Bioéthique : Article 5 octies

Bioéthique : Article 5 octies

debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’alinéa 7 (5°) de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, le mot : « gamètes ; » est remplacé par les mots : « gamètes. À cette fin, et à compter de la promulgation de loi n° … en date du … relative à la bioéthique, elle organise pendant cinq années consécutives une campagne d’information nationale à destination du grand public sur la législation relative au don d’organes et sur les moyens dont chaque citoyen dispose pour faire connaître sa position de son vivant ; ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Permettez-moi d’abord de marquer mon étonnement, après la suppression de cet amendement par la commission.
Monsieur le rapporteur, vous êtes favorable, je le sais très bien, à ces campagnes d’information pour la promotion du don de vie. Cet article prévoyant une campagne d’information sur cinq ans et une évaluation de cette campagne, je comprends aussi que vous le considériez redondant avec les dispositions relatives aux missions de l’Agence de la biomédecine.
En revanche, je m’étonne que vous n’ayez pas pris en compte le fait qu’aujourd’hui l’application concrète de cette compétence est très limitée dans son ampleur. En effet, la campagne nationale sur le don d’organes, limitée à une journée, ne rencontre quasiment aucun écho. Il faut le dire, comparée à la semaine du don de sang et de plaquettes, qui, elle, est relativement connue, la journée nationale de réflexion sur le don d’organes est inconnue. C’est un constat.
De plus, fixée au lendemain du 21 juin, fête de la musique qui se prolonge fort tard, cette journée est, à notre sens, mal placée et mal choisie.
Avec cet amendement qui vise à rétablir l’organisation d’une campagne quinquennale, je ne mésestime en rien l’implication de l’Agence de la biomédecine, dont le remarquable travail de fond contribue à la diffusion de l’information sur le don d’organe.
Il est temps que la loi fixe l’ambition qui doit être celle de l’Agence de la biomédecine et que le Gouvernement assure les moyens nécessaires à son action.
C’est pourquoi nous pensons que, en cette matière, il est opportun de prévoir, parmi les compétences confiées à l’Agence de la biomédecine, une mission explicite d’information du grand public, laquelle donnerait un peu plus de corps à l’ambition que nous partageons tous, celle de promouvoir le don de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est défavorable à cet amendement, car la disposition en question avait été supprimée du texte par la commission des affaires sociales, dans la mesure où elle est redondante avec l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, qui précise bien que l’Agence de la biomédecine doit promouvoir le don d’organes et de gamètes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Parmi les compétences de l’Agence de la biomédecine figure la mission d’informer et de sensibiliser le public. Il n’est donc pas opportun d’inscrire dans la loi cette disposition.
Des campagnes d’information sont d’ores et déjà menées chaque 22 juin, des spots publicitaires sont diffusés à la télévision et à la radio, et des outils existent également sur internet. L’agence de la biomédecine communique également par voie de presse. Elle diffuse des guides et des brochures d’information, notamment au moment de l’émission des cartes Vitale.
Si c’est la date du 22 juin qui vous gêne, monsieur le sénateur, on peut toujours proposer une autre date plus opportune. Ce genre de problème peut être facilement résolu !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer : On peut tout de même y réfléchir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 octies demeure supprimé.