Immigration, intégration et nationalité : Article 83

Immigration, intégration et nationalité : Article 83

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, l’article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la présente loi, l’article L. 314-5 du même code dans sa rédaction issue de l’article 20 bis de la présente loi, l’article L. 211-2 du même code dans sa rédaction issue de l’article 21 quater de la présente loi, ainsi que l’article L. 213-1, l’article L. 511-1 à l’exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-9-1, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l’article 729-2 du code de procédure pénale et l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 23, 25, 26, 28 à 45 et 47 à 56 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Mme la présidente : L’amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : L’article 83 établit la liste des dispositions du présent texte qui seront applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Mes chers collègues, pour vous épargner une longue énumération, j’indique seulement que sont concernés des articles du CESEDA, du code de justice administrative, du code de procédure pénale et de la loi relative à l’aide juridique.
L’amendement de suppression de cet article que nous vous demandons de bien vouloir adopter s’inscrit dans la suite logique de nos précédents amendements de même nature.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 83.
(L’article 83 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
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