Gestion effective du risque de submersion marine : Article 21

Gestion effective du risque de submersion marine : Article 21

debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 142-1 est ainsi rédigé :
« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 110 (le reste sans changement) » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-3, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° À la première phrase de l’article L. 143-2, après les mots : « destinés à favoriser », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels majeurs » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : « dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 562-1 du même code ».

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines
par les mots :
de préserver ou de créer des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines ou des espaces de mobilité des cours d’eau
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Les propositions de loi initiales prévoyaient d’intégrer la notion de « création » de champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines dans l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, qui porte sur la politique des départements en matière de préservation des sites et des milieux naturels. Or, nous en sommes finalement restés à la notion de « préservation ».
Cela peut rappeler les débats que nous avons eus lors du Grenelle de l’environnement sur les questions de restauration ou de remise en bon état des zones humides. D’ailleurs, les zones d’expansion correspondant au lit majeur des cours d’eau ont souvent été artificialisées alors qu’elles auraient pu être considérées comme des zones humides, où une flore intéressante peut se développer.
Je propose donc de rétablir la notion de « création » de champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines, en faisant également référence aux « espaces de mobilité des cours d’eau ».
La délimitation des espaces de mobilité des cours d’eau s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les risques d’inondation, qui a été renforcée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Étonnamment, ces espaces sont visés dans le chapitre relatif au régime général et à la gestion de la ressource en eau du code de l’environnement, et non dans le titre sur la prévention des risques naturels. Pourtant, ils ont un rôle important à jouer dans la prévention des risques d’inondation.
En effet, comme les champs naturels d’expansion des crues, les espaces de mobilité s’apparentent à des « zones tampons » qui permettent de stocker les eaux débordant du lit mineur ou, puisqu’il faut désormais prendre également en compte le risque de submersion marine, de l’espace maritime.
Ces espaces de mobilité, qui sont particulièrement utiles pour les cours d’eau à dynamique active, permettent ainsi de réduire les risques d’inondation de zones urbanisées à proximité des cours d’eau ou du littoral. Il est donc nécessaire non seulement de préserver ceux qui existent mais aussi d’en créer de nouveaux.
En outre, l’intégration de cette référence dans le code de l’urbanisme permettra de régler les problèmes de maîtrise foncière qui freinent souvent la réalisation de projets d’intérêt général. Les conseils généraux auront ainsi la possibilité d’utiliser leur droit de préemption pour acquérir ces espaces et en faire des servitudes d’utilité publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je souhaiterais simplement préciser que c’est souvent l’absence de maîtrise du foncier qui freine les réalisations d’intérêt général.
Ainsi, le département de l’Aude, où de terribles inondations ont fait vingt-cinq morts en 1999, a vu sa situation améliorée grâce à la multiplication des zones d’expansion des crues. Les inondations du 15 mars dernier ont démontré l’utilité de ces champs d’expansion ou de ces zones de mobilité au regard de la régulation hydraulique, ou encore celle des pièges à embâcles : en aval, les dégâts ont été réduits.
Dans ce contexte, préserver les champs naturels est une chose – c’est même le minimum ! –, mais donner la possibilité d’en créer de nouveaux en association avec les zones de mobilité des cours d’eau, dont le rôle est au moins aussi important, serait tout à fait nécessaire. Je rappelle que, s’il n’y a pas eu de victimes dans l’Aude lors des inondations de mars 2011, il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de création de champs d’expansion ou de zones de mobilité des cours d’eau.
C’est à méditer, mes chers collègues !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)