Urbanisme commercial : Article 1er bis C

Urbanisme commercial : Article 1er bis C

debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la région d'Île-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale ou, si elle est membre d'un tel établissement, lorsque le territoire de ce dernier n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme intercommunal ou par un document d'aménagement commercial communautaire, les dispositions mentionnées aux I à IV de l'article 1er peuvent être intégrées au plan local d'urbanisme communal.

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
III
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 104 est retiré.
L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : La présente proposition de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l'article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, le niveau communal n’est pas systématiquement le niveau le plus cohérent pour l’élaboration d’un DAC, contrairement au SCOT. Élaborer un DAC au niveau communal irait totalement à l’encontre de la philosophie que nous défendons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. Jean-Claude Merceron : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 79 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis C.
(L'article 1er bis C est adopté.)