Réforme de l'hôpital : Article 9

Réforme de l'hôpital : Article 9

debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous disons notre opposition à la création de fondations par les établissements publics de santé, création rendue possible par la loi HPST.
Si nous y sommes opposés, c’est parce que nous ne savons que trop bien que celles-ci s’inspirent des fondations universitaires instaurées par l’article 28 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».
Ces fondations visent en réalité à permettre le développement du mécénat. Dans un contexte de raréfaction des ressources, et plus spécifiquement des ressources publiques, le fait que des personnes physiques ou morales participent au financement des missions de l’hôpital, particulièrement lorsqu’il s’agit de la recherche, parent pauvre de notre pays, ne nous convient pas du tout. Pis, il nous inquiète. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls dans ce cas.
Les opposants à ces fondations sont précisément ceux qui considèrent que la recherche doit demeurer publique, c’est-à-dire être dégagée de toute pression et pérenne, y compris si les débouchés sont incertains ou si les conclusions n’aboutissent pas immédiatement à la commercialisation d’un produit. Tout cela est rendu plus difficile dès lors que ce sont des capitaux privés, donc aléatoires et soumis à d’autres objectifs, qui financent la recherche des établissements publics de santé.
Nous voyons dans ces fondations une nouvelle tentative de pallier le désengagement progressif de l’État en la matière. Elles présentent en outre le risque important de déséquilibrer un peu plus le paysage hospitalier : il y aura les établissements qui auront réussi à attirer des mécènes et des capitaux privés, grâce à leur renommée ou à la nature rentable des travaux de recherche promus, et les autres.
Aussi, conformément à notre position de 2009, et parce que nous appelons de nos vœux la constitution d’un pôle public de la recherche, notamment dans le secteur du médicament, nous proposons la suppression de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à supprimer les fondations hospitalières créées par la loi HPST.
Pour le moment, la commission propose d’en rester au dispositif de la loi HPST. Néanmoins, dans les mois à venir, il faudra clarifier le rôle qu’on entend faire jouer à ces fondations et peut-être aussi s’interroger d’une manière plus globale sur l’organisation de la recherche médicale publique en France.

M. Guy Fischer : Tout de même !

M. Alain Milon : Je sais que notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avec qui j’en discutais tout à l’heure, a l’intention de faire des propositions sur le sujet dans le cadre de son rapport.
La commission émet donc pour l’instant un avis défavorable sur l’amendement n° 50.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Autant je comprends la position de la commission, qui a rejeté ma proposition consistant à simplifier le régime des fondations hospitalières créé par la loi HPST, autant je m’oppose à l’amendement n° 50.
Je pense en effet que limiter la recherche médicale au secteur public est en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de développer la recherche médicale dans tous les secteurs. Dans ce domaine, notre pays doit développer ses positions à l’échelon mondial. Les fondations ne peuvent pas toujours être publiques.
Peut-être ne faut-il pas créer un nouveau régime pour les fondations. En revanche, il faut permettre à des établissements hospitaliers, notamment les grands CHU, ceux qui bénéficieront demain des instituts hospitalo-universitaires, les IHU, d’avoir recours à des fondations universitaires plutôt qu’à des fondations hospitalières. C’est une question de statut.
Reste que l’article 9 de la proposition de loi, tel que je l’avais rédigé, visait à simplifier le régime des fondations médicales, car le texte de la loi HPST étant mal rédigé – excusez-moi de le dire –, on ne peut pas avoir recours, en matière hospitalière, qu’à des fondations reconnues d’utilité publique. Or le temps presse ! Pensez à ce grand organisme de recherche de renommée internationale qui va bientôt voir le jour à Saclay. Se priver des fondations serait donc une erreur.
Quant à leur statut, on pourra toujours en rediscuter à partir de l’article actuel, mais adopter cet amendement serait dangereux pour le développement de la recherche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.