Bioéthique : Article 5 septies

Bioéthique : Article 5 septies

debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes à fins de greffe. S’agissant du don d’organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mmes Hermange et Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc et del Picchia et Mme B. Dupont.
L'amendement n° 136 rectifié est présenté par Mme Payet et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
moelle osseuse
supprimer les mots :
, de gamètes
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet article met sur le même plan l’information générale qui doit être délivrée sur « le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes ».
Or c’est impossible, car ce n’est pas comparable. En effet, le don d’organes est un don de vie, alors que le don de gamètes est le don de la vie ! Nous ne pouvons nier que les gamètes sont des cellules particulières et qu’en faire un don engage autrement plus qu’un don du sang.
Par conséquent, l’objet de cet amendement est de faire en sorte que, lors de la journée défense et citoyenneté, le don de gamètes ne soit pas banalisé par une information qui le mettrait au même rang que le don du sang ou le don d’organes.
Cet amendement forme un ensemble cohérent avec celui que je présenterai à l’article 19 pour créer, au sein du code de la santé publique, un titre dédié aux gamètes. À nature différente, régime juridique différent ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 137 rectifié.

M. le président : Je vous en prie, madame Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le don de gamètes, parce qu’il a un objectif de procréation, n’est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Pour cette raison, il ne doit pas faire l’objet d’une information générale donnée à l’occasion de la journée défense et citoyenneté, anciennement journée d’appel de préparation à la défense.
Il ne s’agit pas de supprimer l’information sur ce don particulier, au contraire. Ne pas assimiler le don de gamètes aux autres dons, c’est faire prendre conscience de la différence importante qui existe entre ces deux catégories de don.
Le don de gamètes a une portée non seulement physique, mais aussi symbolique, car sont transmises les données biologiques du donneur. La parenté et la filiation comportent, à côté des dimensions affective et sociale, une dimension biologique portée par les caractéristiques de ces cellules. C’est ce qui différencie ce don, destiné à donner la vie, d’un don d’organe ou d’élément du corps humain, tel le sang, visant à réparer un organe ou à soigner une maladie.
Par conséquent, l’amendement n° 136 rectifié vise à opérer une distinction entre les deux sortes de don et l’amendement n° 137 rectifié a pour objet de dispenser une information particulière sur le don de gamètes, lesquelles sont des cellules spécifiques et uniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Alain Milon : Je rappelle qu’il s’agit de l’information dispensée lors de la journée défense et citoyenneté sur les différentes types de don.
Les jeunes comprendront bien le message, j’en suis persuadé, et sauront faire la différence entre un don de moelle osseuse et un don de gamètes, ce dernier ne pouvant naturellement pas être mis sur le même plan que les autres dons !
J’ajoute, entre parenthèses, que je n’aimerais pas être celui qui aura à donner ce genre d’information, ne serait-ce qu’en raison des observations que les jeunes ne manqueront pas de faire en retour !
La précision me semblant totalement inutile, la commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le programme de la journée défense et citoyenneté, qui est très dense, comporte déjà une information relative aux dons en général.
Il est difficile d’envisager une information spécifique dédiée à ce sujet, car cela nécessiterait de prévoir un temps supplémentaire. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis et 136 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
son refus sur le registre national automatisé prévu
par les mots :
sa volonté sur l’un ou l’autre des registres nationaux prévus
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante.
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Sur cet amendement de coordination, l’avis de la commission reste défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 septies.
(L'article 5 septies est adopté.)