Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 32 quater
debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 132-36, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 131-1 et » ;
2° À l’article L. 132-38, après le mot : « rémunérée, », sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire, » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 132-39, après le mot : « rémunération », est inséré le mot : « complémentaire » ;
4° Après le troisième alinéa de l’article L. 132-44, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l’accord d’entreprise l’employeur et le délégué syndical. En l’absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :
« – les institutions représentatives du personnel ;
« – à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ;
« – à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3 collaborant de manière régulière à l’entreprise de presse. » ;
5° L’article L. 331-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13. » – (Adopté.)
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Section 5
Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État