Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Vote sur l'ensemble
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Comme je l’ai indiqué en commission, je ne voterai pas ce texte, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, je reprends à mon compte les objections qu’a formulées notre collègue Gilbert Barbier et qui tiennent à l’assouplissement des règles relatives à la certification des dispositifs médicaux.
Vous le savez, madame la secrétaire d'État, si certains expriment, dans notre pays, des inquiétudes au sujet des médicaments, d’autres en ont aussi à propos des dispositifs médicaux, pour lesquelles les contraintes sont amoindries. L’assouplissement des règles prévu dans cette directive a en effet de quoi préoccuper.
Ensuite, je ne le voterai pas parce que le texte tel qu’il nous est proposé précède le projet de loi relatif à la bioéthique que nous allons examiner prochainement et qui comprend tout un chapitre concernant la recherche sur les cellules souches et les cellules souches embryonnaires. Le présent projet de loi modifie, d’une part, les articles L. 1125-1 et L. 5121-1 du code de la santé publique relatifs aux médicaments de thérapie innovante et, d’autre part, l’article L. 5121-5 relatif aux produits issus de l’ingénierie tissulaire ou aux médicaments combinés de thérapie innovante. Ce texte précède donc le débat que nous aurons sur la problématique de la recherche sur les cellules souches.
Enfin, je ne le voterai pas eu égard au sort qui est fait à la proposition de loi relative aux recherches sur la personne : la commission mixte paritaire prévue ce matin pour en discuter a été annulée au motif qu’il existe une directive européenne en la matière, une directive que nous ne connaissons pourtant pas ! Ainsi, d’un côté, on nous presse de transposer une directive et, de l’autre, on nous demande de surseoir à notre travail législatif alors qu’aucune directive n’existe encore en la matière.
Voilà pourquoi, une fois n’est pas coutume, je ne voterai pas ce projet de loi.
MM. Gilbert Barbier, Michel Teston et Guy Fischer : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bout.
Mme Brigitte Bout : Je m’exprime, madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP.
Nous sommes parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, visant soit à transposer directement des directives, soit à habiliter le Gouvernement à le faire par voie d’ordonnance, s’agissant notamment du « paquet télécoms ».
Je tiens, tout d’abord, à saluer la qualité du travail du rapporteur de la commission saisie au fond, Mme Colette Giudicelli, et des deux rapporteurs pour avis, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Bruno Retailleau.
Le processus de transposition subit fréquemment des retards, qui entraînent des difficultés de plusieurs ordres.
En premier lieu, le montant des amendes et des astreintes peut atteindre des dizaines de millions d’euros. Dans un contexte de budget contraint, nous devons nous attacher à minimiser ces pénalités financières.
En deuxième lieu, au-delà de l’impact de ces amendes sur nos finances publiques, c’est la crédibilité de notre pays qui est en jeu. Si nous voulons rester un acteur majeur de la scène européenne, nous devons mener à bien l’harmonisation des règles à l’échelle communautaire.
Le groupe UMP, dans sa grande majorité, approuve les mesures prises par notre assemblée, parmi lesquelles je citerai la création d’un mécanisme de solidarité financière entre petites communes, destiné à permettre un partage des charges liées à la tenue de l’état civil au profit de la commune qui accueille un hôpital intercommunal comportant une maternité, l’encadrement plus rigoureux de la fabrication des médicaments de thérapie innovante, ainsi que la formation des élèves à l’utilisation de l’informatique et des outils interactifs.
Enfin, le volet télécommunications a été renforcé avec des dispositions touchant, notamment, au régime des noms de domaine et à l’interconnexion des réseaux. À cet égard, nous nous félicitons de l’affirmation du principe de neutralité des réseaux.
En conséquence, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ayant déjà exposé, lors de la discussion générale, l’appréciation portée sur ce projet de loi par le groupe socialiste, je me bornerai à formuler quelques brèves remarques tant sur la méthode que sur le fond.
Concernant la méthode, je ferai remarquer que l’urgence ne justifie absolument pas le recours à un tel dispositif de transposition, c'est-à-dire à une loi d’habilitation.
Concernant le fond, je distinguerai la partie relative à la santé et au travail de celle qui concerne les télécommunications, même si notre appréciation est globalement la même.
Les dispositions relatives à la santé et au travail ne satisfont pas notre groupe.
S’agissant du « paquet télécoms », le recours aux ordonnances ne permet pas d’aborder des points essentiels comme le service universel ou l’attribution de fréquences rendues disponibles par le dividende numérique.
En outre, comme je l’ai précédemment souligné, nous regrettons que la commission mixte paritaire soit revenue sur l’amendement adopté en première lecture qui tendait à améliorer la couverture des communes rurales en téléphonie mobile.
Pour ces diverses raisons, je le confirme, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG est fondamentalement opposé à ce projet de loi.
J’ai noté d’ailleurs, à travers les interventions de nos différents collègues, que, sur différentes travées de cet hémicycle, nos doutes étaient au moins partagés.
Pour ce qui est des dispositions relatives à la santé et au travail, sans le dire ouvertement, et sans y associer véritablement la population ni même les associations et les organisations syndicales, le Gouvernement remet fondamentalement en cause notre système normatif actuel.
Les nombreux présidents de conseils généraux qui siègent dans cette enceinte savent, je l’ai dit tout à l'heure, que se posent des problèmes graves quant aux services sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement s’agissant des EHPAD. Or le texte important sur la dépendance que nous devions examiner au cours de cette année semble être renvoyé aux calendes grecques ! De ce fait, ne seront vraisemblablement soumises à notre examen que certaines dispositions lors de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors que nous aurions voulu discuter de cette question au fond.
Avec ce texte, nous constatons que de nouvelles frontières sont franchies, qui s’imposeront à nous, et nous découvrirons au fur et à mesure les profonds changements qui en découleront. D’ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Colette Giudicelli – et, à cet égard, je partage son point de vue ! –, nous devrons faire le point sur la mise en œuvre des dispositions relatives au secteur de la santé et du travail.
Mme Colette Giudicelli : Absolument !
M. Guy Fischer : Comme nous le disons dans le jargon du groupe CRC-SPG, on est en train de jeter par-dessus bord les normes mises en place depuis la Libération ! Nous devons être très attentifs à cette évolution. C’est pour cette raison que nous sommes opposés aux textes qui sont adoptés à l’insu du plus grand nombre…
Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !
M. Guy Fischer : … et s’imposeront néanmoins.
J’espère que nous pourrons revenir sur ces problèmes de fond avant la disparition des conseils généraux qu’annonce la création du conseiller territorial. C’est d’autant plus nécessaire dans la période de crise économique et sociale majeure que nous traversons. D’ailleurs, les chômeurs et les précaires qui manifestaient tout à l'heure près du palais du Luxembourg sont là pour nous le rappeler.
À ce sujet, je me permettrai, madame la présidente, de faire un rappel au règlement.
Alors que cette manifestation a été autorisée, il est anormal que l’on ait interdit à nos concitoyens qui se trouvent dans des situations précaires l’accès du jardin du Luxembourg pour y manger leur casse-croûte. C’est d’autant moins compréhensible qu’ils étaient peu nombreux et n’avaient nullement l’intention de manifester dans le jardin !
Avec une telle décision, on marche vraiment sur la tête ! C’est pourquoi je tenais, au nom de mes collègues du groupe CRC-SPG, à interpeller officiellement la présidence sur ce point.
Mme la présidente : Dont acte, mon cher collègue.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.