Bioéthique : Article 6

Bioéthique : Article 6

debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au début du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1220-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1220-1. – Le présent titre s’applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l’exception des cellules hématopoïétiques qui relèvent du titre IV du présent livre. »
II. – Le titre IV du même livre II est ainsi modifié :
1° L’article L. 1241-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, » ;
2° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « osseuse », sont insérés les mots : «, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, » ;
b) (Supprimé)
c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, » et, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
3° L’article L. 1241-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » et, après le mot : « osseuse », sont insérés les mots : «, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
4° (Suppression maintenue)
5° Le cinquième alinéa de l’article L. 1245-5 est supprimé.
III. – Au 3° de l’article L. 222-1 du code de la recherche, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu’à la condition que le donneur, préalablement informé des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement par écrit. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il existe plusieurs types de cellules souches hématopoïétiques ; leur régime juridique dépend des modes de prélèvements utilisés pour les extraire.
Aujourd’hui, les règles retenues pour le prélèvement de CSH, les cellules souches hématopoïétiques, contenues dans le sang périphérique sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour le simple don de sang, conformément à l’article R. 1221-5 du code de la santé publique : il s’agit d’une autorisation écrite de la main du donneur lors du prélèvement.
Or le droit positif actuel prévoit un formalisme plus important pour les CSH obtenues à l’occasion d’une ponction de la moelle osseuse, puisque le donneur doit obligatoirement exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou son représentant, ceux-ci devant s’assurer, aux termes de l’article L. 1241-1 du code de la santé publique, du caractère libre et éclairé de ce consentement, après que le donneur a été informé des risques du prélèvement pour sa santé.
Cet article 6 vise donc à opérer une harmonisation des règles juridiques quant au don de CSH issues des prélèvements de moelle osseuse ou de sang périphérique, ce à quoi nous sommes favorables.
Or nous considérons que l’harmonisation qui a été choisie, à savoir l’application, pour les CSH contenues dans le sang périphérique, du formalisme renforcé que constitue la déclaration de consentement devant le président du tribunal de grande instance, peut être de nature à décourager le don.
Par ailleurs, le consentement par écrit que nous proposons n’entraîne pas, selon nous, une protection insuffisante des donneurs, dans la mesure où les risques sont des plus limités. Ainsi, selon Norbert Ifrah, hématologue à l’Hôtel-Dieu d’Angers, « on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de risque pour le donneur, puisqu’il y a anesthésie générale. »

Mme Muguette Dini : C’est vrai !

M. Guy Fischer : « Mais c’est le seul risque, la greffe de moelle est une technique bien maîtrisée. »
Pour notre part, nous sommes convaincus que les simples risques encourus du fait d’une anesthésie générale ne justifient pas la contrainte imposée au donneur de déclarer son consentement devant le tribunal de grande instance. Sinon, il faudrait faire de ce formalisme particulier une étape normale avant toute opération chirurgicale nécessitant une telle anesthésie !
L’argument selon lequel ce formalisme se justifierait au regard de l’altruisme qui caractérise la décision de subir cette anesthésie ne nous convainc pas, puisque, pour nous, c’est le risque réel auquel est effectivement exposé le donneur qui compte.

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ;
II. - Alinéas 8 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ;
III. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Mes chers collègues, dans le domaine du prélèvement de moelle osseuse, les techniques ont beaucoup évolué. À l’origine, en effet, cette opération consistait en un acte chirurgical extrêmement difficile et douloureux. Aujourd’hui, l’anesthésie, qui reste d’ailleurs légère, permet de régler ce problème.
Il convient donc d’unifier la terminologie et de coordonner les termes employés, en rédigeant l’alinéa 6 de l’article 6 comme le prévoit cet amendement.
Par ailleurs, il n’est pas utile de qualifier d’« appropriée », adjectif particulièrement flou, le terme « thérapeutique », comme en a convenu la commission des affaires sociales, qui a adopté une position analogue à l’alinéa 9 de cet article.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » ;
d) dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « par l’équipe médicale ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à harmoniser les exigences en matière de consentement au prélèvement de cellules hématopoïétiques, en prévoyant que cet assentiment est exprimé par écrit à l’équipe médicale et non plus devant le président du tribunal de grande instance.
Le formalisme proposé dans cet article nous paraît complexe et décourageant. Faisons d’abord confiance aux médecins hospitaliers ! En effet, nous ne voyons pas quelle peut être la compétence du président du tribunal de grande instance en la matière. La justice est faite pour sanctionner ; elle n’est pas une instance de tutelle à laquelle les médecins auraient des obligations médicales à rendre.
Au fond, cet article pose la question suivante : quelle médecine voulons-nous ? Une médecine contractuelle, réduite au respect de règles bureaucratiques de procédure, cautionnées par une « assurabilité » de plus en plus difficile à obtenir ou bien une médecine responsable et audacieuse, fondée sur des obligations avant tout morales ?
Que l’acte médical doive faire l’objet d’une vigilance constante, quoi de plus évident ? Chacun de nous en est bien persuadé, la rigueur des pratiques ne peut souffrir aucun relâchement. Mais cette rigueur, c’est de façon scientifique, selon des critères objectifs et vérifiés, qu’il convient de l’évaluer. Ce n’est pas un prétendu principe de précaution judiciaire qui nous permettra de nous assurer que la médecine ne dévie ni dans son exercice ni dans ses buts.
L’exigence de qualité de la médecine doit être requise en amont, par les instances scientifiques elles-mêmes, et non en aval, sous l’influence de quelque ressentiment diffus qui trouverait à s’exprimer au cours d’un procès.
Dans cette optique, le recours au juridique en matière de prélèvement des cellules hématopoïétiques doit avoir pour objet de sanctionner les médecins fautifs, et non de les exempter de leurs responsabilités, en leur permettant de s’abriter derrière un juge.
Ce n’est malheureusement pas ce qui est proposé par cet article. Le risque zéro n’existe pas. Il est bien sûr du devoir des médecins de le réduire au minimum, mais il faut trouver un juste milieu pour ne pas tomber dans une judiciarisation excessive de la médecine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Concernant l’amendement n° 95, je rappelle que la commission a souhaité maintenir un consentement spécifique pour le don de moelle osseuse, qui présente tout de même des risques spécifiques relativement importants pour le donneur. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en souhaitant recueillir l’avis de la commission des lois sur cette question.
L’amendement n° 60 est un amendement rédactionnel et de coordination auquel la commission est favorable.
L’amendement n° 17 ayant le même objet que l’amendement n° 95, la commission y est donc également défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

M. François-Noël Buffet : La commission des lois n’ayant pas été saisie pour avis sur cet article, je vous livrerai un avis personnel sur les amendements nos 17 et 95.
Si le prélèvement de moelle osseuse présente des risques pour le donneur, on ne peut exclure que celui-ci fasse l’objet de pressions pour accepter l’opération, alors que les risques l’en dissuadent. Compte tenu de cette éventuelle contrainte, l’intervention d’un magistrat constitue toujours une garantie : elle permet en effet d’apporter le meilleur éclairage sur le consentement, qui doit être, je le rappelle, totalement libre.
Cette intervention, peu contraignante et rapide, permet d’apporter une garantie formelle, à mes yeux essentielle. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Rejoignant les arguments de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 95 et 17. Le dispositif prévu par le texte constitue en effet une garantie éthique supplémentaire pour les donneurs.
S’agissant de l’amendement n° 60 rectifié présenté par M. Barbier, je rappelle que le mot « approprié » avait été introduit dans le texte pour prendre en compte la contrainte que représente la compatibilité tissulaire dans le secteur de la greffe des cellules hématopoïétiques.
Nous craignons en effet qu’un donneur dont la compatibilité n’est pas parfaite puisse être retenu. Il existe dans ce cas une alternative thérapeutique, mais celle-ci n’est pas totalement satisfaisante puisqu’elle ne peut garantir la réussite de la greffe sur le long terme.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Mme Raymonde Le Texier : J’ai pris acte de l’avis de Mme la secrétaire d’État et de MM. les rapporteurs.
Monsieur le rapporteur pour avis, je réfute complètement le point de vue selon lequel la déclaration de consentement ne serait pas très contraignante pour les magistrats. Je rappelle en effet que les magistrats, qui sont constamment en sous-effectif, travaillent pour certains jusqu’à vingt-trois heures voire une heure du matin.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Jean-Claude Gaudin : Ce n’est pas le cas partout, notamment à Marseille !

Mme Raymonde Le Texier : À Marseille, il y a tellement de problèmes qu’on ne les juge plus !

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Pour ma part, je voterai l’amendement n° 17.
Conformément à ce que nous avons dit en début de séance, le débat qui nous occupe aujourd’hui ne doit pas relever de la politique politicienne, chacun se positionnant en conscience.
À cet égard, je regrette quelque peu, cher docteur Cazeau, que vous n’ayez pas suivi l’avis de Mme Hermange concernant le don de gamètes.
Il existe en effet une très grosse différence entre le don d’organes, lequel se fait la plupart du temps post mortem, et le don de gamètes, qui concerne des donneurs bien vivants.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !

M. Paul Blanc : Les dons de sang sont les seuls dons à être effectués du vivant de la personne.
Toujours est-il que je voterai l’amendement de M. Cazeau. Ne faisons pas croire qu’il est possible d’effectuer un prélèvement de moelle sans le consentement du donneur ; dans la mesure où cette opération nécessite une anesthésie générale, celui-ci sait très bien de quoi il retourne.
À cet égard, je rejoins ce qu’a dit Mme Le Texier : la proposition de M. Cazeau est un moyen pour ne pas surcharger les tribunaux. De fait, il convient de les dispenser de ces tâches.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)