Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : Article 3

Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : Article 3

debate, 27/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu’avec l’organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l’arbitrage avec application de la loi française.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.

M. Gérard Collomb : J’y renonce, monsieur le président, par souci de concision (M. Pierre Bordier applaudit.), mais je défendrai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l'article.

M. Jean-Jacques Lozach : L’article 3 introduit de nouvelles dérogations, cette fois-ci à l’égard du code de justice administrative. Il s’agit en effet d’ouvrir le recours à l’arbitrage aux personnes publiques en cas de litige portant sur des contrats conclus pour l’organisation du championnat d’Europe des nations 2016.
On dépossède ainsi les tribunaux administratifs et judiciaires du règlement des conflits : voilà une curieuse vision de la justice et plus largement de l’État de droit.
La disposition que nous examinons emprunte donc une mauvaise direction : on simplifie à l’extrême, au risque de ne plus tenir compte des principes de base de notre système judiciaire et par conséquent de notre système démocratique.
La justice privée devient la référence. C’est inacceptable de notre point de vue, notamment dans la mesure où de l’argent public est en jeu.
À cet égard, je rappelle que le recours à l’arbitrage a été employé dans l’affaire Tapie, qui oppose le groupe Bernard Tapie au consortium de réalisation rattaché au Crédit lyonnais. À propos de ce dossier, Thomas Clay, doyen de la faculté de droit de Versailles et spécialiste de la question, a déclaré devant la commission des finances de l’Assemblée nationale : « Le dossier concerne de l’argent public ; or l’arbitrage est par nature confidentiel et il m’apparaît que confidentialité et argent public ne font pas bon ménage. […] Le dossier a une forte résonance politique, ce qui ne fait pas meilleur ménage avec l’obligation de confidentialité qui caractérise la pratique arbitrale. »
Tout laisse à penser que l’arbitrage n’est pas, tant s’en faut, la solution optimale pour résoudre les conflits – il en surviendra probablement – qui accompagneront les chantiers de l’Euro 2016, lesquels constituent des opérations à très fort impact environnemental.
À l’envi, l’arbitrage est une procédure rapide, qui épargnera peut-être quelques pertes de temps, et donc d’argent, nul ne l’ignore, et permettra sans doute aux travaux d’avancer plus rapidement.
Toutefois, selon nous, ce n’est une bonne façon de procéder. Les grands dossiers d’intérêt général ne sont certes pas toujours aisés à instruire ni à mettre en œuvre ; pour autant, on ne saurait modifier les règles de droit à sa convenance ! Si la justice administrative est lente, donnez-lui davantage de moyens, mais ne la contournez pas avec une telle légèreté pour vous réfugier dans une vulgaire procédure d’affaires.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Lozach, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Jean-François Voguet : Cet article prévoit le recours à l’arbitrage. C’est un mode juridictionnel de résolution des conflits dérogatoire au droit commun, qui consiste à résoudre à l’amiable des litiges dans le cadre d’une juridiction d’exception.
Ce régime de résolution des conflits pourra ainsi être privilégié dans le cadre de la construction et de la rénovation des enceintes sportives ou des équipements connexes en vue de l’Euro 2016, ainsi que de l’organisation et du déroulement de cette compétition, ce qui peut inclure des contrats de service et de prestation.
Le but est de contourner tout obstacle juridique qui ralentirait la construction ou la rénovation d’un stade avant la date de 2016, comme c’est le cas actuellement pour celui de l’Olympique lyonnais.
Il s’agit donc de permettre aux collectivités et à leurs partenaires privés de se prémunir contre de tels retards en évitant le recours au juge administratif, car l’arbitrage a la particularité de permettre de prévoir la date à laquelle le conflit doit être résolu.
Nous sommes formellement opposés à cet article qui, pour faciliter la réalisation d’équipements sportifs dans le cadre de l’UEFA, permettrait malheureusement toutes les compromissions.
De fait, alors que le recours à l’arbitrage est en principe interdit pour les personnes publiques, cet article consiste à contourner le droit administratif, quitte à contrevenir aux principes de garantie de l’ordre public et de la sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous présentons un amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Jean-Jacques Lozach : L’article 3 dépossède les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la construction et à la rénovation des enceintes sportives de l’euro 2016, ainsi que de leurs équipements connexes, pour permettre aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage en cas de litige.
Sont concernés les contrats en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, ainsi qu’avec l’organisation et le déroulement de l’événement, c’est-à-dire y compris les contrats entre les collectivités et l’UEFA, portant par exemple sur les conditions d’accueil et d’hébergement des équipes, comme les contrats de ville hôte.
Là encore, les contrats de partenariat sont pris pour modèle, puisque l’interdiction faite aux personnes morales de droit public de recourir à la procédure d’arbitrage, qui constitue un principe général du droit public, a déjà connu des exceptions, notamment pour les partenariats public-privé.
À nos yeux, cette exception supplémentaire est loin d’être neutre, car l’arbitrage c’est la justice des affaires, et des affaires internationales avant tout. Après les démêlés de l’affaire Tapie, l’on pourrait même dire que l’arbitrage c’est la justice de l’affairisme.
Votre argument principal pour justifier l’introduction de cette dérogation est celui de la rapidité, mais l’on peut penser que les péripéties juridiques de la concession du Stade de France ne lui sont pas étrangères, non plus que le principe, consubstantiel à la procédure d’arbitrage, de confidentialité absolue, qui se poursuit au-delà du rendu de la sentence.
Pour notre part, nous considérons que l’abandon de la justice ordinaire au profit d’une justice privée, dont la procédure est par nature confidentielle, pose problème lorsqu’il s’agit d’argent public, singulièrement en matière de défense de l’intérêt des contribuables.
Cette justice particulière, appliquée au secteur du football professionnel, ne va pas du tout dans le sens de la régulation par les pouvoirs publics que nous prônons. Elle est caractéristique de la vision exclusivement marchande que le Gouvernement se fait du sport. Avec ce texte, vous coupez encore un peu plus le lien entre, d’une part, le sport d’élite, le « sport business » et, d’autre part, le sport de masse, le sport amateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut : Tout d’abord, il est exact que le dispositif proposé à l’article 3 existe déjà pour les contrats de partenariat sans que cela pose de problème particulier.
Par ailleurs, le renforcement du recours à l’arbitrage est préconisé par de nombreux spécialistes du droit public, et notamment par le rapport du professeur Labetoulle sur ce sujet.
Tout le monde reconnaît qu’il s’agit d’un moyen de règlement des litiges plus souple et – vous l’avez dit, monsieur Lozach – plus rapide. Or cette proposition de loi vise précisément à répondre à la nécessité d’être à la fois plus souple et plus rapide.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : J’apporterai simplement quelques précisions sur l’arbitrage.
Premièrement, la décision de recourir à l’arbitrage doit être le fait des deux cocontractants, et ne peut donc être imposée unilatéralement. Cette décision doit ainsi être obligatoirement le choix de la collectivité.
Deuxièmement, le recours à l’arbitrage ne peut concerner que des contrats entre personnes publiques, et en aucun cas des décisions administratives unilatérales, je pense notamment aux décisions en matière d’urbanisme.
Enfin, il existe des précédents d’un tel recours à l’arbitrage, tels que les dérogations concernant la SNCF, La Poste ou RFF, Réseau ferré de France, qui ont souvent recours à ce système. J’ajoute que, dans le domaine du sport, on a toujours recours à l’arbitrage pour les contrats qui lient la ville hôte à l’UEFA.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)