Bioéthique : Article additionnel après l'article 5 quater (suite)

Bioéthique : Article additionnel après l'article 5 quater (suite)

debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, pour la clarté des débats, je rappellerai les termes de l’amendement n° 14 rectifié et du sous-amendement n° 173 sur lesquels la Haute Assemblée est appelée à se prononcer.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-6-1. – Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. »
Le sous-amendement n° 173, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 14 rectifié
Remplacer les mots :
en raison de son orientation sexuelle
par les mots :
en dehors de contre-indications médicales
La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer : Pour que les choses soient claires j’aimerais solennellement poser une question à Mme la secrétaire d’État. La contre-indication permanente concerne-t-elle bien un homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme ?

Mme Nora Berra : Oui !

Mme Muguette Dini : Pour un don de sang !

M. Guy Fischer : Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État.

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas dans ce texte !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Mais l’arrêté existe !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 173.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.