Urbanisme commercial : Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Urbanisme commercial : Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en revenons à l’examen des amendements nos 4, 5, 2 et 3, précédemment réservés.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Madame la présidente, cet amendement concerne les critères de seuil, tout comme les amendements nos 5, 2 et 3 qui vont venir en discussion. Aussi, lorsqu’ils seront présentés, me contenterai-je de dire qu’ils sont défendus. Peut-être, à l’instar de ce qu’elle vient de faire pour l’amendement de notre collègue Gérard Cornu, la commission émettra-t-elle alors un avis favorable sur nos amendements !
À cet égard, j’aimerais faire, madame la présidente, un rappel au règlement.
En effet, la manière dont nous examinons cette proposition de loi est surréaliste, alors que celle-ci revêt une grande importance. Dans mon département, je sais qu’un certain nombre de chefs d’entreprise et d’élus sont attentifs à nos débats d’aujourd'hui. Il est donc inacceptable – je le dis avec force – que la commission veuille en finir d’un coup de torchon magique !

Mme Élisabeth Lamure : Oh !

M. Jacques Mézard : Le terme « magique » est de trop !

Mme la présidente : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 ?

M. Dominique Braye : Bien que cet amendement ait été excellemment défendu (Sourires.), notre collègue n’a pas réussi à convaincre la commission. En conséquence, cette dernière a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les cœurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les zones urbaines sensibles, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)