Bioéthique : Article 9
debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ».
II. – L’article L. 2131-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-1. – I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.
« II. – Des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale.
« III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.
« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple, sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée.
« IV. – En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d’une consultation adaptée à l’affection recherchée.
« V. – Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus.
« VI. – Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.
« En cas d’échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.
« VII. – Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. Lorsque le laboratoire dépend d’un établissement de santé, l’autorisation est délivrée à cet établissement.
« VIII. – La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif est autorisée par l’Agence de la biomédecine. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Après avoir examiné les dons d’organes et de cellules, nous abordons le titre III du projet de loi, consacré au diagnostic prénatal, le DPN, et au diagnostic préimplantatoire, le DPI.
À ce stade de la discussion, je tiens à faire quelques rappels et à présenter plusieurs observations.
Je n’évoquerai pas la procédure du diagnostic préimplantatoire, qui n’est pas modifiée par le projet de loi. En revanche, je m’attarderai sur le cas exceptionnel du diagnostic préimplantatoire avec typage HLA, dit DPI-HLA, lorsque nous examinerons les amendements qui ont été déposés à l’article 11 bis.
Pour ce qui est du diagnostic prénatal, qui concerne toutes les femmes enceintes, soit plus de 800 000 femmes par an, le projet de loi définit de façon très précise la procédure applicable.
L’article 9 inscrit en effet dans la partie législative du code de la santé publique, l’essentiel du contenu des arrêtés pris par Mme Bachelot-Narquin au mois d’août 2009, qui ont réformé les règles du diagnostic prénatal. Cette procédure est donc désormais décrite pas à pas dans la loi. Elle ne se limite plus aux examens de biologie médicale et s’étend à l’échographie obstétricale et fœtale. Elle veille à offrir la meilleure information et le meilleur accompagnement à la femme enceinte à chaque étape de la procédure. Ces objectifs sont indispensables si l’on veut que la grossesse reste une période privilégiée de la vie des femmes.
Pour approfondir la réflexion et engager notre débat, je ferai deux séries d’observations.
Tout d’abord, il me semble essentiel que, dans le cadre du diagnostic prénatal, tout soit fait pour respecter la liberté des femmes, c’est-à-dire respecter leur autonomie, les écouter et les entendre, leur offrir à toutes et dans les mêmes conditions une information complète et objective, un accompagnement médical et social de qualité.
Ensuite, nous devons prendre conscience de ce qu’implique le diagnostic prénatal en termes de choix pour chaque femme et pour la société dans son ensemble. Bien entendu, nous pouvons avoir des convictions fortes sur ce sujet, dans un sens ou dans un autre. Mais il me semble que la question n’est pas aussi simple que l’on veut bien le dire.
C’est un domaine où les évolutions sont rapides, et seule une écoute respectueuse des opinions des uns et des autres pourra nous permettre d’adopter un texte admissible par nos concitoyens et par les professionnels médicaux, qui, dans ce domaine, ont certes une tâche exaltante, mais aussi de très lourdes responsabilités.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.
Mme Claudine Lepage : Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, vous évoquiez dans un quotidien, à propos du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, les « vrais garde-fous » et les « vraies valeurs », sans lesquelles « la confiance se délitera ».
Je suis curieuse de savoir quels sont ces « garde-fous » concernant l’article 9. Pourrait-il s’agir, comme le prévoit l’article, des « associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille » ? On pourrait le penser, puisque c’est avec l’avis favorable du Gouvernement que l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le médecin propose une liste de ces « garde-fous ».
Cet amendement vise à fournir à la femme enceinte une liste des associations concernées. Certes, celle-ci a le droit de refuser cette information, mais cette garantie paraît bien faible lorsque l’on songe à l’extrême fragilité émotionnelle dans laquelle se trouve une femme à qui l’on vient d’apprendre que le fœtus qu’elle porte présente une « affection d’une particulière gravité ».
N’usons pas d’hypocrisie en l’occurrence ! Cette disposition, en fait, ne vise qu’à influencer, voire à culpabiliser la femme qui se trouve déjà devant un choix extrêmement douloureux. La décision d’interrompre une grossesse, même pour raison médicale, est toujours d’une incroyable difficulté. La pression sociale et morale que l’ont fait ainsi peser sur la femme est inacceptable.
Mes chers collègues, on ne nous fera pas croire que confronter une femme enceinte, en situation de particulière vulnérabilité, à des parents qui, en toute sincérité, revendiqueront leur bonheur, exprimeront l’amour qu’ils partagent avec leur enfant lourdement handicapé, lui permettra de disposer d’une information libre, éclairée et objective.
Et il n’a bien évidemment pas été envisagé de proposer à la femme une liste des centres de planning familial où elle pourrait, si elle décidait d’interrompre sa grossesse, trouver une « information complète et objective », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur, et rencontrer des personnes ayant vécu la même situation.
Cette disposition ne fait en réalité que relayer la croisade engagée par certains contre l’interruption médicale de grossesse. Leur détermination est redoutable, comme en témoignent les accusations « d’eugénisme d’État » que j’ai entendu proférer dans cet hémicycle ! Ces propos sont indignes. Je demande aux législateurs que nous sommes de voir au-delà de leurs convictions personnelles et de ne pas perdre de vue l’intérêt général.
Le choix d’élever un enfant handicapé est un acte courageux et respectable, et je ne doute pas un seul instant de la joie que cet enfant apporte à sa famille. Il n’en demeure pas moins qu’il est profondément malhonnête de ne donner à la femme qui peut être confrontée à cette situation qu’une vision nécessairement parcellaire des difficultés qu’elle devra affronter.
Les dispositions du projet de loi prévoyant que la femme reçoit connaissance des « possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né » sont absolument nécessaires, mais aussi suffisantes à une prise de décision en toute sérénité.
C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, je suis signataire de l’amendement n° 19, déposé par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, visant à supprimer la phrase visant les associations que j’ai évoquées ci-dessus.
Pour terminer, je me félicite que la commission des affaires sociales soit revenue sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui subordonnait la proposition de certains examens permettant un diagnostic prénatal à l’existence de conditions médicales le nécessitant, et j’espère que les multiples amendements qui visent à la rétablir ne seront pas adoptés.
Ce projet de loi relatif à la bioéthique est, avec raison, souvent accusé de « frilosité ». Il ne s’agirait pas que, de surcroît, il puisse être qualifié de rétrograde. Nous nous sommes battus durant des décennies pour que la femme se libère de toute tutelle. L’assujettir au bon vouloir du médecin ne constitue rien d’autre qu’une incroyable régression que nous ne pouvons accepter ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur l'article.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je voudrais répondre à Mme Lepage que, lorsqu’une personne est confrontée à une situation d’une particulière gravité, l’information dont elle dispose de la part du corps médical, qui se trouve bien souvent dans une position d’écoute exceptionnelle, n’est pas parcellaire. Chaque femme, chaque couple a la faculté de faire son choix, dans un dialogue singulier avec les équipes médicales – services d’obstétrique et d’autres spécialités nécessaires – de l’hôpital où la grossesse est prise en charge ou en dehors de celui-ci.
J’interviendrai plus particulièrement sur le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire.
J’ai été frappée, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, par les propos du professeur Nisand, interpellé lui-même par la pratique du diagnostic prénatal ; comme si l’on passait finalement d’une logique aléatoire à une logique de détermination. Il a déclaré que, sur le nombre d’amniocentèses pratiquées, pour 300 enfants trisomiques éliminés, 700 enfants sains disparaissaient chaque année.
À travers le diagnostic prénatal, est désignée une seule et même pathologie : la trisomie 21. C’est effectivement ce que dénoncent un certain nombre de professionnels et de parents confrontés à cette maladie.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que soutenir les amendements de nos collègues Paul Blanc, Bernadette Dupont et Bruno Retailleau, qui vont tout à fait dans le sens de la liberté de prescription des médecins telle qu’elle est définie dans le code de déontologie médicale, qui précise que « dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ».
En outre, je voudrais préciser que le droit de la santé publique ainsi que les organismes d’assurance maladie et de santé ne recommandent de réaliser les « examens de dépistage qu’à partir d’un certain seuil de risque et jamais de manière systématique pour toute la population ».
Enfin, le code de déontologie médicale dispose que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information […] appropriée à son état. » Il serait donc abusif d’informer de la même manière une jeune femme de vingt-cinq ans et une femme approchant de la quarantaine : informer obligatoirement cette femme d’un risque relèverait de la mise en œuvre d’une politique de santé voulant éradiquer une seule pathologie.
J’en viens maintenant au diagnostic préimplantatoire.
En cas de double diagnostic préimplantatoire, la situation est très complexe, puisque vous savez très bien que l’identité biologique de « l’enfant-médicament » se trouve assujettie à celle de son frère ou de sa sœur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Se trouvant HLA-compatible, son corps est d’une certaine façon « aliéné à la constitution biologique d’un autre. Il en est le prolongement subtil et une sorte de prothèse malgré lui, malgré elle ».
Je voudrais rappeler que l’expérience réalisée par le professeur Frydman, et un mois avant lui – mais sans bruit médiatique – par le professeur Eliane Gluckman, à partir de cellules souches du sang de cordon avait permis, grâce à un don intrafamilial, de soigner un enfant atteint de cette même pathologie.
Par conséquent, lorsque j’entends que certains veulent utiliser de façon systématique le DPI-HLA en attendant d’y renoncer quand les cellules souches de sang de cordon seront suffisamment nombreuses, je dis « non » !
Il vaut mieux faire vivre le texte que nous avons voté à l’article 7, donner une impulsion à une véritable politique en la matière et continuer à faire en sorte que la pratique du DPI-HLA demeure autorisée à titre expérimental.
Avouez, monsieur le ministre, qu’une seule expérience a eu lieu depuis 2004, deux jours avant le vote à l’Assemblée nationale. Il serait tout de même inconséquent, me semble-t-il, que, d’un coup d’un seul, le DPI-HLA devienne systématique alors que nous disposons d’autres moyens qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : L’article 9 du projet de loi, consacré au diagnostic prénatal et à l’échographie obstétricale et fœtale, soulève la question de l’accompagnement et de l’information de la femme enceinte.
En ce qui nous concerne, nous approuvons le dispositif informatif de dépistage prénatal remanié en commission. Assoupli, celui-ci pourra être une ressource véritablement utile aux couples de telle sorte que ceux-ci puissent décider librement et en toute conscience du sort de leur enfant. De toute façon, ils ont le droit de corriger leurs choix, sans subir les pressions de tiers.
Plus généralement, nous devons être vigilants sur le respect des règles émises par le Parlement en matière de diagnostic prénatal. En effet, le développement des recherches en génétique humaine offre des outils d’une redoutable efficacité pour chercher à atteindre par d’autres moyens de vieux desseins nauséabonds.
Au-delà de la détection de maladies génétiques gravissimes, la tentation commerciale se fait jour de soumettre subrepticement les embryons humains à un tri sur la base de caractéristiques physiologiques, telles que le sexe ou les yeux. Ce qui est en cause ici, c’est l’essentielle irréductibilité des caractéristiques de chaque être à la volonté normative de tiers, fussent-ils les parents. La prédétermination par ceux-ci de l’aspect d’un enfant à naître serait naturellement portée à son paroxysme par l’utilisation d’un diagnostic prénatal dévoyé.
Pour autant, parler encore aujourd’hui du diagnostic prénatal comme du prélude à un eugénisme officiel et reconnu, ainsi que nous l’avons entendu dire sur certaines travées de la majorité au sujet du dépistage de la trisomie 21, est tout de même exagéré !
Ce dispositif est un progrès intangible et bénéfique. Il est une aide précieuse à la décision pour toutes celles et tous ceux qui, face à une grossesse à risque, sont subitement confrontés à des choix de vie déterminants pour l’avenir, et d’abord pour la femme.
La médecine prénatale offre aujourd’hui une large palette d’examens allant de l’échographie à l’amniocentèse. L’apport de celle-ci est qu’elle permet de détecter au plus tôt les risques pour la mère et l’enfant. Dès lors, on peut considérer que les handicaps font aussi partie de la vie, que les déficiences génétiques font partie de l’humanité, que les personnes handicapées ont le même potentiel à être heureuses, et à rendre leurs parents heureux, que les personnes non handicapées. Je suis d’accord sur ce point.
Toutefois, laissons aux couples le pouvoir de décider, en leur âme et conscience, de mettre au monde un enfant n’ayant pas de trisomie 21, de mucoviscidose ou de maladies dégénératives diverses, notamment du système nerveux et musculaire.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.