Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 19
debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 321-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une autorité de régulation dénommée : “Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques”. » ;
1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : «, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 ; »
3° Au 3°, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;
3° bis Aux 3° et 4°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
4° Au 5°, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° (Supprimé)
« 7° D’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;
« 8° D’observer l’économie des enchères ;
« 9° D’élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce recueil est rendu public.
« Les manquements aux obligations déontologiques mentionnées au 9°, lorsqu'ils sont commis de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l’objet d’un avis du conseil des ventes volontaires rappelant ces obligations. » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de vente volontaire aux enchères publiques. » – (Adopté.)