Bioéthique : Article 8

Bioéthique : Article 8

debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1242-1 du même code est ainsi rédigé :
« Les cellules à fins d’administration autologue ou allogénique ne peuvent être prélevées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l’article L. 1243-1 peuvent également être prélevées par l’Établissement français du sang soit dans ses établissements de transfusion sanguine, s’ils ont été autorisés dans les conditions applicables aux établissements de santé, soit dans des établissements de santé autorisés. »
II. – L’article 511-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « osseuse », sont insérés les mots : «, qu’elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ».
III. – L’article L. 1272-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « osseuse », sont insérés les mots : «, qu’elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ».

M. le président : La parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Le paragraphe I de l’article 8 attribue au directeur général d’une agence régionale de santé la capacité de délivrer aux établissements de santé l’autorisation de prélever des cellules à des fins d’administration autologue ou allogénique.
Je m’interroge sur la pertinence de cette confiance étendue aux directeurs des agences régionales de santé au sujet de la politique de recherche médicale. Regardons en effet ce qui se passe en matière de fondations hospitalières. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, a créé cette nouvelle catégorie de fondations, en s’inspirant des centres universitaires, pour développer la prospection médicale et promouvoir le transfert de crédits privés vers la recherche publique au sein des établissements publics de santé.
Un décret en Conseil d’État devait fixer les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières ainsi qu’un certain nombre de mesures d’application. Or les Sages de la rue de Ségur ont considéré que la loi HPST ne permettait pas aux fondations hospitalières de s’affranchir de la quasi-totalité des règles applicables aux fondations reconnues d’utilité publique.
Face à cette situation ubuesque, l’article 9 de la proposition de loi Fourcade revenait sur le texte de la loi HPST. Cet article visait notamment à affranchir explicitement les fondations hospitalières de la tutelle des directeurs des agences régionales de santé sous certaines conditions. L’exposé des motifs le justifiait par le fait que la procédure de création des fondations d’utilité publique était trop complexe et son mode de gouvernance inadapté pour atteindre le but recherché.
Mais voilà, les dérogations proposées par la proposition de loi Fourcade présentaient, elles aussi, de nombreux inconvénients : le fait que la majorité des sièges au conseil d’administration doive revenir aux représentants des établissements publics de santé fondateurs ; les risques de conflits d’intérêts ; l’insuffisance des contrôles sur l’utilisation des fonds publics hospitaliers… Le dispositif a donc été supprimé par le Sénat, le 9 mars 2011.
Au final, nous nous retrouvons dans une situation telle que les agences régionales de santé sont dans l’impossibilité de piloter la recherche thérapeutique. Dès lors, pourquoi vouloir aggraver leur situation en leur confiant la capacité de délivrer aux établissements de santé l’autorisation de prélever des cellules à des fins d’administration autologue ou allogénique ?
Dans ces conditions, nous ne voterons pas cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Titre III
DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE