Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 79
debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Au second alinéa de l’article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».
I bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 541-43 du code de l’environnement, la référence : « l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».
I bis. – (Non modifié)
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié)
IV. – (Non modifié)
V. – (Non modifié)
VI. – (Non modifié)
VII. – (Non modifié)
VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 6113-10-1 du code de la santé publique, les références : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par les références : « dispositions du chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » et, au 2° du même article, la référence : « à l’article L. 341-4 du code de la recherche » est remplacée par la référence : « au chapitre II de la loi n° … du … précitée ».
IX. – (Non modifié)
X. – (Non modifié) Le V de l’article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« V. – Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués entre l’État et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :
« 1° Exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Exercer des activités dans le domaine de la conservation et de la gestion des milieux naturels ;
« 3° Favoriser l’accueil en Nouvelle-Calédonie de manifestations sportives internationales ;
« 4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation ;
« 5° Exercer des activités contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain.
« Ces groupements sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
XI. – (Non modifié)
XII. – (Non modifié)
XIII. – (Non modifié)
XIV. – (Supprimé)
XV. – (Non modifié)
XVI. – (Non modifié)
XVII. – (Non modifié)
XVIII. – L’article L. 5312-14 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
XIX. – Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les références : «, L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 719-10 ».
XX. – Au premier alinéa de l’article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».
XXI. – À l’article L. 162-2 du code du tourisme, les références : «, L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ». – (Adopté.)