Bioéthique : Article 24 ter A

Bioéthique : Article 24 ter A

debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-1-1. – Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.
« En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. » ;
2° Après l’article L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-3-1. – Les états généraux mentionnés à l’article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. »

Mme la présidente : L'amendement n° 163, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 30 rectifié, qui vise à insérer une clause de révision du projet de loi dans un délai de cinq ans, amendement que nous examinerons dans un instant.
Nous ne sommes évidemment pas opposés au principe de l’organisation d’états généraux sur les questions de bioéthique, mais nous ne souhaitons pas qu’ils remplacent le débat parlementaire. Les discussions entre citoyens, intellectuels et praticiens sont toujours souhaitables, mais ils ne peuvent en aucun cas, de notre point de vue, se substituer à l’examen par la représentation nationale, a fortiori lorsque cet examen a pour objet de produire un cadre législatif actualisé.
Chacun l’aura donc compris, l’article 24 ter A entend faire de ces états généraux un succédané du débat législatif. Il y a donc tout lieu, de notre point de vue, de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à supprimer l’ensemble du dispositif d’évaluation de la loi, et notamment l’organisation d’états généraux de la bioéthique, que ce soit avant une réforme ou « au moins une fois tous les cinq ans ».
Or la commission est tout à fait favorable à ce dispositif qu’elle a même renforcé au cours de ses travaux.
L’organisation d’états généraux permettant aux citoyens de participer au débat est certainement utile, et elle nous semble nécessaire pour préparer les évolutions législatives portant sur l’ensemble des aspects de la bioéthique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, qui préfère s’en tenir aux dispositions prévues par le texte, est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon explication vaudra également pour l’amendement n° 30 rectifié.
Nous sommes en réalité en train de parler de clause de révision. Tout à l’heure, je me suis déclaré favorable à une telle clause quand il s’est agi de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assortie de dérogations. Parallèlement, je pense que, à partir du moment où le Sénat a autorisé cette recherche, nous devons également prévoir une clause de révision.
De toute façon, j’estime que nous ne pouvons pas nous séparer sans connaître la date à laquelle nous rediscuterons d’une loi de bioéthique, et ce quelles que soient les décisions que nous prenons aujourd’hui.
On nous dit que le texte que nous examinons ne nécessitera sans doute pas de révision, car nous aurions pratiquement fait le tour de la question sur le plan scientifique. J’en doute énormément !
Par ailleurs, je pense que nous avons le devoir de nous mettre régulièrement en phase avec l’opinion. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que celle-ci n’était pas toujours prête à accepter certaines évolutions. Mais il n’est pas impossible que, dans quelques années, elle ait évolué sur de nombreux points qui nous occupent aujourd’hui.
Vous suggériez tout à l’heure que l’évolution législative pourrait se faire par le biais de propositions de loi. Soit ! Mais reconnaissez que c’est aléatoire.
Il me semble donc souhaitable de prévoir une clause de révision régulière des lois de bioéthique, ce qui nous permettrait de débattre, comme aujourd’hui, de ces questions et de mettre régulièrement la loi au diapason de la volonté de nos concitoyens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° – Au premier alinéa de l’article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ;
…° – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. » ;
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Malgré les réticences qui peuvent être les vôtres et que nous connaissons, mes chers collègues, puisque nous abordons ce sujet de manière récurrente, nous considérons que la présence de représentants d’associations d’usagers du système de santé et de malades au Comité consultatif national d’éthique serait très positive.
La raison en est double. D’une part, nous parlons ici d’associations engagées au quotidien sur des problématiques liées à celles de l’Agence de la biomédecine. D’autre part, il nous semble tout à fait essentiel que le CCNE soit ouvert à des non-scientifiques.
Nous soutenons l’idée selon laquelle la présence de représentants des malades, par exemple, permettrait au comité de mener une réflexion mieux équilibrée. Il s’agit non pas de s’opposer aux scientifiques, mais simplement de faire entrer au sein de ce comité des personnes un peu différentes, capables d’émettre des avis citoyens autres que ceux que peuvent défendre les scientifiques purs.
Vous pourriez m’objecter, mes chers collègues, que ces associations siègent déjà au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, et que ce serait en quelque sorte faire « doublon ». Pourtant, vous ne mettez pas en cause les membres scientifiques de ce même conseil d’orientation, qui « doublonnent » avec leurs collègues siégeant au CCNE.
Il s’agit ici d’ouvrir le CCNE à la société civile, de permettre à d’autres citoyens de se positionner sur les questions morales, éthiques et sociétales posées par la recherche.
En conséquence, et parce que nous ne souhaitons pas que cette évolution se fasse au détriment des autres représentants, nous proposons une augmentation du nombre des membres du CCNE.
La complexité des sujets traités nous a engagés à considérer que nos préoccupations doivent être partagées par la société civile. Nous proposons par conséquent d’ouvrir cette institution aux citoyens, afin de la mettre en prise directe avec l’opinion. C’est une évolution que nous jugeons tout à fait positive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il s’agit, par cet amendement, de faire passer le nombre de membres du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, de 39 à 45 membres, en y ajoutant six représentants d’associations de personnes malades ou d’usagers du système de santé.
Les membres du CCNE sont tous, à l’heure actuelle, des experts ou des personnalités qualifiées. La commission a souhaité, sur ce sujet, connaître l’avis du Gouvernement et elle se rangera à cet avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons actuellement vers une plus grande démocratie sanitaire, et l’une des évolutions de ces dernières années est l’émergence des droits des patients et de leur place dans le dispositif.
Le CCNE compte aujourd’hui 40 membres et les personnalités qualifiées sont nommées par les ministres. Or, disons-le franchement, ce sont rarement les représentants des associations qui émanent des choix ministériels. Pour ma part, je suis – j’ai eu l’occasion de le répéter à l’occasion de l’affaire du Médiator – pour qu’il y ait plus d’élus, de parlementaires et de représentants des associations dans les conseils. Voilà pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 ter A, modifié.
(L'article 24 ter A est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais devoir quitter le Sénat pour accompagner le Premier ministre dans un déplacement important prévu de très longue date.
Avant de partir, je tiens à vous dire publiquement – j’ai toujours été partisan de la plus grande transparence – qu’il est deux points sur lesquels le Gouvernement ne pourra s’en remettre au vote du Sénat et sur lesquels il reviendra au cours de la navette.
Le premier point concerne l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels. Le Gouvernement reviendra sur cette disposition.
Le second point concerne le passage d’une interdiction assortie de dérogation à un principe d’autorisation. Cela ne correspond pas à la position du Gouvernement. Aussi ne soyez pas étonnés si celui-ci revient également sur cette mesure.

M. Guy Fischer : On apprécie votre franchise…