Bioéthique : Article 12 bis

Bioéthique : Article 12 bis

debate, 06/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques.

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Hermange et MM. Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier, Mayet et Revet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et notamment sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau : J’attends avec impatience de connaître l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement qui vise à rétablir une demande de rapport sur les pistes de financement de la recherche concernant la trisomie 21.
Il s’agit en effet de l’affection génétique la plus répandue en France : plus de 50 000 personnes en sont atteintes. Il faut aussi savoir que ces personnes vivent de plus en plus longtemps – et c’est l’occasion, ce soir, de rendre hommage à la science – puisque, depuis les années quatre-vingt, la durée moyenne de vie de ces malades a pratiquement doublé, passant de trente à soixante ans environ.
Autrement dit, bien que ces concitoyens malades, qui souffrent, vivent de plus en plus longtemps, curieusement, pas un euro d’argent public ne va à la recherche sur la trisomie 21. Dans le cadre du plan « maladies rares », pour la période 2011-2014, 180 millions d'euros sont destinés à la recherche, mais rien n’est prévu pour cette maladie.
Des chercheurs espagnols viennent de mettre au point une molécule, l’EGCG, qui a été testée sur trente patients, avec des résultats plutôt encourageants : elle a eu des effets positifs aussi bien sur la mémoire que sur la psychomotricité.
Par conséquent, il serait intéressant que le Gouvernement prenne au moins l’engagement de financer la recherche sur une affection qui touche une partie non négligeable de la population française.
Dans la mesure où l’on consacre au dépistage de cette maladie environ 100 millions d'euros, il serait logique de consacrer aussi des fonds à la recherche visant à améliorer le quotidien des personnes qui en sont atteintes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je rappelle les termes de l'article 12 bis, tel qu’il a été récrit par la commission des affaires sociales : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques. » Évidemment, cela concerne également la trisomie 21. Il me semble important de ne pas distinguer cette forme de trisomie ; sinon, il faudrait le faire pour toutes les autres.
Si aucun euro n’a été consacré à la trisomie 21 dans le cadre du plan « maladies rares », c’est tout simplement parce que cette pathologie n’en fait pas partie. Pour qu’une maladie soit considérée comme rare, il faut que moins de 30 000 cas soient recensés sur le territoire national. Or on en dénombre plus de 50 000 pour la trisomie 21.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Néanmoins, je rejoins les arguments avancés par M. le rapporteur.
Monsieur Retailleau, vous m’avez interpellée sur la recherche à visée de soins par rapport aux efforts qui sont consacrés à la recherche concernant le dépistage et le diagnostic.
On compte un peu moins d’une dizaine de projets de recherche à visée de soins sur notre territoire, notamment ceux qui sont portés par la prestigieuse équipe de l’UMR ESPCI-CNRS conduite en son temps par Pierre-Gilles de Gennes. En tout état de cause, rien n’interdit de consacrer des financements publics plus importants pour développer ces recherches à visée de soins. On pourrait utiliser les fonds du programme hospitalier de recherche clinique, le PHRC. Mais, vous le savez, la mobilisation de ces fonds dépend de la pertinence et de la qualité des projets qui sont présentés.
Un rapport est prévu, qui portera sur l’ensemble des recherches sur la trisomie et qui permettra d’évaluer l’effort financier public consacré au développement de ces recherches.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : C’est incroyable !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Incompréhensible !

Plusieurs sénateurs de l’UMP : C’est un vote contre la recherche !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il est évident que je ne suis pas contre la recherche sur la trisomie 21 ; j’espère que vous l’avez compris et que, hors de cette enceinte, mes propos ne seront pas déformés. Dans la mesure où cet amendement concernait exclusivement la trisomie 21, alors que l'article vise toutes les formes de trisomie, je n’ai pu que voter contre.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'article 12 bis.

M. Bruno Retailleau : Il aurait été tellement simple de montrer que l’on voulait « mettre le paquet » sur la recherche, pour faire avancer les choses ! Mais non, on tergiverse !
Ce que je retiens, c’est que tout est tendu vers un seul et unique objectif. Tous les autres sont minorés ou repoussés sous le tapis ! Il n’est surtout pas question de s’engager dans une véritable politique de recherche à visée de soins. C’est la réalité ! Malheureusement, il n’y a pas d’équilibre !

Mme Marie-Thérèse Hermange : C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier : L’article tel qu’il est rédigé a bien plus de portée que si l’on y avait ajouté votre amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)

Mme Raymonde Le Texier : Pourquoi celles et ceux qui prétendent vouloir soutenir la recherche n’ont-ils pas voté l’article ?