Défenseur des droits : Article 15

Défenseur des droits : Article 15

debate, 10/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l’article 33 de la loi organique n° … du … relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
– les mots : «, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » de l’article 10 ;
– l’article 11 en tant qu’il supprime, à l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;
– les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et » de l’article 12 ;
– les troisième, sixième et dernier alinéas de l’article 13, en tant qu’ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
– les 2° à 4° de l’article 14.

M. le président : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Quelqu’un demande-t-il la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Jacques Mézard : Le groupe du RDSE s’abstient !
(Le projet de loi est adopté.)