Réforme de l'hôpital : Article additionnel après l’article 3 bis
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue à l'alinéa précédent s'il constate que le professionnel de santé chargé d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, nous restons attachés à un certain nombre de principes, notamment la garantie de l’accès aux soins. Cet amendement s’inscrit donc dans la ligne de ceux que nous avons déjà défendus afin de garantir l’accès des patients à des tarifs opposables.
Le financement de la permanence des soins résulte d’un dispositif prévu par les avenants n° 4 et n° 27 à la convention nationale des médecins libéraux, reconduits provisoirement par le règlement arbitral. Dans la mesure où la convention nationale est en cours de renégociation, il s’agit pour nous de réaffirmer un certain nombre de principes, même si nous savons que vous avez décidé, monsieur le ministre, de ne pas faire de peine au monde médical ! Notre souci à nous, ici, est notamment de défendre les populations les plus défavorisées, celles qui habitent les quartiers populaires et qui se trouvent confrontées à de lourdes difficultés financières.
Alors que cet accord prévoit que la pratique des dépassements d’honoraires n’est pas autorisée si le médecin a déjà recours à des majorations spécifiques accordées au titre des permanences de soins assurées la nuit – elles peuvent atteindre 55 euros en cas de visite à domicile ! – ou le dimanche et les jours fériés, rien dans la convention n’exclut que des médecins puissent pratiquer des dépassements s’ils n’appliquent pas ces majorations.
Autrement dit, non seulement il est de fait difficile d’accéder aux soins la nuit, le week-end et les jours fériés, parce qu’il n’est pas évident, alors, de trouver un médecin, mais il faut payer plus cher quand on en a trouvé un. Tout cela explique que, bien souvent, en cas de problème de santé, même s’il n’est pas particulièrement grave et qu’il est simplement inquiétant, les familles populaires s’adressent directement au service des urgences de l’hôpital le plus proche.
Ne pouvant interdire la pratique des dépassements dans le cadre de la permanence des soins, puisque cela relève du domaine conventionnel, nous proposons d’autoriser le directeur général de l’Agence régionale de santé – cet homme superpuissant, ce « préfet sanitaire » – à diminuer la rémunération prévue à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables.
On sait combien il est difficile de s’y retrouver dans le maquis des tarifs appliqués par les médecins, mais nous proposons une solution qui nous semble équitable. En tout cas, le problème mérite d’être posé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Comme l’a expliqué Guy Fisher, cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin participant à la permanence des soins n’applique pas les tarifs opposables, le directeur général de l’ARS, l’Agence régionale de santé, puisse réduire l’indemnisation de l’astreinte des praticiens participant à ce service public.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement semble difficilement applicable et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Il soulève cependant – nous l’avons dit en commission – une vraie question : celle des conditions de rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires…
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Alain Milon : … et nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur ce point.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a précisé expressément que les médecins participant, dans un établissement de santé, à une mission de service public assumée par cet établissement doivent appliquer les tarifs opposables, mais elle ne précise rien pour la permanence des soins ambulatoires à laquelle peuvent participer des médecins du secteur 2, qui ne sont donc pas tenus de respecter les tarifs opposables.
Cette situation pourrait poser un problème d’accès aux soins et inciter les patients qui craindraient de devoir assumer un reste à charge important à continuer de s’adresser aux services d’urgence des établissements publics si cela leur est matériellement possible.
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Alain Milon : Cela n’irait pas dans le sens des objectifs de la loi HPST.
La commission a donc souhaité vous interroger sur ce point, monsieur le ministre : comment faire pour que les patients puissent bénéficier de la mission de service public de la permanence des soins dans des conditions qui permettent à chacun d’y avoir recours s’il en a besoin ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à la philosophie globale des amendements déposés par M. Fischer.
M. Guy Fischer : Ça commence bien ! On ne veut vraiment pas faire de peine au monde médical !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être qu’à un moment donné le Gouvernement changera de position, si les amendements de M. Fischer évoluent !
M. Guy Fischer : Bien sûr !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais là, en proposant en permanence des sanctions, encore des sanctions et toujours des sanctions, M. Fischer n’a manifestement pas compris que notre système de médecine est un système libéral !
Mme Annie David : Les médecins touchent de l’argent public, tout de même !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, pour moi – mais je ne suis pas le seul –, ce qui importe, c’est d’avoir des médecins qui participent à la permanence des soins !
Mme Annie David : Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà, nous devons sans doute faire en sorte que se pratiquent davantage des tarifs opposables, et c’est un sujet sur lequel nous essayons évidemment d’avancer, notamment pour le secteur optionnel. Mais je ne peux souscrire à ce principe de la sanction permanente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Monsieur le ministre, indépendamment de la question de la sanction, sur laquelle on peut avoir des positions divergentes, c’est la notion de mission de service public qui est essentielle.
Est-ce que la permanence des soins peut-être considérée comme une mission de service public ?
Si ce n’est pas le cas, comment peut-on faire en sorte qu’elle soit assurée, notamment dans certains quartiers urbains et périurbains, ainsi que dans de nombreuses zones rurales, c'est-à-dire sans aucune rupture ? Car il faudra bien régler ce problème !
S’il s’agit, au contraire, d’une mission de service public, il est nécessaire de veiller à son application et de prévoir, pour les cas de dérives, les sanctions, financières ou non, comme c’est le cas pour toutes les missions.
Nous sommes actuellement devant une sorte de trou noir. Il va bien falloir que le législateur fasse des propositions sur ce point ; sinon, nous aurons des discussions sans fin chaque fois qu’il y aura des ruptures de mission de service public.
Pour ma part, vous l’avez compris, je considère que la permanence des soins pour nos concitoyens est une mission de service public.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je regrette que, d’emblée, le ministre donne une telle tonalité au débat.
Mme Annie David : Et sur un ton agressif !
M. Guy Fischer : En plus !
Mme Raymonde Le Texier : Nous n’avons pas envie de ça !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’un ton agressif : je suis parfaitement serein !
M. Guy Fischer : Ah bon ?...
Moi, monsieur le ministre, je pose un problème concret que je rencontre dans ma ville, dans mon quartier populaire. Vous savez fort bien qu’aujourd’hui, dans des villes comme les nôtres, lorsqu’on a besoin d’un médecin la nuit ou le week-end, il est de plus en plus difficile d’accéder aux soins.
D’ailleurs, j’admire les médecins, et je connais tous ceux de ma ville. Nous avons travaillé ensemble, notamment en installant une maison médicale, la première de la région Rhône-Alpes. Alors, ne me dites pas que je veux sanctionner le monde médical ! Vous, votre philosophie, c’est l’ultralibéralisme !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous trompez de client !
M. Guy Fischer : Particulièrement pour les médecins du secteur 2, il n’y a aucune contrainte tarifaire !
Nous, posément, gentiment, nous soulevons de vraies questions, celles sur lesquelles nous nous interrogeons quotidiennement, et, vous, vous nous renvoyez dans les cordes ! Cela montre bien qu’il faut procéder très rapidement à des changements de ministres, ou plutôt changer de gouvernement ! (Exclamations.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Posément et gentiment, monsieur Fischer, je voudrais souligner deux points qui me paraissent importants.
Premièrement, nous avons voté – je dis bien nous, car je crois que vous avez voté contre – l’article 1er de ce texte, qui permet précisément de répondre à votre question. En effet, cet article vise à constituer, sur le territoire, des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires dans lesquelles il y aura à la fois des médecins et des membres des professions paramédicales, qui assureront un service de soins de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end. N’est-ce pas ce que vous souhaitez, monsieur Fischer ?
Comme le ministre, je pense qu’il vaut mieux essayer de donner aux médecins, notamment aux jeunes qui vont s’installer, des outils leur permettant de travailler ensemble et de répondre aux demandes de nos concitoyens plutôt que de prévoir des sanctions.
Deuxièmement, dans le cadre des innombrables auditions auxquelles je procède – j’en suis à la centième : j’y consacre tous mes lundis –, je m’aperçois que, pour un grand nombre de médecins, jeunes ou moins jeunes, essayer de répondre à la demande de la clientèle implique aujourd’hui de s’orienter vers des systèmes de rémunération forfaitaire, qui permettent de régler enfin ce problème que nous dénonçons tous, à savoir celui des surrémunérations et des dépassements d’honoraires.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà des choses sensées, pragmatiques et non dogmatiques ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Je crois que, dans la mesure où, d’une part, on peut mettre en place ces nouvelles sociétés dont les structures juridiques ont été définies et dont la majorité, très élargie, a bien voulu adopter le principe, et où, d’autre part, on s’oriente vers ces mécanismes de rémunération forfaitaire pour répondre à la demande, il n’est pas nécessaire d’aborder ce problème par le biais de sanctions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)