Financement de l'action publique locale : Article 1er

Financement de l'action publique locale : Article 1er

debate, 30/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1447-0 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais formuler quelques remarques sur notre proposition de créer une taxation sur les actifs financiers.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que certains pourraient supposer, je le dis clairement, nous ne proposons pas de créer une taxation indifférenciée sur les entreprises ; nous ne voulons taxer que les actifs financiers, dont nous pensons qu’ils sont des facteurs de spéculation et qu’ils ne contribuent, précisément, ni au développement économique, que nous ne voulons aucunement mettre en cause, ni à l’emploi.
Nous considérons qu’un certain nombre d’entreprises préfèrent utiliser la richesse produite pour spéculer et non pour promouvoir le dynamisme économique. Je le répète : il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe générale sur les entreprises. Voilà le fond de notre proposition.
Par ailleurs, je ne partage pas votre vision d’une CVAE dynamique. Un certain nombre d’économistes sont d’ailleurs très dubitatifs quant à son rendement au profit des collectivités territoriales. Par conséquent, à défaut de recettes nouvelles, je crains fort qu’il ne soit bien difficile de faire de la péréquation. De plus, vous le savez comme moi, autant il est possible de connaître assez précisément ce que rapportera la CVAE la première année, autant l’optimisation fiscale reprendra de plus belle par la suite.
Monsieur le ministre, vous avez, dans votre propos liminaire, faussement interprété l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Nous disons que « cette péréquation est aujourd’hui largement inachevée ».

M. Philippe Richert : Je suis d’accord !

Mme Marie-France Beaufils : Nous ne disons pas que vous n’en avez pas fait !
Vos propos, tels qu’ils étaient formulés, pouvaient donner l’impression que nous avions affirmé que vous n’aviez jamais fait de péréquation.
Nous avons d’ailleurs ajouté « que la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée s’apparent[e] de fait à une sorte de “cote mal taillée” destinée à compenser la disparition de la taxe professionnelle et le dynamisme des recettes qui découlait de son assiette ».

M. Philippe Richert : Non !

Mme Marie-France Beaufils : Cette remarque est d’autant plus pertinente quand on sait que, à l’échéance de 2015, vous envisagez de mettre dans le pot commun de la péréquation au mieux 1 milliard d’euros. (M. le ministre s’exclame.) Ce sont en tout cas les estimations qui ont été fournies au groupe de travail sur la péréquation des recettes fiscales des collectivités territoriales, dont je suis membre.

M. Philippe Richert : C’est le bloc communal !

Mme Marie-France Beaufils : Nous ne devons pas avoir la même perception de ce que sont les besoins des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert : Ah oui !

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure qu’il aurait fallu joindre une étude d’impact à cette proposition de loi. Nous en reparlerons quand les groupes politiques disposeront d’autant de moyens que les commissions ou le Gouvernement pour procéder à des études d’impact ! Je note d’ailleurs que ce dernier ne peut même pas nous fournir une telle étude sur la CVAE puisqu’il faudra attendre le mois de septembre pour savoir ce que celle-ci rapportera.
Aussi, monsieur le rapporteur, rejeter une proposition de loi d’un groupe au motif qu’il ne lui est pas joint une étude d’impact – que ce groupe n’a pas les capacités de réaliser – n’est pas un argument acceptable.
En outre, la commission utilise un autre argument pour rejeter notre proposition de loi ; voici ce qui est écrit dans le rapport : « Enfin, les propositions de loi contenant des dispositions fiscales ne seront bientôt plus constitutionnellement recevables. En effet, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques qui prévoit le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité. Il s’agit d’une doctrine que notre commission a d’ores et déjà faite sienne depuis les conclusions de la seconde conférence sur les déficits, qui s’est tenue voici un peu moins d’un an. »
Je suis d’accord avec Nicole Bricq : ce texte n’existe pas pour le moment, il n’a pas été débattu. En outre, que fait-on de l’initiative parlementaire ? Interdire l’examen de propositions de loi dès lors qu’elles contiendraient des dispositions fiscales dénoterait quand même une sacrée conception de la démocratie ! Si tel devait être le cas, le Parlement serait en vacances un bon nombre de mois dans l’année ! J’ai rarement vu des textes ne contenant aucune mesure d’ordre financier, ou alors ce sont des textes vides et creux dont les dispositions sont destinées à rester lettre morte.
Nous venons de vivre une crise financière importante qui a montré l’aspect négatif de la spéculation. C’est elle que nous voulons combattre et notre proposition de loi a essentiellement pour objectif de permettre de nouveau aux collectivités territoriales de répondre aux besoins des habitants et de donner aux services publics les moyens de fonctionner, puisque l’évolution des dotations de l’État en faveur de ces mêmes collectivités, qui est fixée à « zéro volume », constitue une baisse de capacité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Gérard Le Cam : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, à qui je demande d’être bref compte tenu de nos contraintes horaires.

M. Charles Guené : Également par courtoisie, je voudrais dire brièvement quelques mots.
Sans vouloir reprendre l’évocation de notre ami Pierre-Yves Collombat sur l’idéologie et la science – je ne prétends pas être du bon côté –, je lui dirai cependant que, plus on se rapproche de la réalité, plus on a de chance d’être proche de ce qui est scientifique. L’idée de lutter contre la spéculation est sympathique en soi, mais les actifs financiers, pour résumer, ne sont ni la bonne cible ni le bon moyen. C’est ce que nous avons tenté de démontrer.

Mme Marie-France Beaufils : Je n’ai pas compris la démonstration !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
209
Majorité absolue des suffrages exprimés
105
Pour l’adoption
24
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.