devrait donc intervenir en 2016.
Nous estimons que la nature des investissements à réaliser sur les ouvrages de protection contre les crues et les inondations nécessite des temps longs de programmation des investissements. La période de six ans peut donc paraître appropriée. D’autant que, dans un premier temps, il faudra d’abord améliorer la connaissance du parc de digues et autres ouvrages de protection, car c’est cette connaissance qui orientera la priorité des travaux.
L’État devra aussi identifier les propriétaires afin qu’ils assument leur responsabilité et déterminer qui sera le gestionnaire, en cherchant autant que possible à instaurer une unité de gestion des digues.
On le voit il s’agit d’une entreprise complexe, d’autant que l’on compte environ 8 600 kilomètres de digues en France, gérées par plus de 1 000 gestionnaires différents, et que, sur un même ensemble d’ouvrages hydrauliquement cohérent, on trouve plusieurs tronçons de digues avec plusieurs propriétaires différents.
Dans ces conditions et eu égard à l’importance de l’enjeu, il nous semble essentiel que le Gouvernement présente un rapport d’étape à mi-parcours au Parlement afin que celui-ci puisse exercer un contrôle sur les investissements réalisés et sur la définition des priorités qui a pu être établie.
L’article 3 prévoit bien un contrôle de la qualité des ouvrages tous les trois ans à l’échelon déconcentré, c’est-à-dire au niveau des plans de gestion des risques d’inondation. En l’occurrence, il s’agirait d’une vision nationale de l’état du parc, c’est-à-dire ce qui fait le plus défaut aujourd’hui à nos yeux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : La commission n’est pas très favorable à la multiplication des rapports, d’autant que nous demanderons très régulièrement un rapport d’évaluation des plans Digues successifs.
Par ailleurs, un questionnaire en loi de finances permettrait sans doute de mieux retracer l’effort annuel de l’État en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, le Sénat a voté tout à l’heure le principe d’un rapport sur les digues tous les deux ans. À cela s’ajoute un rapport annuel sur l’utilisation du fonds Barnier. De surcroît, l’article 8 prévoit un rapport d’évaluation tous les six ans.
Il me semble que tous ces rapports sont suffisants sans qu’il soit besoin d’ajouter un rapport supplémentaire tous les trois ans, comme le proposent les auteurs de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai souligné que la France comptait 8 600 kilomètres de digues placées sous la responsabilité de 1 000 gestionnaires différents. Compte tenu de la complexité du réseau, il me semble qu’un rapport d’étape permettrait d’opérer à mi-parcours une évaluation des investissements et des travaux réalisés, afin de se donner la possibilité d’apporter, le cas échéant, en fonction du constat établi, des modifications pour les trois ans qui restent.
Tout à l’heure, on nous a expliqué que l’inflation dans le domaine réglementaire pouvait être pénalisante et, maintenant, on nous dit qu’il faut aller plus vite !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Initialement, les deux propositions de loi prévoyaient d’associer le Parlement. Nous ne remettons pas en cause les dispositions prévues par la commission. Simplement, nous souhaitons que le Parlement soit davantage informé, avec un rapport à mi-parcours du plan.
On n’informe jamais trop le Parlement, et celui-ci ne contrôle jamais trop l’action du Gouvernement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)