Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 54 quater

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 54 quater

debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié)
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
2° Le 7° de l’article L. 218-26 est complété par les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
4° Au 6° du I de l’article L. 218-36, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au 7° du même I, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
5° Au 2° du I de l’article L. 218-53, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts », au 3° du même I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
6° Au 5° du I de l’article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
7° Au 2° du I de l’article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
7° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
8° Au 5° du I de l’article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
IV. – (Non modifié)
V. – (Non modifié)
VI. – (Non modifié)
VII. – (Non modifié)
VIII. – (Supprimé)
IX. – (Supprimé)
X. – (Non modifié)
XI. – (Non modifié)
XII. – (Non modifié)
XIII. – (Non modifié)
XIV. – Les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 115-31, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2, au I de l’article L. 141-3, au 1° du I de l’article L. 215-1, à l’article L. 215-1-1, à la première phrase de l’article L. 215-2-3, aux premier et second alinéas de l’article L. 215-3-2 et au premier alinéa de l’article L. 217-10 du code de la consommation ;
2° Au second alinéa de l’article 59 quinquies du code des douanes ;
3° Au 3° du I de l’article L. 521-12 du code de l’environnement ;
4° À l’article L. 83 B du livre des procédures fiscales ;
5° À la première phrase de l’article L. 130-8 du code de la route ;
6° Au 1° de l’article L. 1515-6, au premier alinéa de l’article L. 4163-1, au 4° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2, au premier alinéa de l’article L. 5463-1, au second alinéa des articles L. 5514-3 et L. 5514-5 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6324-1 du code de la santé publique ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 232-20 du code du sport ;
8° À l’article L. 642-35, au 3° de l’article L. 671-1 et au second alinéa du I de l’article L. 671-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Au IV de l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
10° Au second alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
11° À la première phrase du 1 et au 2 du II de l’article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
12° Au IV de l’article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur ;
13° Au dernier alinéa de l’article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine.
XV. – Les mots : « direction générale de la concurrence » sont remplacés par le mot : « concurrence » :
1° À la première phrase de l’article 59 quater du code des douanes ;
2° À la première phrase de l’article L. 135 L et à l’article L. 135 V du livre des procédures fiscales ;
3° À la première phrase de l’article L. 3351-8 du code de la santé publique ;
4° À la première phrase de l’article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. – (Adopté.)
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