Immigration, intégration et nationalité : Article 5
debate, 12/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I A, I et II. – (Non modifiés)
III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la souscription et » sont remplacés par les mots : «, lorsqu’il a été souscrit, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 148 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Catherine Tasca : Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Il est signé pour une durée d’un an renouvelable et comporte diverses obligations : une formation civique, une session d’information sur la vie en France et une formation linguistique.
L’article 5 du projet de loi précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration par l’étranger.
Parmi les critères proposés, l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations civique et linguistique peuvent poser problème, pour des raisons tout simplement matérielles. Par exemple, des horaires non compatibles avec ceux du travail, des difficultés de déplacement et la garde des enfants peuvent constituer autant d’obstacles pour l’étranger volontaire. En 2008, le taux d’abandon ou de report de la formation linguistique était de 30 %, y compris chez des candidats à une intégration sincère.
Le souci d’intégration des étrangers est partagé par tous. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que les formations dispensées leur soient accessibles matériellement.
En outre, comment sera évalué de manière objective et homogène sur l’ensemble du territoire le sérieux de la participation aux formations ? À l’évidence, on entre ici dans un domaine très subjectif et dont on peut craindre qu’il n’ouvre le champ à l’arbitraire pour justifier le non-renouvellement des titres de séjour.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 148.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article doit être supprimé, car il durcit une fois encore les conditions de renouvellement de la carte de séjour des étrangers.
Les primo-arrivants sont tenus de conclure un contrat d’accueil et d’intégration qui se matérialise par le suivi d’une formation civique et éventuellement linguistique.
Le non-respect des obligations du contrat d’accueil est actuellement pris en compte pour le premier renouvellement de la carte de séjour, mais seront désormais précisés les éléments qui motivent le refus du renouvellement : l’absence d’assiduité et de sérieux de l’étranger dans ses formations civique et linguistique, entre autres manquements aux valeurs fondamentales de la République, dont, bien évidemment, nous avons déjà dénoncé toute la subjectivité.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’article 5 du projet de loi ne crée pas une règle nouvelle : il s'agit seulement d’une explication des cas que peut recouvrir le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.
Le manque d’assiduité peut justifier le non-renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, c’est une réalité. Toutefois, il faut le rappeler, l’autorité administrative n’a pas de compétence liée en la matière et elle distingue, sous le contrôle du juge, l’absentéisme injustifié de celui qui s’explique par de justes motifs, je tenais à le souligner.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 148.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Cet article est important, car il permet à l’autorité administrative de mieux tenir compte du non-respect éventuel des stipulations du contrat lors du renouvellement du titre de séjour, à l’issue du contrat et non pas seulement au premier renouvellement de titre.
En effet, les formations délivrées au titre du contrat d’accueil et d’intégration peuvent se dérouler sur une période d’une durée supérieure à une année. J'ajoute que ce contrôle n’est pas arbitraire, puisque le préfet prend sa décision sur information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, celui-ci relançant éventuellement la personne qui ferait preuve d’absentéisme.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Avant le II
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
I bis. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de déplacement ou l'entretien d'enfants à charge. »
I ter. - Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
I quater. - Au second alinéa de l'article L. 6111-2 du même code, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement traduit notre souhait d’une meilleure organisation, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des sessions de formation obligatoires prévues dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.
Nous demandons donc que l’OFII prenne en compte, dans ses structures et ses modules, les contraintes des publics auxquels il délivre les formations.
Les modalités d’organisation des sessions de formation devront tenir compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l’exercice d’un travail ou les temps de déplacement.
Par ailleurs, la maîtrise de la langue française constituant un puissant facteur d’intégration et d’émancipation, nous proposons d’insérer, dans le code du travail, un droit à la formation linguistique spécifique au titre de la formation professionnelle continue pour les étrangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Nous avons déjà examiné un amendement identique en première lecture.
En réalité, il complique un peu la situation. En outre, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la pratique actuelle de l’OFII.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, dans le cahier des charges des marchés publics de l’OFII, cette diversification des formations sur des horaires adaptés est déjà prévue.
Par ailleurs, le code du travail prévoit déjà de façon tout à fait explicite que les formations linguistiques peuvent être organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)