Bioéthique : Articles additionnels après l'article 24 ter A

Bioéthique : Articles additionnels après l'article 24 ter A

debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à réintroduire la clause de révision tous les cinq ans. M. le ministre a dit tout à l’heure qu’il était plutôt favorable à la position de la commission et, pour une fois qu’il reconnaît l’excellent travail de celle-ci, j’ai quelques scrupules à présenter mon amendement. Je vais tout de même essayer de vous convaincre, mes chers collègues.
Depuis les premières lois de 1994, une clause de révision était systématiquement prévue dans les textes relatifs à la bioéthique. Face à des sujets sur lesquels notre compréhension évolue en permanence, au gré des avancées scientifiques, le législateur avait alors estimé qu’un réexamen législatif programmé à intervalles réguliers était la seule condition de sécurité à la hauteur des enjeux. En réalité, la clause de révision n’est rien de moins que l’expression méthodologique du principe de précaution.
Pourquoi n’est-elle pas inscrite dans ce texte ? Qu’est-ce qui justifie que l’on baisse ainsi la garde ? L’unique explication qui nous a été présentée, à laquelle bien sûr je n’adhère pas, serait que toutes les grandes découvertes scientifiques en matière du vivant auraient donc été faites. La révolution du vivant serait terminée, et il n’y aurait nul besoin de continuer à s’interroger et encore moins de continuer à légiférer, nous a-t-on dit. On nous rejoue ici la fin de l’Histoire alors que nous savons bien que, chaque fois que celle-ci a été annoncée, l’Histoire a trouvé à nous surprendre et a continué son chemin, parfois à nos dépens…
Admettons l’hypothèse improbable que nous soyons en capacité d’affirmer, avec une totale certitude que, du point de vue scientifique, la boucle est bouclée. Cela ne justifierait pas pour autant l’absence de cette clause de révision.
En effet, l’objet principal de ces lois successives de bioéthique n’est pas d’encadrer les évolutions scientifiques par la loi, mais bien d’intégrer dans celle-ci les évolutions de notre collectivité confrontée aux avancées de la science sur de nombreux sujets : gestation pour autrui, procréation médicalement assistée, anonymat des dons. Sur ces sujets, la science n’apportera peut-être pas de bouleversement majeur dans les cinq années à venir, mais il n’est aucun domaine face auquel notre société ne continuera pas d’évoluer dans ce même laps de temps.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous incite à voter cet amendement qui vise à réintroduire la clause de révision dans ce texte.

Mme la présidente : L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly, J. Gautier et J. Blanc, Mme Desmarescaux, MM. Leleux, Mayet et Lardeux et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement, rédigé autrement, est dans le même esprit que le précédent.

Mme la présidente : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Cros, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de dix ans après son entrée en vigueur.
La parole est à Mme Roselle Cros.

Mme Roselle Cros : La seule différence entre cet amendement et les deux précédents est que celui-ci prévoit une révision au bout de dix ans, l’expérience ayant montré que le délai de cinq ans était trop court.
Nous sommes en 2011, la précédente loi date de 2004 et celle d’avant de 1994. Nous avons besoin d’un certain temps pour comprendre les évolutions de la société face à la science. La science va très vite et il faut pouvoir évaluer ses conséquences. Une période de dix ans me paraît à cet égard tout à fait justifiée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales avait, dans un premier temps, préféré un système plus souple avec l’organisation obligatoire, au moins une fois tous les cinq ans, d’états généraux de la bioéthique qui auraient débouché sur un rapport au Parlement comportant, le cas échéant, des propositions de révision de la loi. Par ailleurs, le Parlement peut toujours, nous le savons, se saisir de l’une ou de l’autre de ces questions.
Cependant, la commission a réexaminé sa position et a accepté les amendements présentés en émettant un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable à la révision de la loi tous les cinq ans car il estime que cette loi est dorénavant stabilisée. Elle est arrivée à une certaine maturité, prévoyant des dispositifs équilibrés. De toute façon, rien n’empêche chaque parlementaire de pouvoir déposer des propositions de loi visant à amender cette loi. Les parlementaires ont l’opportunité de faire cette démarche de façon individuelle et responsable, ce qui leur permet de réagir au mieux. À chaque évolution scientifique ou attente sociale nouvelle, ils pourront ainsi déposer des propositions de loi pour faire évoluer les dispositifs.
Les parlementaires sont, par ailleurs, destinataires du rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, rapport qui est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce qui leur permet d’avoir un regard objectif sur l’avancée de la science et éventuellement sur les modifications à proposer.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : L’article 19, relatif à l’autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation, prévoit que l’autorisation de toute technique ou procédé nouveau en matière de procréation est accordée par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. En ne souhaitant pas prévoir de clause de révision, vous êtes donc en accord avec ce que nous avons voté. Mais, comme le disent nos collègues, il peut y avoir des évolutions dans un certain nombre de domaines et il serait néfaste, me semble-t-il, que la représentation nationale n’ait pas un droit de regard sur ces évolutions.
Par ailleurs, il est vrai que nous avons, tous ici, beaucoup évoqué les avis des scientifiques. Mais, à partir du moment où un rapport est élaboré, au sein de l’Académie de Médecine ou en d’autres instances, par telle ou telle personne engagée dans tel ou tel type de recherche, il est évident qu’il va engager son institution dans une orientation particulière. Il en est ainsi de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Des débats doivent donc avoir lieu, débats dont la représentation nationale ne peut être exclue. Il est bon qu’elle puisse faire le point, au-delà des états généraux.
Lors des derniers états généraux, à l’organisation desquels j’ai participé et qui ont rassemblé plus de 2000 experts, nous avons été confrontés à des choix très difficiles et nous avons vu comment in fine des pressions pouvaient s’exercer. C’est ainsi que les citoyens eux-mêmes, à Marseille, ont exprimé le regret de ne pas avoir reçu de formation sur les cellules souches adultes et sur les cellules souches de sang de cordon.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini : Quand on constate la qualité, l’intérêt et la durée des débats que nous avons eus au cours de ces quatre jours, sans oublier les 10 heures de réunion de commission, les 28 auditions au cours desquelles nous aurons entendu 40 personnes, on imagine mal qu’un nouveau rendez-vous ne soit pas fixé, sinon dans un délai de cinq ans, ce qui est un peu court, du moins dans un délai de 10 ans, même si cette durée me paraît, elle, un peu longue.
Je ne peux pas imaginer que nous nous contentions d’avoir recours aux propositions de loi.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !

Mme Muguette Dini : D’abord, nous connaissons le sort qui est réservé aux propositions de loi. Elles sont très nombreuses et il y a toujours de bonnes raisons pour que certaines ne viennent pas à l’ordre du jour. Et, même lorsqu’elles ont franchi cette étape, elles ont droit à être examinées pendant quatre heures au maximum et il faut parfois attendre six semaines avant de les voir revenir. Ce n’est manifestement pas une manière sérieuse de traiter un sujet aussi grave et qui intéresse autant nos concitoyens.
Même si tous les sujets sont importants, il n’en demeure pas moins que certaines propositions de loi traitent de thèmes moins sensibles que d’autres ou qui concernent un nombre plus réduit de personnes. Or, malgré tout, chaque fois, l’on regrette de ne pouvoir y consacrer tout le temps qu’on souhaiterait.
S’agissant de ce projet de loi, il ne serait vraiment pas sérieux de se contenter de confier à une proposition de loi son éventuelle révision, lorsque les circonstances le justifieront.
Aussi, à défaut de fixer un nouvel examen d’ensemble dans un délai de cinq ans, ou, comme je l’aurais souhaité, dans un délai compris entre cinq et dix ans, je vous invite à tout le moins, mes chers collègues, à voter l’amendement de Mme Cros, qui fixe ce délai à dix ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Un consensus s’est fait jour pour qu’un nouveau débat législatif soit engagé, indépendamment de toute nouvelle avancée scientifique. Pour notre part, nous proposons donc de fixer le délai à cinq ans, cependant que Mme Hermange propose de fixer celui-ci à cinq ans « au maximum » et Mme Cros à dix ans.
Il est connu qu’on prend toujours du retard dans la révision d’une loi. Le présent projet de loi en est l’illustration : cela fait maintenant plusieurs mois que les délais de révision de la précédente loi ont expiré, ce dont pâtissent nos chercheurs.
Un délai de dix ans me paraît donc vraiment excessif ; c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite vivement à voter notre amendement. Si, néanmoins, vous décidiez de ne pas nous suivre dans cette voie, à tout le moins, il me semblerait préférable de fixer un terme intermédiaire, par exemple sept ans au plus tard.

M. Jean-Pierre Fourcade : Oui, sept ans !

M. Robert del Picchia : Sept ans et demi !

M. Alain Milon : On en revient au septennat ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Roselle Cros, pour explication de vote.

Mme Roselle Cros : Je me range à la proposition de notre collègue de fixer à sept ans maximum ce délai. Aussi, je rectifie mon amendement dans ce sens.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par Mme Cros, et ainsi libellé :
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : J’ai bien entendu les arguments de Mme la présidente de la commission.
Je rappellerai pour ma part que les parlementaires, étant destinataires du rapport annuel publié par l’Agence de la biomédecine, ils disposent de tous les éléments d’information relatifs aux avancées dans le domaine biomédical. De fait, ils peuvent exercer une pleine vigilance.
Le Gouvernement, lui-même destinataire de ce rapport, exerce sa tutelle sur l’Agence. Si une menace ou un risque liés à une éventuelle application biomédicale survenaient, il serait en mesure à tout moment de déposer un projet de loi visant à traiter ces problématiques nouvelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Quand bien même nous déciderions que « la présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement » dans un délai donné, rien n’empêchera un parlementaire de déposer une proposition de loi s’il le souhaite.

Mme Muguette Dini : Bien sûr !

M. Alain Milon : Et le Gouvernement de déposer un projet de loi !

Mme Isabelle Debré : Nous sommes bien d’accord !
En tout cas, n’étant pas opposée à ce que soit prévue une révision de la loi, je me range à l’avis de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Pour ma part, je m’en tiens au délai de cinq ans, parce que des avancées considérables peuvent survenir dans ce laps de temps.
Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : La précédente loi relative à la bioéthique devait être révisée dans un délai de cinq ans ; finalement, elle l’a été au bout de sept ans. Aussi, notre principal souci doit être que ce délai soit respecté et que la révision n’intervienne pas au bout de neuf ans. (Mme Marie-Thérèse Hermange approuve.)
Je souhaite que nous nous en tenions à ce délai de sept ans, ayant toujours beaucoup aimé, à titre personnel, le septennat. (Sourires.)

M. Guy Fischer : Pas de propagande… Il est déjà en campagne électorale ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : En dépit de la rectification, par Mme Cros, de son amendement, nous maintenons le nôtre. En effet, je craignais, en l’occurrence, que ce ne fût l’amendement initial de notre collègue qui fût adopté. C’est pourquoi nous proposions un amendement de repli visant à fixer ce délai à sept ans.
Comme j’ai tenté de vous en persuader voilà quelques instants, mes chers collègues, fixer ce délai à dix ans contreviendrait à l’objectif d’une révision régulière de cette loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter A, et les amendements nos 72 rectifié quater et 150 rectifié bis n'ont plus d'objet.