Bioéthique : Article 13
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, » sont remplacés par les mots : « quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Les deux médecins précités » sont remplacés par les mots : « Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et celui spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : L’article 13 prévoit de renforcer la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée de délivrer les attestations autorisant une interruption médicale de grossesse lorsque celle-ci met en péril la santé de la mère.
L’amendement n° 21 vise à intégrer un psychiatre dans cette équipe. En effet, l’accompagnement mental des femmes demandant une interruption médicale de grossesse pour des raisons de santé est souvent négligé, selon un rapport de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, publié en 2009.
Depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, l’entretien psychologique préalable à une interruption volontaire de grossesse n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Cependant, 48 % des établissements du secteur public continuent de le leur proposer systématiquement.
Les professionnels effectuant ces entretiens sont le plus souvent des conseillers conjugaux et des psychologues. Plus d’un établissement sur trois déclare que les entretiens sont menés par de tels professionnels. En revanche, les médecins ne sont que 2 % à y participer. Il s’agit alors pour l’essentiel de gynécologues-obstétriciens. Or je ne suis pas sûr que les médecins qualifiés en gynécologie-obstétrique, en échographie du fœtus, en pédiatrie ou en génétique médicale soient les plus aptes, s’agissant de cas difficiles bien sûr, à comprendre les problématiques psychologiques et à les expliquer aux personnes fragilisées.
La généralisation de la présence de psychiatres au sein des équipes de prise en charge me paraît donc nécessaire. La présence de ces professionnels doit être encouragée. Le suivi des conséquences éventuelles pour les patientes d’un avortement, qui affecte aussi bien le physique que le mental, ne peut s’envisager sans ou contre les psychiatres.
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
quatre personnes
par les mots :
cinq personnes
2° Compléter cet alinéa par les mots :
un psychiatre,
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à porter de quatre à cinq le nombre de membres de l’équipe pluridisciplinaire chargée de délivrer l’attestation autorisant une interruption médicale de grossesse en cas de problème de santé de la mère, et ce afin d’y adjoindre un psychiatre.
Parmi les quatre membres de l’équipe figure déjà un psychologue. Y ajouter systématiquement un psychiatre ne serait pas opportun, d’autant que, si la mère a un problème médical d’ordre psychiatrique, le médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte sera, dans la plupart des cas, un psychiatre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
un praticien spécialiste
par les mots :
un médecin qualifié dans le traitement
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
celui spécialiste
par les mots :
le médecin qualifié dans le traitement
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de faire un peu de sémantique.
L’article 13 prévoit que l’équipe pluridisciplinaire comprendra un « praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte ».
Il serait à mon avis plus intéressant de prévoir, à la place d’un « praticien spécialiste », un « médecin qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte ». En effet, la notion de « spécialité » en médecine est très précise et n’est pas couverte par la rédaction actuelle du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; elle souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Si un médecin est spécialiste d’une affection quelconque, il est forcément qualifié pour assurer à la femme le soin dont elle a besoin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Je note que, par le biais de la sémantique, l’amendement de Gibert Barbier rejoint le mien. C’est subtil, mais c’est le cas.
Dès lors, permettez-moi de relever que, alors que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de M. Barbier, elle a émis un avis défavorable sur le mien. Toutefois, rassurez-vous, je ne vais pas en faire toute une histoire ! (Sourires.)
M. Alain Milon : Vous me rassurez ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)