Urbanisme commercial : Article 8
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du II de l'article L. 145-2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le titre V du livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est intitulé : « Chapitre Ier: Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » et comprend l'article L. 750-1-1 ;
b) Les sections 1 et 2 du chapitre Ier sont abrogées ;
c) La section 3 du chapitre Ier est remplacée par un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Les observatoires régionaux d'équipement commercial et l'observatoire national de l'aménagement commercial
« Art. L. 751-9. – L'observatoire national de l'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire national en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, et notamment l'impact des implantations nouvelles et existantes sur la concurrence dans les zones de chalandise. Il met ces données à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de l'Autorité de la concurrence. Il publie un rapport public annuel.
« Art. L. 751-10. – Les observatoires régionaux d'équipement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale. » ;
d) Le chapitre II est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 762-1, les mots : « et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « , de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application » sont supprimés.
III. – Le XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
IV. – Au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « par l'article L. 752-1 du code de commerce et » sont supprimés.
V. – Après le mot : « implantée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
VI. – À la fin du huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
VII. – Après le mot : « commercial », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigée : « situé sur leur territoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
I. – Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 752-1, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors œuvre nette ».
II. – Au I de l’article L. 752-2, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors œuvre nette ».
III. – L’article L. 752-6 est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l’article L. 752-6, les mots : « l’animation urbaine, rurale et de montagne » sont remplacés par les mots : « la revitalisation des centres villes et le maintien d’une offre commerciale répondant aux besoins quotidiens des habitants » ;
2° Le b du 1° de l’article L. 752-6 est complété par les mots : « notamment au regard des enjeux de limitation des obligations de déplacement » ;
3° Le a du 2° de l’article L. 752-6 est complété par les mots : « notamment en termes de consommation économe de l’espace et de protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture ».
IV. – Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 752-15, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors œuvre nette ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les amendements qui visaient à maintenir les CDAC.
Mme la présidente : L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault et Létard, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
leurs groupements,
insérer les mots :
de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie,
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 72 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, Reichardt, Pointereau, Nègre, Merceron et Chatillon, Mmes Gourault et Létard et MM. Demuynck, Bernard-Reymond, Amoudry et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
groupements, ainsi que
insérer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il est défendu !
Mme la présidente : L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon et Revet, Mme Panis et MM. B. Fournier, Leroy et Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d’aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1 du code de commerce.
« II. - L’observatoire régional d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
« Il a pour mission :
« 1° D'établir un inventaire des équipements commerciaux par commune, par département, par région et par taille des surfaces de vente, suivant la typologie des commerces ;
« 2° D’identifier les pôles commerciaux structurants à l’échelle de la région ;
« 3° D’élaborer tous les trois ans un rapport, rendu public.
« Le préfet installe l’observatoire régional d’aménagement commercial.
« Chacune des productions de l’observatoire régional d’aménagement commercial est transmise par le Préfet ou son représentant, aux collectivités qui élaborent et évaluent des documents d’urbanisme ainsi qu’à la Commission régionale d’aménagement commercial.
« III. - L’observatoire régional d’aménagement commercial est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
« 1° D'élus locaux ;
« 2° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 3° De représentants des services de l’État ;
« 4° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
« 5° De représentants des consommateurs ;
« 6° De personnalités qualifiées.
« IV. - L’observatoire régional d’aménagement commercial dispose chaque année des sources d’informations nécessaires à la conduite de sa mission, notamment des fichiers de permis de construire. Les modalités de collecte et de traitement d’information par l’observatoire seront précisées par décret. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement précise les missions et la composition de l’observatoire régional d’aménagement commercial.
Il tend, notamment, à modifier la dénomination de celui-ci en remplaçant les termes « d’équipement » par les termes « d’aménagement ».
Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L'article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le présent article est un article de conséquence.
L’examen de cette proposition de loi nous permettant de mener un travail sur les conditions d’implantation commerciale et leurs conséquences en termes tant urbanistiques qu’économiques, nous estimons que la dimension sociale devrait être traitée.
Aujourd’hui, force est de constater que, d’un point de vue social, ces zones de développement commercial présentent souvent des régressions caractérisées. Ainsi, le travail du dimanche y est monnaie courante. À moins de croire que le travail du dimanche constitue une amélioration des conditions de travail des salariés, il est difficile de prétendre que les objectifs fixés par cet article sont atteints.
Nous demandons donc, contrairement à ce qui se pratique à l’heure actuelle, que le travail fourni ce jour-là soit l’objet d’une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
Cette disposition va dans le sens d’une amélioration des conditions de travail des salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur les CRAC, la commission est défavorable aux amendements nos 115 rectifié et 64.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 72 rectifié ter, qui a été excellemment défendu (Sourires.), ainsi qu’à l’amendement n° 36 rectifié bis.
Enfin, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 65.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 64.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié ter, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, il est défavorable aux amendements nos 36 rectifié bis et 65.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)