Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : Articles additionnels après l'article 2

Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : Articles additionnels après l'article 2

debate, 27/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, le chapitre III du titre VI de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification nécessaires à la réalisation desdits projets pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123–19 du code de l’environnement.
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Cet amendement vise en fait à être agréable à M. le rapporteur (Sourires.), qui disait à l’instant que cette proposition de loi n’était pas faite pour Lyon, ce que j’avais évidemment un peu remarqué depuis le début de nos travaux… Je voudrais juste que l’exemple de Lyon puisse servir aux autres.
Le présent amendement ne vise pas le cas de Lyon mais il peut intéresser un certain nombre de nos collègues qui s’engageront dans la réalisation de stades.
Il vise en effet à reprendre la loi Grenelle 2, qui, comme vous le savez, réforme le droit des enquêtes publiques.
Parmi les dispositions de cette loi, figure la possibilité de réaliser une enquête publique unique organisée par une seule personne publique lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage sont concernés.
Toutefois, la loi Grenelle 2 qui a été adoptée n’entrera en vigueur que six mois après la publication du décret d’application prévu à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. Comme cette publication n’a pas eu lieu, il n’y aura pas de procédure simplifiée pendant les six prochains mois.
Or, mes chers collègues, pour vous donner une idée de la difficulté de réalisation de ce type d’équipements, je dirai que, à Lyon, nous allons, tout de suite après la déclaration d’intérêt général, procéder à neuf enquêtes publiques : une concernant le plan local d’urbanisme, une relative au permis de construire « loi Bouchardeau », une pour l’accès nord du stade, une pour l’accès sud du stade, une qui a trait à la réalisation d’un parking d’accueil pour le stade, une autre concernant la loi sur l’eau pour les ouvrages du Grand Lyon, une autre encore concernant la loi sur l’eau pour les ouvrages de l’Olympique lyonnais, une relative aux transports en commun…
Mes chers collègues, c’est à ces petits amusements qu’ils ne connaissent pas encore qu’un certain nombre de nos collègues vont être confrontés.
Par exemple, afin de pouvoir répondre au problème de la sauvegarde de la faune et de la flore dans le cadre des projets que nous réalisons, il faut procéder à une enquête pour chaque saison de l’année : l’hiver, le printemps, l’été, l’automne.
Un délai d’un an est donc nécessaire pour pouvoir mener à bien ces différentes enquêtes. Il ne serait pas plus mal de simplifier. Autrement, où irons-nous ? Je vous le dirai dans un instant lors de mon explication de vote ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut : Je ne voudrais pas être désagréable avec mon collègue Gérard Collomb. Je conçois avec lui que les décrets d’application de la loi Grenelle 2 se font beaucoup trop attendre,…

M. Gérard Collomb : Ah !

M. Alain Dufaut : … mais je pense aussi, mon cher collègue, qu’il n’y a aucune raison de penser que le décret nécessaire à l’application du présent amendement soit pris plus rapidement que ceux de la loi Grenelle 2. Je fais plutôt appel au Gouvernement, de manière que l’on accélère la parution du premier décret.

M. Gérard Collomb : Très bien !

M. Alain Dufaut : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : S’agissant des décrets de la loi dite « Grenelle 2 » qui permet de simplifier très nettement les procédures des enquêtes publiques, le ministère de l’écologie nous les promet pour le mois de septembre.
L’objet de votre amendement est en fait d’accélérer la mise en œuvre effective de ces décrets pour qu’ils soient opposables non pas dans les six mois mais dans les trois mois.
Simplement, ce choix des six mois, lorsque nous en avons débattu au sein de nos deux assemblées, en tout cas au sein du Sénat, avait pour objectif d’éviter que les projets en cours ne soient perturbés et que les dossiers d’enquêtes publiques les concernant ne doivent être complètement refaits.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recours pour excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les tribunaux administratifs compétents.
Le Conseil d’État connaît en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs.
Si elle fait droit à un recours, la juridiction administrative indique l’ensemble des moyens qui lui paraissent fondés et, selon les irrégularités relevées, à quel stade la procédure peut, le cas échéant, être reprise.
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Concernant l’ensemble des dispositions applicables à la réalisation des stades de l’Euro 2016, je propose, au travers de cet amendement, une procédure juridique raccourcie afin que l’appel se fasse directement, après l’examen par les tribunaux administratifs, devant le Conseil d’État, de manière que les affaires ne soient pas pendantes pendant plusieurs années, et afin de pouvoir réaliser dans les temps l’ensemble des grandes enceintes sportives.
J’avais promis à M. le rapporteur une petite méditation sur les difficultés qui se présentent lors de la réalisation d’un certain nombre d’équipements, sportifs ou autres, dans notre pays. Je vous lirai donc la fin d’un article qu’a publié aujourd’hui Jean-Michel Aulas et dont je partage totalement la philosophie. Il a déclaré : « Les difficultés que rencontre le Stade des Lumières ne sont, hélas ! pas une exception. Sur tout le territoire national, il n’est pas un projet d’envergure servant l’intérêt général qui ne se heurte à l’opposition d’intérêts particuliers, notamment d’associations regroupant une minorité de riverains.
« Ces minorités agissantes, multipliant les recours, en viennent à bloquer tous les projets. Citons, par exemple, pour la seule ville de Paris : stade Jean-Bouin, extension de Roland-Garros, HLM de la Porte d’Auteuil, le nouvel hôpital Necker – dix ans de retard pour un projet en faveur des enfants malades –, la Fondation Louis Vuitton ou encore la rénovation du Forum des Halles et du Parc des Princes. »
Il conclut : « La France est en train de devenir le champion mondial des projets d’intérêt général bloqués : triste palmarès ! François Pinault a attendu, en vain, en France, pendant des années, un permis de construire que le maire de Venise lui a accordé en trois semaines pour édifier son musée d’art contemporain, que la France n’accueillera donc jamais.
« Puissions-nous éviter que de tels "dysfonctionnements" se reproduisent ! »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut : Monsieur Collomb, l’article de Jean-Michel Aulas ne m’avait pas échappé. Je l’ai lu avec beaucoup d’intérêt ce matin.
S’agissant de votre amendement, je comprends votre souci d’une procédure juridique raccourcie pour des besoins de calendrier, l’appel ayant lieu directement devant le Conseil d’État. Toutefois, cette disposition est de nature réglementaire et me paraît particulièrement exorbitante du droit commun, aussi importants que soient les projets de stade qui nous concernent.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je vous confirme que cet amendement est de nature non pas législative mais réglementaire. En outre, M. le garde des sceaux y est opposé, car la jurisprudence « constante » du ministère de la justice est aujourd’hui de recentrer le Conseil d’État sur son rôle de cassation et non sur son rôle d’appel.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je profite de l’examen de cet article et des différentes interventions de M. Collomb pour intervenir.
Il est bien évident que je ne vais pas m’exprimer sur le stade de Lyon, car nous en avons beaucoup entendu parler depuis une heure ou deux. On a un peu le sentiment, parfois, que cette proposition de loi a pour objet le grand stade de Lyon.
Je voudrais simplement dire à M. Collomb que, s’agissant de ses deux derniers amendements, je suis globalement dans le même état d’esprit que lui : nous sommes confrontés à une très grande complexité, au niveau national, pour réaliser un certain nombre de dossiers, d’opérations et de projets.
Les neuf enquêtes publiques qu’il vient de citer, nous les connaissons, hélas ! tous régulièrement, sans parler des études d’impact qui durent un an parce qu’il faut voir passer les quatre saisons, fleurir et faner les feuilles… Bref, il est très compliqué d’être certain que l’on ne pose pas de problème à son environnement. Notre système est extrêmement complexe.
J’achèverai cette courte intervention en signalant à M. Collomb que j’ai actuellement le plaisir de travailler à la réalisation d’un rapport sur la simplification des normes, dans tous les domaines.
Différentes associations auxquelles vous appartenez, comme celle qui réunit les maires de grandes villes de France, m’ont d’ailleurs fait un certain nombre de propositions – environ 700, me semble-t-il, chiffre que nous allons essayer de ramener à un niveau inférieur afin que ces propositions soient applicables.
J’espère donc que lorsque sera débattu dans notre assemblée un texte visant à simplifier les normes, nous irons tous dans le même sens au lieu d’ajouter de nouvelles dispositions. Il est fréquent, en effet, que des textes composés à l’origine de dix ou quinze articles en comportent une quarantaine à l’issue de la discussion, chacun ajoutant une « sauce » supplémentaire qui les complexifie.
J’espère donc – je le répète – que, si des propositions intéressantes émanent de chacun d’entre nous, nous irons tous dans le même sens pour simplifier la vie de nos collectivités et les rendre plus compétitives – pour permettre, par exemple, monsieur Collomb, que la réalisation du grand stade de Lyon ne nécessite qu’une seule enquête publique et non pas neuf. Sur ce point au moins, j’espère que nous pourrons nous donner mutuellement satisfaction. (M. Gérard Collomb sourit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)