Immigration, intégration et nationalité : Article 13

Immigration, intégration et nationalité : Article 13

debate, 12/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. Un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence.
« Elle porte la mention “carte bleue européenne”.
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.
« Le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11.
« L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne délivrée par cet État obtient la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne”, sous réserve qu’il remplisse les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 6° et qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7.
« Son conjoint et ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du présent 6° lorsque la famille était déjà constituée dans l’autre État membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l’article L. 313-11 à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7.
« La carte de séjour accordée conformément aux quatrième et sixième alinéas du présent 6° est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la “carte bleue européenne”.
« Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu’il justifie d’une durée de résidence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” au regard du droit de séjour sans qu’il puisse se voir opposer l’absence de lien matrimonial.
« Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11 lorsqu’ils justifient d’une durée de résidence de cinq ans. »
II. – (Non modifié)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Cette intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 22.
L’article 13 crée une nouvelle carte de séjour temporaire, appelée, de façon d’ailleurs assez ambiguë, « carte bleue européenne ». Cette mesure trouve son origine dans la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié.
S’agissant d’une transposition, nous avons essayé d’améliorer le texte qui nous est présenté plutôt que de requérir la suppression de ces dispositions. Telle avait déjà été notre attitude lors de la première lecture, malheureusement nos propositions n’avaient pas eu d’écho, aussi bien dans cet hémicycle qu’à l’Assemblée nationale. Nous prêchons dans le désert…
Pour l’essentiel, nous proposons d’étendre de trois à quatre ans la durée de validité maximale de la carte bleue européenne.
En première lecture, il nous avait été objecté que la durée de validité de la carte précitée était calquée sur celle des titres de séjour portant les mentions « salarié en mission » ou « compétences et talents » et que, par conséquent, dans un souci de cohérence et d’harmonie, la durée de validité de la carte bleue européenne ne pouvait être portée à quatre ans. Mais cet argument tient plus à la forme qu’au fond et ne nous paraît pas pertinent.
Nous rappelons en effet que l’esprit et l’objet de la directive précitée sont de rendre l’Union européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés issus des pays tiers. S’il existe une compétition mondiale, notamment entre l’Europe et les États-Unis, pour attirer une certaine « élite migratoire » – la carte verte américaine offre un droit de résidence de dix ans sans restriction –, cette concurrence existe aussi entre les États membres de l’Union européenne : par exemple, les conditions faites par l’Allemagne à ces travailleurs sont beaucoup plus favorables que celles que leur réserve la France. Il nous semble donc judicieux d’offrir les conditions les plus favorables possibles, dans le cadre fixé par la directive.
Le point 2 de l’article 7 de la directive permet que la durée maximale de la « carte bleue » soit fixée à quatre ans ; nous invitons donc le Sénat à retenir cette durée, pour que notre territoire national soit plus attractif qu’il ne l’est aujourd'hui.

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article constitue une transposition de la directive 2009/5/CE du 25 mai 2009. Il s’agit de promouvoir une immigration choisie, en sélectionnant, parmi les candidats à l’entrée et au séjour sur le sol européen, ceux qui sont « hautement qualifiés » et qui ont un emploi sur le territoire concerné.
Ce dispositif repose sur l’idée dangereuse que l’immigration aurait un coût pour la société et que ne serait donc admissible que celle qui rapporte, qui renforce la compétitivité et qui limite la fuite des cerveaux vers d’autres pays.
Nous nous opposons à une telle politique, qui distingue les « bons » et les « mauvais » migrants selon des critères prétendument économiques, alors que le seul effet de cette immigration choisie est de créer une discrimination entre migrants. Ce faisant, on cautionne l’idée que l’immigration en général est une menace pour l’emploi et le système social français, alors qu’elle coûte 47,9 milliards d’euros à la France tandis que les immigrés reversent près de 61 milliards d’euros au budget de l’État ! Le solde est donc positif pour celui-ci.
Nous nous opposons à la mise en place de cette carte bleue européenne pour l’admission sur le sol français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
Sur le plan formel, nous avons l’obligation constitutionnelle de transcrire la directive européenne.
Sur le fond, cette disposition permettra d’accroître l’attractivité du territoire européen pour les travailleurs qualifiés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première et seconde phrases
Remplacer (deux fois) le mot :
trois
par le mot :
quatre
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable : le système existant est cohérent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
enfants
insérer les mots :
majeurs à charge ou
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » va à l’encontre de l’objet de la directive 2009/50/CE, qui est « de faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille ».
Les critères à remplir afin d’obtenir la carte bleue européenne sont extrêmement sélectifs. En effet, il faut justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d’études ou de cinq années d’expérience à un poste hautement qualifié. Il faut également disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ferme pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins un an et dont le salaire annuel est au moins égal à une fois et demie le salaire moyen annuel.
Il est donc prévisible qu’il y aura peu d’élus, tout comme pour la carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
Puisque ce dispositif ne concernera qu’un très petit nombre de personnes, il n’y a aucune raison de ne pas permettre aux enfants majeurs se trouvant à leur charge de bénéficier d’une carte de séjour temporaire.
A contrario, l’absence de prise en compte des enfants majeurs à charge risque de décourager certains travailleurs hautement qualifiés de venir en France.
D’ailleurs, en première lecture, la commission des lois de notre assemblée, par la voix de son rapporteur, avait fait part de son inquiétude à cet égard et souligné le bien-fondé de notre amendement. Néanmoins, le Gouvernement avait marqué son opposition, arguant que « les enfants majeurs à charge des titulaires de la carte bleue européenne pourront recevoir un titre de séjour en fonction de leur situation individuelle ».
Cette explication ne saurait nous satisfaire en l’état, tant elle est évasive et néfaste à l’attractivité de la France.
Il convient de rappeler que l’immigration de personnes hautement qualifiées est bénéfique pour le développement de notre économie. Nous devrions donc chercher à attirer un maximum de ces travailleurs diplômés. Dans cette optique, il nous semble essentiel de les accueillir, eux et leurs familles, dans les meilleures conditions possibles.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’étendre aux enfants majeurs à charge des titulaires de la carte bleue européenne la possibilité de bénéficier de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », afin de garantir l’attractivité de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Par cohérence, la commission maintient l’avis défavorable qu’elle avait émis lors de la première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Le dispositif retenu est suffisant, dans la mesure où ces enfants majeurs pourront recevoir, en fonction de leur situation individuelle, une carte de séjour temporaire portant la mention adaptée : « étudiant », « stagiaire » ou « visiteur ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Le choix du Gouvernement de ne pas soumettre la famille du titulaire d’une carte bleue européenne à la procédure du regroupement familial, alors que la directive du 25 mai 2009 prévoit non pas une telle exception, mais seulement des aménagements, nous semble aller dans le bon sens.
En effet, permettre aux personnes concernées de s’installer avec leur famille en France sans trop de difficultés ni de complications est de nature à rendre notre pays plus attractif à leurs yeux.
Néanmoins, on peut regretter que se mette en place un système à deux vitesses, avec, d’une part, l’élite migratoire, que représentent les titulaires de la carte bleue européenne, gagnant environ 4 000 euros par mois et bénéficiant de procédures allégées, et, d’autre part, des immigrés moins fortunés, qui doivent patienter des années avant de pouvoir être rejoints par leur conjoint et leurs enfants.
Je tiens également à souligner la situation difficile des couples mixtes. L’attitude soupçonneuse du Gouvernement à leur égard trouve une nouvelle illustration avec l’article 21 ter, relatif aux « mariages gris ». Mais les couples mixtes ont aussi le droit de vivre normalement en famille !
Pour en revenir aux familles des titulaires de la carte bleue européenne, il nous semble important de leur offrir le plus de garanties possible, toujours dans l’optique de rendre la France attractive.
C’est pourquoi nous proposons de préciser que la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sera délivrée au conjoint et aux enfants à leur majorité, au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
Il ne s’agit ici que de se conformer de manière plus précise au 4° de l’article 15 de la directive, qui dispose que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions d’un regroupement familial sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande ».
Vous estimez, monsieur le ministre, que ce délai doit être fixé par voie réglementaire, mais nous demeurons pour notre part persuadés qu’il doit être inscrit dans la loi, eu égard à l’importance des droits qu’ouvre aux immigrés la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Enfin, nous proposons que, à défaut de délivrance de ce titre de séjour dans le délai indiqué, un récépissé de la demande soit délivré aux membres de la famille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère que la demande formulée relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Au demeurant, j’indique que la délivrance d’un récépissé à tout étranger admis à déposer une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour est une disposition d’ordre général, qui est déjà prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Pour bénéficier de plein droit du renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne devra justifier de cinq ans de résidence sur le territoire.
Concrètement, très peu de conjoints d’un titulaire de la carte bleue européenne pourront bénéficier d’un tel renouvellement. Cette disposition aura finalement pour principal effet d’entraver le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de faciliter les reconduites à la frontière.
Or il importe de préserver l’équilibre des migrants, qui repose sur la structure familiale. Le dispositif ne favorisera pas non plus l’intégration des immigrés dans la société.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire à trois ans la durée de résidence requise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, le texte prévoit déjà des dispositions en vertu desquelles le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne a vocation à bénéficier d’un titre de séjour d’une durée de validité égale à celle de cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. J’ajoute que ce titre de séjour permet à son titulaire d’exercer immédiatement un emploi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour "carte bleue européenne" au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial en cas de rupture de la vie commune consécutive à des violences conjugales.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Cet amendement tend à introduire un nouvel alinéa visant à assurer le renouvellement de plein droit de la carte de séjour des conjoints de titulaire de la carte bleue européenne lorsqu’ils sont victimes de violences conjugales. Il aurait fort bien pu être présenté par notre collègue Roland Courteau, dont le travail a fait considérablement avancer la réflexion de la Haute Assemblée sur les violences conjugales.
À cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler quelques faits.
En 2008, 156 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. En 2009, 305 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles au sein de leur domicile. En 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée « grande cause nationale de l’année ». En 2011, nous devons rester vigilants, car les coups continuent malheureusement de pleuvoir…
Les auteurs de cet amendement n’entendent pas se contenter de grandes déclarations d’intention. Ils souhaitent que des mesures concrètes soient prises pour permettre à toutes les victimes de violences conjugales d’échapper à leur agresseur.
En première lecture, il nous a été rétorqué que le droit en vigueur était déjà « très protecteur ». Cependant, je rappelle que le rapporteur a basé son argumentation sur des hypothèses particulières, qui ne répondent en rien à une règle générale.
Par conséquent, nous réclamons la consécration d’une règle simple et générale : ne pas subordonner la première délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire du conjoint de l’étranger titulaire d’une carte bleue européenne à une communauté de vie en cas de violences conjugales. C’est le seul moyen de protéger efficacement les femmes victimes de violences qui souhaitent s’extraire de cette terrible spirale.
De plus, en cas de séparation conjugale pour cause de violences, les conjoints de Français et les conjoints de ressortissant étranger entrés en France dans le cadre du regroupement familial bénéficient déjà de la possibilité de faire renouveler leur carte de séjour. Il s’agit donc simplement d’étendre cette protection administrative aux conjoints de titulaire de la carte bleue européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises.
En l’état actuel du droit, le renouvellement du titre de séjour est d’ores et déjà automatique lorsque le conjoint victime de violences conjugales bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

M. Roland Courteau : C’est exact !

M. François-Noël Buffet : En dehors de cette hypothèse, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la vie commune a été rompue du fait de violences conjugales. Enfin, le conjoint aura un droit au séjour autonome à partir de cinq années de résidence.
La commission a donc estimé, comme en première lecture, que le droit général en vigueur était déjà protecteur en la matière. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il est prévu que le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne pouvant justifier de cinq ans de résidence sur le territoire bénéficie de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Les auteurs de cet amendement proposent que soient pris en compte, dans la durée de cinq de résidence, les séjours effectués non seulement en France, mais également dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous tenons à rappeler que, sur l’initiative du groupe socialiste, le Sénat avait décidé, en première lecture, d’inclure dans le calcul les périodes de résidence sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne.
Toutefois, la commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue sur cette mesure, rétablissant l’exigence de cinq années de résidence en France exclusivement. Il s’agit d’un net recul, reflétant la vision étriquée qui prédomine à la chambre basse.
Nous souhaitons appeler l’attention sur la logique qui sous-tend notre amendement, certes, mais aussi sur la nécessité d’être cohérents avec le vote que notre assemblée a émis lors de la première lecture.
Il faut souligner que le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est une carte européenne. La mobilité professionnelle et géographique des travailleurs hautement qualifiés est un objectif clairement affiché par la directive européenne relative à la carte bleue européenne : cette mobilité y est considérée comme un mécanisme essentiel pour améliorer l’efficacité du marché de travail, prévenir les pénuries de main-d’œuvre qualifiée et corriger les déséquilibres régionaux.
Afin de permettre la mobilité au sein de l’Union européenne de ces migrants très qualifiés, il est nécessaire que leur famille puisse les accompagner dans les différents États membres, sans que ce soit à son détriment.
Or, en ne prenant en compte que le séjour sur le territoire national dans le calcul de la durée de résidence nécessaire au renouvellement de plein droit du titre de séjour, on pénalise la famille du titulaire de la carte bleue européenne si celui-ci fait usage de son droit à la mobilité.
Par conséquent, nous vous appelons, mes chers collègues, à confirmer votre vote de la première lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement avait en effet été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a décidé de revenir au texte initial, en insistant sur le fait que le système existant était déjà suffisamment protecteur.
La commission des lois du Sénat a modifié sa position et émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L’article L. 313-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel.
Certes, il est plutôt mal vu de demander au Gouvernement la présentation d’un rapport au Parlement, et je peux le comprendre, mais, en l’occurrence, nous estimons qu’une analyse approfondie doit être réalisée.
Je rappelle que la convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle a été ratifiée par quarante-deux pays, mais pas par la France, ce qui est assez curieux compte tenu de la vocation universelle de notre pays, s’agissant en particulier du respect des libertés fondamentales, de l’égalité entre migrants et ressortissants du pays, de la garantie d’accès aux soins et à l’éducation…
Dans ces conditions, il nous semble important d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ratifier cette convention.
Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)

M. le président : La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.