Gestion effective du risque de submersion marine : Article 19

Gestion effective du risque de submersion marine : Article 19

debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des risques littoraux. » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la prévention des risques littoraux. »

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du chapitre IV de la section II du titre II est complété par les mots : « et du littoral » ;
2° L’article 57 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du littoral » :
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des risques littoraux » ;
c) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la prévention des risques littoraux » ;
d) Au quatrième alinéa, après le mot : « mer » sont insérés les mots : « et du littoral » ;
e) À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « mer » sont insérés les mots : « et du littoral ».
II. - À l’article L. 122-1-11, au dernier alinéa du IV de l’article L. 122-3, à l’article L. 122-8-1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 122-11, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9, au d) de l’article L. 123-12, au quatrième alinéa de l’article L. 123-14, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 124-2, au deuxième alinéa du II de l’article L. 146-4, au quatrième alinéa de l’article L. 156-2 et au premier alinéa du I de l’article L. 156-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « schéma de mise en valeur de la mer », sont insérés les mots : « et du littoral ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Aujourd’hui, les schémas de cohérence territoriale des zones littorales contiennent un schéma de mise en valeur de la mer. De fait, ces schémas ne prennent pas nécessairement en compte l’aménagement du littoral, c’est-à-dire cette zone qui fait le lien entre la mer et la terre.
Or, pendant le Grenelle de la mer, il est apparu clairement que la liaison entre la mer et la terre était un point essentiel de la conception même d’aménagement des territoires situés en bordure de mer. De la même façon, il est évident que le risque de submersion marine produit ses principaux effets sur la terre, étant entendu que la plage est un espace très fréquenté, notamment par les touristes.
Dès lors que l’on a conscience de cela, une réflexion sur l’aménagement du littoral s’impose à l’échelon intercommunal. Toutefois, plutôt que de créer de nouveaux outils, il me paraît préférable d’élargir les schémas de mise en valeur de la mer à l’espace littoral, afin que les élus locaux puissent avoir, au niveau du SCOT, une vision plus cohérente de l’aménagement du littoral.
Pour cette raison, je vous propose, mes chers collègues, la présente rédaction de l’article 19, qui va au-delà d’une simple modification rédactionnelle puisqu’elle met au cœur de la réflexion sur la mise en valeur de la mer son impact sur le littoral.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau : Cet amendement utile tend à renforcer le lien entre l’urbanisme et la carte des risques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux que partager l’avis de la commission !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.