Bioéthique : Article 5 ter
debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et comportant la mention : “a été informé de la loi sur le don d’organes” ».
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le livret d’accueil mentionné à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique intègre une information claire et compréhensible par tous sur la législation en vigueur en matière de dons d’organes.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : L’article 5 ter, qui n’a pas été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, résulte de l’adoption, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par son rapporteur. Il prévoit que soit mentionné dans le dossier médical personnalisé du patient que celui-ci a été informé de la législation relative au don d’organes.
Or le risque est que cette information ne soit pas effective et qu’elle ne soit pas mentionnée dans le dossier médical personnalisé ou qu’elle le soit de manière automatique, y compris lorsque le patient n’a pas réellement été informé.
Nous sommes donc sceptiques quant à l’applicabilité du dispositif de l’article 5 ter, ce qui nous a conduits à déposer le présent amendement, prévoyant que, à compter de l’année suivant la promulgation de cette loi, le livret d’accueil comprendra une information claire et compréhensible par tous sur la législation en vigueur relative au don d’organes.
Depuis le 24 avril 1996, le livret d’accueil, auquel est généralement annexée la charte des personnes hospitalisées, exposant les droits des patients, doit être remis à toute personne admise à l’hôpital.
Cette obligation est rappelée à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique, qui dispose que « chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé ».
Ce support, qui est connu des patients et que les professionnels de santé ont l’habitude de manipuler, nous est apparu pertinent pour assurer une information effective des personnes accueillies au sein des établissements de santé sur la législation relative au don d’organes. De surcroît, grâce à lui, les établissements de santé pourront démontrer que les patients ont été réellement informés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission est défavorable à cet amendement.
Mettons-nous à la place du patient qui, accueilli dans un établissement de santé pour subir une opération de l’appendicite, se verrait remettre un livret d’accueil stipulant l’éventualité d’un prélèvement de ses rétines, de ses cornées, de son foie ou de son cœur en cas de décès provoqué par une maladie nosocomiale… C’est extrêmement anxiogène ! (M. Jean-Louis Carrère sourit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'article 5 ter.
M. Bernard Cazeau : Cet article prévoit que le dossier médical personnalisé, le DMP, mentionnera que le patient « a été informé de la loi sur le don d’organes ». Une telle mention me paraît bienvenue.
Je voudrais profiter de cette explication de vote pour évoquer ce vieux serpent de mer qu’est le dossier médical personnalisé.
Le DMP est aujourd’hui opérationnel et généralisé à l’ensemble du territoire, avec sept ans de retard. Un médecin généraliste pourra donc proposer de créer gratuitement un dossier électronique dans lequel chaque professionnel de santé habilité et autorisé pourra insérer des informations concernant le patient : radios, comptes rendus d’analyses ou d’interventions chirurgicales, antécédents, allergies… Que de temps perdu !
Disons les choses clairement : ce grand chantier d’informatisation de la société française constitue un véritable cas d’école en termes de naufrage d’une politique publique. Il est regrettable que le secteur de la santé ait fait cette douloureuse expérience, d’autant que l’incidence annoncée du DMP sur la maîtrise des dépenses de santé n’était qu’une illusion. Le budget et le calendrier étaient irréalistes : on a voulu faire trop vite avec trop peu de moyens.
Quand on nourrit une aussi grande ambition nationale, peut-être faudrait-il, madame la secrétaire d'État, commencer par aller voir ce qui se passe sur le terrain. En s’intéressant aux problèmes auxquels sont confrontés chaque jour les médecins généralistes et les hôpitaux, il aurait été possible d’avoir les idées plus claires sur ce que pourrait être l’informatisation des données médicales. Malheureusement, les technocrates n’y ont pas pensé !
Pour que le dispositif soit plus efficace par la suite, il faudra tirer les leçons de cet épisode. Cela supposera, en particulier, d’effectuer des bilans des expérimentations menées au début du mois de janvier à l’échelon régional et de rechercher davantage la participation des professionnels de santé, un quart d’entre eux ne disposant pas encore, en 2011, d’une connexion informatique à haut débit adaptée.
La proposition relative à la mention de l’information sur la législation relative au don d’organes est intéressante. Espérons que le DMP ne sera pas un gadget et que son utilisation ne sera pas démographiquement aléatoire ; il doit être avant tout un projet politique, relevant à ce titre de la responsabilité politique, c’est-à-dire de celle du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous dire où en est la mise en place du dossier médical personnalisé, qui tarde alors que des sommes considérables ont été engagées et que plusieurs appels d’offres ont été lancés.
Il reste à convaincre le monde médical, et il serait souhaitable que vous marquiez la volonté politique du Gouvernement sur ce dossier.
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 ter.
(L'article 5 ter est adopté.)