Immigration, intégration et nationalité : Article 12

Immigration, intégration et nationalité : Article 12

debate, 12/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'article 12 a été supprimé, mais, par l’amendement n° 207, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6-1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge. »
La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12, qui instaure, dans le contentieux du maintien en zone d’attente, un principe de « purge des nullités » entre la première instance et l’appel. Cela signifie qu’une irrégularité qui n’a pas été soulevée en première instance ne peut pas l’être en appel, sauf si elle est postérieure à la décision du premier juge.
Ce dispositif est strictement conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Son champ d’application est limité aux exceptions de procédure et il ne vise donc en aucune façon les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond. Celles-ci peuvent toujours être relevées d’office par le juge.
L’utilité d’un tel dispositif semble claire dans un contentieux d’urgence où la loyauté des débats est une exigence et dans lequel il est notoire que les exceptions de nullité sont invoquées de manière systématique devant le juge des libertés et de la détention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article 12 que la commission avait elle-même supprimé, voulant instaurer un effet dévolutif de la peine. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été rejeté à l’unanimité des présents.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un vrai succès !

M. le président : L'article 12 demeure supprimé.
Chapitre II
La carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »