Immigration, intégration et nationalité : Article 57 A

Immigration, intégration et nationalité : Article 57 A

debate, 13/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I A. – Le 3° de l’article L. 8221–5 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
I. – L’article L. 8222-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s’acquitte » ;
2° Au début du 1°, les mots : « S’acquitte » sont supprimés ;
3° Le 1° bis est abrogé ;
4° Au début du 2°, les mots : « S’acquitte » sont supprimés.
II. – La section 6 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 6
« Délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
« Art. L. 243–15. – Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
« Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.
« Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. » – (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l’emploi d’étrangers sans titre

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
de travail
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Cet amendement tend à faire disparaître les références à la notion de défaut de titre dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal.
En effet, il existe déjà dans le code une référence efficace et suffisante : celle de défaut d’autorisation de travail. L’ajout de la notion de défaut de titre serait source de confusion et serait inopérante.
Depuis son introduction dans le code du travail, toute la législation sur la prévention et la répression de l’emploi illégal des travailleurs étrangers est fondée sur l’emploi de travailleurs étrangers démunis d’autorisation de travail. La référence en la matière est l’article L. 8251–1 du code du travail. C’est le seul critère réellement objectivable d’un emploi irrégulier.
En première lecture, M. le rapporteur nous avait fait savoir qu’il considérait notre amendement comme satisfait. En effet, la commission des lois en première lecture avait remplacé les mots « absence de titre de séjour » par les termes « absence de titre », sans plus de précision. Toutefois, cette modification nous semble insuffisante. Nous tenons à la notion de défaut d’autorisation de travail. C'est pourquoi nous proposons la modification de l’intitulé de ce chapitre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Une fois n’est pas coutume : la commission a émis un avis favorable sur cette précision rédactionnelle. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca : Vraiment ?

M. André Reichardt : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. (M. Richard Yung applaudit.)

M. André Reichardt : C’est la fête ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Alléluia ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Tasca : Merci, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'intitulé du chapitre II du titre IV est ainsi modifié.