Bioéthique : Article 24 bis

Bioéthique : Article 24 bis

debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« De l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale
« Art. 16-14. – Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
« Art. 16-15. – (Suppression maintenue)
II. – Après le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Neurosciences et imagerie cérébrale
« Chapitre unique
« Art. L. 1134-1. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d’imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. »

Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
médicales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, notamment en matière de risques d'irradiations liés à l'utilisation des appareils de tomodensitométrie. Ces règles tiennent compte des recommandations émises par la Haute Autorité de santé et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Alors que la radioactivité retient toute notre attention en raison de la catastrophe nucléaire qui frappe, à l’heure actuelle, le Japon, je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les risques liés aux doses de rayonnements ionisants délivrées lors des examens d’imagerie médicale
Sur ce sujet, le dernier rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, est particulièrement alarmant. S’il pointe en premier lieu les risques que représentent certaines de nos installations nucléaires, il donne également l’alerte au sujet de l’augmentation des doses reçues par les patients.
Le nombre d’examens radiologiques est passé de 1,6 milliard à 4 milliards entre 1993 et 2008, ce qui représente une augmentation de 250 %.
En médecine nucléaire, le nombre annuel d’examens s’élevait à 17 millions en 1970 ; il atteignait 35 millions au début des années deux mille.
En France, la dose efficace moyenne par habitant a été réévaluée, passant de 0,83 millisievert en 2002 à 1,3 millisievert en 2007.
L’ASN indique par ailleurs que les expositions médicales aux rayonnements ionisants représentent la part la plus importante des expositions artificielles dans les pays développés. Elle insiste également sur le fait qu’une « attention particulière doit être exercée pour contrôler et réduire les doses liées à l’imagerie médicale, car la multiplication des examens les plus irradiants, pour une même personne, pourrait conduire à atteindre la valeur de 100 millisieverts, au-dessus de laquelle les études épidémiologiques ont montré que la probabilité de développer un cancer radio-induit devient significative ».
Un scanner du corps entier peut délivrer en une seule fois une dose de radiations de 20 millisieverts, soit le maximum autorisé en un an pour un salarié du secteur nucléaire. Certaines personnes vont même jusqu’à recevoir, en un an, des rayonnements équivalent à dix fois la dose admissible.
Pour le directeur général de l’ASN, le risque sanitaire lié à cette situation pourrait déboucher sur une épidémie de cancer dans les dix années à venir.
Monsieur le ministre, ce constat est lié au manque de matériel utilisant la technologie d’imagerie par résonance magnétique, ou IRM, qui devrait être plus largement utilisée, à la place du scanner, car elle n’expose pas le patient à des rayonnements ionisants. On estime d’ailleurs que l’installation de 350 appareils supplémentaires d’IRM s’avérera nécessaire dans les quatre ans à venir. Bien que leur coût soit important, il est de votre devoir, monsieur le ministre, de favoriser la promotion de techniques alternatives, comme le recommande l’ASN, afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire dans les années à venir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l’article en matière de bonnes pratiques relatives à l’imagerie médicale.
Il prévoit que celles-ci devront tenir compte des risques d’irradiation liés à l’utilisation des appareils d’imagerie cérébrale, conformément aux recommandations émises par l’Autorité de sûreté nucléaire.
La commission, qui souhaite connaître l’avis du Gouvernement, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Les bonnes pratiques applicables relatives aux appareils de tomodensitométrie relèvent soit de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit de l’AFSSAPS.
Vous le savez, monsieur le sénateur, en ce qui concerne l’IRM, des progrès sans précédent ont été enregistrés dans notre pays. Nous sommes sortis de la préhistoire en la matière !
Nous allons poursuivre nos efforts, et doter notre pays de ces appareils, comme nous le faisons d’ailleurs dans le cadre des plans de santé publique. Il y va non seulement de la sécurité des patients, mais aussi de l’accès aux soins de nos concitoyens dans les meilleurs délais.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse cordiale. Bien évidemment, entre les domaines réglementaires et législatifs, il y a parfois peu de distance ! Il me paraissait donc pertinent de nous pencher sur cette question par le biais de cet amendement, témoignant ainsi de notre préoccupation en matière de risques d’irradiation, liés notamment à l’utilisation des appareils de tomodensitométrie. Il s’agissait de prévoir que les règles de bonnes pratiques en la matière tiennent compte des recommandations émises par la Haute autorité de santé et l’Autorité de sûreté nucléaire.
Or vous me répondez, monsieur le ministre, que notre pays a fait des progrès dans ce domaine. Mais vous ne voulez pas faire le moindre pas en direction de ce que nous proposons dans cet amendement ! Vous soulignez que cela coûte cher…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean Desessard : Mais si, je l’ai entendu !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De quelle oreille avez-vous entendu ?

M. Jean Desessard : Quand vous parlez, il est vrai que j’entends de l’oreille gauche ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, pourquoi refuser de prévoir dans la loi une augmentation de ces matériels ?
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 bis.
(L'article 24 bis est adopté.)
Titre VII ter
APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE