Immigration, intégration et nationalité : Article 66

Immigration, intégration et nationalité : Article 66

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est complété par deux articles L. 8272-2 et L. 8272-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 8272-2. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal.
« La mesure de fermeture provisoire peut s’accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
« Les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 8272-3. – (Non modifié) »

Mme la présidente : L'amendement n° 119, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la référence :
L. 8211-1,
insérer les mots :
elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des missions de cet administrateur. À titre subsidiaire et uniquement en cas de récidive
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : L’article 66 permet à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture provisoire d’un établissement pour une durée de trois mois au plus, sur la base d’un procès-verbal relevant l’infraction et au motif de la répétition et de la gravité des faits constatés ainsi que de la proportion des salariés concernés.
Cet amendement vise à prévoir une sanction intermédiaire.
Les mesures consistant à déclencher la fermeture administrative d’un établissement sur la base d’un procès-verbal constatant l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail ne paraissent pas efficaces. Cette sanction semble dissuasive certes, mais les faits étant également difficilement constatables elle est tout aussi difficile à appliquer.
Dans l’hypothèse où l’établissement serait bel et bien fermé pendant trois mois, cela pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques pour l’établissement concerné comme pour les employés. Il faut donc assurer prioritairement la protection de ces travailleurs.
Pour cela, l’autorité administrative devrait être en capacité de solliciter en premier lieu la nomination d’un administrateur provisoire. Cet administrateur tenterait de remplir une double mission : d’une part, il essaierait de mettre un terme à l’illégalité dans laquelle se trouve la société, en s’assurant qu’elle n’a plus recours à l’emploi illégal ; d’autre part, il s’efforcerait de faire respecter les droits des travailleurs employés illégalement en les redirigeant, notamment, vers des organismes appropriés.
En somme, il s’agirait pour l’administrateur provisoire de mettre fin à l’illégalité constatée tout en protégeant les premières victimes, les travailleurs étrangers employés en dehors du cadre légal.
Bien entendu, si l’entreprise concernée par la nomination de cet administrateur récidivait et persistait à embaucher des travailleurs en dehors du cadre fixé par le code du travail, alors, le dispositif prévu par l’article 66 s’appliquerait.
Cet amendement prévoit une sanction intermédiaire, efficace et compatible avec la fermeture administrative. L’objectif est double : il s’agit de protéger les travailleurs employés illégalement sans nuire immédiatement à la vigueur économique d’une société.
L’adoption de cet amendement renforcerait le dispositif prévu par l’article 66.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
La fermeture, je le rappelle, ne pourra être prononcée que pour des faits graves et concernant évidemment un nombre significatif de salariés.
Par ailleurs, la mesure, prononcée par le préfet, se veut être une réponse rapide pour faire cesser la commission de l’infraction. La fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de trois mois au plus.
Je précise que les droits des salariés sont évidemment maintenus dans cette circonstance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La procédure de fermeture administrative proposée à l’article 66 vise à sanctionner une entreprise qui aurait commis des infractions lourdes et répétées.
La durée de la fermeture, qui, dans tous les cas, ne pourra pas excéder trois mois, sera proportionnelle à l’importance des infractions constatées. En même temps, les droits des salariés étrangers seront garantis par l’introduction d’une obligation selon laquelle ils devront être informés de leurs droits pécuniaires et salariaux. Les modalités d’information seront précisées par décret en Conseil d’État.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir la nomination d’un administrateur provisoire. Bien que louable, cet amendement est totalement inutile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)