Urbanisme commercial : Articles additionnels après l'article 7
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-2-1. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise dans les conditions définies à l'article L. 464-2, enjoindre à l'entreprise de résilier les accords à l'origine du pouvoir de marché qui a permis les abus constatés ou lui imposer la cession de surfaces commerciales afin de rétablir une concurrence suffisante sur le marché local en cause. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous pensons que ce texte ne permettra pas de lutter contre les situations de monopole et de concentration excessive constatées dans de nombreuses zones de chalandise. Dans ces dernières, certains abus peuvent être commis.
Par exemple, les prix dans une grande surface monopolistique peuvent dépasser de près de 10 % ceux qui sont constatés sur l’ensemble de la France, ou certaines pratiques peuvent se faire jour, comme des recours abusifs, la préemption du foncier commercial disponible pour gêner l'arrivée de concurrents, des menaces sur les fournisseurs pour dissuader ces derniers de diversifier leurs canaux de distribution ou leur imposer des conditions commerciales inéquitables.
Il est donc essentiel que nous nous dotions des outils susceptibles de remettre en cause les situations acquises et non pas seulement de nature à réguler les nouvelles installations.
En cas d'abus constaté par l'Autorité de la concurrence, celle-ci devrait pouvoir garantir le rétablissement et l'accroissement de la concurrence dans la zone de chalandise concernée, de façon rapide, éventuellement en imposant une cession d'actifs sur un marché local où la trop grande concentration conduit à un affaiblissement irrémédiable de la situation concurrentielle.
Outre son effet correcteur lorsqu'elle sera mise en œuvre, cette prérogative aura, du seul fait de son existence connue des acteurs, un effet dissuasif pour prévenir les comportements abusifs.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-2-1 – Lorsqu’une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d’achat sur ce marché ou de l’état de dépendance économique d’un de ses fournisseurs sur ce marché, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise dans les conditions définies à l’article L. 464-2, enjoindre à l’entreprise de résilier les accords à l’origine du pouvoir de marché qui a permis les abus constatés ou lui imposer la suppression de surfaces de ventes afin de rétablir une concurrence suffisante sur le marché local en cause. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise le même objectif que l’amendement précédent.
Je le rappelle, dans le rapport de la commission, il était indiqué très clairement qu’il fallait lutter contre les situations de monopole. Ces dernières peuvent surgir en cas non seulement de nouveau projet, mais aussi de déspécialisation et de changement de destination, ce qui crée de véritables problèmes sur le terrain.
Nous pensons que le seul moyen de lutter efficacement contre ce phénomène est celui qui est proposé au travers de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Ces deux amendements n’ont aucun rapport avec le texte en discussion, qui porte sur l’urbanisme.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ou mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à rendre possible la mise en œuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En centre-ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal.
Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la commune, la chambre de commerce et de d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Il est consulté sur les projets de réorganisation du commerce dans la commune. Il peut proposer un schéma de développement et de stratégie commerciale. Il peut être consulté sur les projets d'urbanisme locaux. Il peut aussi dynamiser le commerce de proximité par toutes animations et initiatives.
Son fonctionnement repose sur une cotisation volontaire de ses adhérents, fixée par le conseil d'administration. Si 60 % des commerçants et artisans de la zone délimitée en concertation avec la commune adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous.
II. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du I.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à créer une structure professionnelle destinée, dans un périmètre défini, à permettre aux commerçants et artisans de travailler ensemble, sur le seul fondement du volontariat, en les dotant des moyens juridiques nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)