Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l’article 16
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 312–5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Le présent amendement vise à réparer une omission consécutive à la suppression, par la loi HPST du 21 juillet 2009, des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale. Ces comités, rappelons-le, avaient notamment pour mission de donner un avis sur les projets de schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Il résulte en effet de cette suppression que les schémas régionaux portant sur les centres d’accueil des demandeurs d’asile, les CADA, et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial, arrêtés par les préfets de région, ne sont, en l’état actuel, plus soumis à aucun avis.
Alors que la loi HPST a prévu la reprise de cette mission, par exemple, par l’Agence régionale de santé pour le schéma régional d’organisation médico-sociale et par les conseils généraux pour les schémas départementaux des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, elle n’a en revanche rien prévu s’agissant des schémas régionaux portant sur les CADA et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les schémas régionaux portant sur les CADA soient arrêtés « après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret ».
Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces schémas sont arrêtés après concertation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter notre collègue Jacky Le Menn.
L’article L. 312–5 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne l’organisation de l’action sociale et médico-sociale, apporte des modifications importantes aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
Or, dans le même temps, la loi HPST a supprimé les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale qui avaient notamment pour mission de donner un avis sur les projets de schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale et a confié aux agences régionales de santé la mission d’établir les schémas régionaux en concertation avec les unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires d’établissements.
En l’état actuel de sa rédaction, l’article L. 312–5 ne prévoit pas leur consultation pour les centres d’accueil des demandeurs d’asiles, les CADA, ou les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs.
Si cette concertation indispensable est bien prévue pour les schémas départementaux des personnes handicapées ou en perte d’autonomie des conseils généraux, rien n’est prévu pour les CADA, chargés de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’instruction et de leur accompagnement administratif, social et médical.
Nous proposons donc de remédier à cette situation en adoptant cet amendement qui nous semble être de coordination, eu égard à la détermination des schémas régionaux d’organisation des soins dans les autres secteurs de l’activité sociale et médico-sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de l’amendement n° 19 rectifié proposent que les schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial, arrêtés par le préfet de région, soient préalablement soumis aux représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements à des fins de « consultation ». Ces schémas, qui relèvent du domaine régalien, ne sont en effet plus soumis à consultation depuis la disparition des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui ne peut qu’améliorer la qualité des schémas.
En revanche, l’amendement n° 53, présenté par le groupe CRC-SPG, comporte non pas le mot : « consultation », mais le mot : « concertation ». Lors de la réunion de la commission, nous avions discuté de la portée de ces deux termes et nous avions décidé que la commission émettrait un avis favorable si le mot « concertation » était remplacé par le mot « consultation » ; le groupe socialiste a accepté ce compromis, à la différence du groupe CRC-SPG. Je demande le retrait de l’amendement n° 53 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Madame David, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je ne peux que me réjouir de l’avis favorable que vient d’émettre M. le ministre…
M. Guy Fischer : Pour une fois !
Mme Annie David : … sur notre amendement.
Il me semble en effet très intéressant que l’on puisse non seulement procéder à une consultation de ces partenaires, mais encore les associer à une concertation. Mes chers collègues, je pense que l’adoption de l’amendement déposé par notre groupe aurait donc plus de portée et démontrerait, en cette période où des propos assez graves sont émis à l’encontre des personnes accueillies dans ces CADA, qu’une certaine conception de l’accueil des personnes immigrées a encore cours dans notre pays, notamment quant au respect de leurs droits.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16, et l’amendement n° 53 n’a plus d’objet. (M. Guy Fischer s’exclame.)
L’amendement n° 21, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa (b) de l’article L. 313–3, la référence : « 3° » est supprimée ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313–12–2, la référence : « 3° » est supprimée.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a créé les agences régionales de santé, les ARS, qui ont compétence notamment pour planifier, autoriser, tarifer et contrôler certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil.
Pour certains de ces établissements et services, cette compétence est exercée par le seul directeur général de l’ARS. Lorsque les établissements et services sont financés, pour partie, par les départements et, pour partie, par l’assurance maladie, cette compétence est exercée conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l’ARS. Tel est le cas, en particulier, des centres d’action médico-sociale précoce, dont la dotation globale est financée à hauteur de 80 % par l’assurance maladie et à hauteur de 20 % par le département d’implantation.
La loi HPST a modifié en conséquence certains articles du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, cette modification comporte deux erreurs matérielles que le présent amendement tend à corriger.
La première erreur matérielle est contenue à l’article L. 313–3 du code de l’action sociale et des familles qui définit les autorités compétentes pour délivrer les autorisations. Cet article indique que les centres d’action médico-sociale précoce sont autorisés, soit par le seul directeur général de l’ARS, soit conjointement par ce dernier et le président du conseil général. Or, comme indiqué précédemment, les centres d’action médico-sociale précoce ne peuvent être autorisés par le seul directeur général de l’ARS puisqu’ils sont cofinancés par les départements et l’assurance maladie. Tel est donc l’objet de la première partie de notre amendement.
La seconde erreur matérielle concerne l’article L. 313–12–2 du code de l’action sociale et des familles qui porte sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens obligatoires pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux : sont visés les établissements et services qui relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’ARS ou du préfet de région. Les centres d’action médico-sociale précoce sont cités dans cet article, à travers la référence au 3° de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles. Or ces centres relèvent non pas d’une compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’ARS, mais d’une tarification fixée conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l’ARS.
La seconde partie de notre amendement vise donc à modifier en conséquence le code de l’action sociale et des familles en son article L. 313–12–2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement tend à corriger diverses ambiguïtés rédactionnelles du code de l’action sociale et des familles résultant de l’adoption de la loi HPST. Aussi, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si M. Le Menn veut bien m’accorder le bénéfice de sa confiance, je lui demande de retirer son amendement.
Mme Raymonde Le Texier : Cela fait beaucoup : c’est la deuxième fois !
Un sénateur du groupe socialiste : Au bénéfice du doute !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’expression « bénéfice de la confiance » me plaît davantage.
En effet, le Gouvernement a déposé un amendement n° 77 qui reprend la démarche des auteurs de l’amendement n° 21 et réalise un certain nombre de coordinations.
Sur le fond, je suis bien évidemment d’accord avec vous, monsieur le sénateur, sinon je ne vous ferais pas cette proposition, mais je pense malgré tout que l’amendement du Gouvernement assure une meilleure coordination. À vous de juger si vous pouvez ou non m’accorder votre confiance.
Mme la présidente : Monsieur Le Menn, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn : La question ne se pose pas en termes de confiance, mais d’opportunité. Si ma demande est satisfaite, avec un petit retard, par l’amendement du Gouvernement, je retire bien volontiers mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313–12 du code de l’action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313–12–2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l’article L. 612–1 du code de commerce ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, sont susceptibles de dégager d’importantes économies d’échelle et des gains de productivité, grâce à la mutualisation. Les différents financeurs, État, assurance maladie, conseils généraux, ont donc intérêt à les promouvoir.
Lors des débats et des auditions sur la loi HPST, les ministres s’étaient engagés à fixer les seuils d’obligation de contractualisation à un niveau situé entre deux à trois fois les critères fixés par l’article L. 612–1 du code de commerce relatif à l’obligation du commissariat aux comptes.
L’article R. 612–1 du code de commerce, pris en application de cet article L. 612–1, a fixé ces seuils à 50 salariés, 1 550 000 euros de total de bilan et 3 100 000 euros de produits. Tels sont donc les seuils qu’il faut envisager de multiplier par deux ou par trois.
Sachant qu’une enquête dite SOLEN de la direction générale de l’action sociale, réalisée à la fin de l’année 2008, avait mis en évidence que les CPOM étaient conclus avec des organismes gestionnaires se situant entre deux et trois fois ces seuils, il convient de ne retenir qu’un doublement de ces seuils. En effet, aller au-delà rendrait impossible, dans les faits, la conclusion de CPOM dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de l’addictologie et de la lutte contre les exclusions.
Plus de dix-sept mois après la promulgation de la loi HPST, l’arrêté nécessaire pour l’application de cette disposition n’ayant toujours pas été pris par la direction générale de la cohésion sociale, la représentation nationale doit faire respecter sa volonté. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le seuil à partir duquel les EHPAD de grande taille ont l’obligation de conclure un contrat d’objectifs et de moyens, à savoir plus de deux fois les trois critères prévus par le code de commerce.
Je rappelle que, après concertation avec les fédérations d’organismes gestionnaires, il avait été prévu de retenir deux à trois fois les critères cumulés rendant la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire, soit 100 à 150 salariés, plus de 3 millions d’euros de bilan et une tarification de produits supérieure à 12 millions d’euros.
Cette mesure, qui relève du domaine réglementaire, doit être prise par arrêté ministériel. Celui-ci n’a pas encore été publié, mais il devrait l’être au mois d’avril prochain. La question de savoir si le seuil retenu sera deux ou trois fois les trois critères retenus par le code de commerce n’est pas encore tranchée.
Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de créer un trop grand nombre de contraintes pour les établissements médico-sociaux, ce qu’il convient d’éviter. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, est complétée par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-3. - I. - Les établissements et services mentionnés aux 1°, 7°, 8°, 12° du I de l'article L. 312-1, relevant de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil général peuvent faire l'objet pour leur financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre leur personne morale gestionnaire et le président du conseil général. Ce contrat comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre.
« Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« II. - Lorsque l'organisme gestionnaire doit aussi conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-12-2, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut avoir des dispositions communes avec celui prévu au I du présent article.
« III. - Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le président du conseil général, l'autorité administrative compétente de l'État et l'organisme gestionnaire peut être conclu sur les établissements et services relevant du 1° et du 4° du I de l'article L. 312-1.
« Ce contrat peut prévoir des requalifications de places entre les établissements et services relevant du 1° et du 4° du I de l'article L. 312-1. »
« IV. - En application du V de l'article L. 314-7, l'autorisation du siège social peut être effectuée dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au présent article. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Le rapport Jamet invite les départements à procéder à des mutualisations de moyens et à rechercher des économies d’échelle.
Mais, force est de le constater, les départements n’ont pas à leur disposition les outils juridiques et financiers que l’État a donnés aux ARS et aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les DRJSCS.
Le présent amendement reprend le dispositif de l’article L. 313–12–2 du code de l’action sociale et des familles institué pour les ARS et les DRJSCS, en prévoyant cependant d’en rester au volontariat entre les conseils généraux et les organismes gestionnaires.
Les économies d’échelle et les gains de productivité que ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens permettent peuvent être démultipliés s’il y a un tronc commun entre les CPOM facultatifs sur les établissements et services relevant de la compétence tarifaire des conseils généraux et les CPOM obligatoires sur les établissements relevant de la compétence tarifaire de l’État ou de l’ARS.
En effet, les CPOM sur les foyers d’hébergement pour adultes handicapés relevant de la compétence du conseil général doivent s’articuler avec celui qui porte sur les établissements et services d’aide par le travail financés par l’aide sociale de l’État.
De même, les CPOM sur les hôtels et centres maternels relevant de la compétence du conseil général doivent s’articuler avec celui qui porte sur les CHRS financés par l’aide sociale de l’État.
Ou encore, les CPOM sur les services de protection de l’enfance relevant de la compétence du conseil général doivent s’articuler avec celui portant sur les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP, qui ont parfois une triple habilitation – protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l’enfance et assurance maladie – et les centres médico-psycho-pédagogiques, les CMPP, relevant de l’ARS.
Les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, ou PJJ, doivent aussi pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un CPOM et celui-ci peut être commun à des établissements et services relevant conjointement ou non d’une habilitation ASE ou d’une habilitation PJJ.
Enfin, les frais de siège social doivent être répartis entre tous les établissements dans le cadre soit des différents CPOM, soit du tronc commun à tous les CPOM.
Il convient de ne pas s’en tenir à tous ces sigles barbares : nous proposons simplement d’accéder à une demande des gestionnaires de ces établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article L. 313–2–2 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi HPST, prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ou du préfet de région et atteignant une certaine taille doivent faire l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre leur personne morale gestionnaire et l’autorité compétente en matière de tarification.
Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du président du conseil général, tout en lui conférant un caractère volontaire.
Je rappelle aux auteurs de l’amendement que l’article L. 313–11 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà les présidents de conseil général à signer des CPOM avec les gestionnaires d’établissements.
Cet article dispose ceci : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313–12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. »
Par conséquent, cet amendement est satisfait et c’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra, pareillement, un avis défavorable.
Soit l’on considère que cet amendement est satisfait, soit la disposition qui y est visée relève de la compétence des départements. Dans ce dernier cas, on ne peut accepter qu’il soit empiété sur leurs prérogatives.
Mme la présidente : Monsieur Bérit-Débat, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat : Madame la présidente, je maintiens cet amendement, lequel nous a été soumis par l’Assemblée des départements de France, qui connaît bien la problématique.
M. Guy Fischer : Ils sont au cœur du problème !
M. Claude Bérit-Débat : Celle-ci ne demande pas que les CPOM soient obligatoires ; elle souhaite simplement qu’ils soient facultatifs. Je le répète : les départements n’ont pas forcément à leur disposition les mêmes outils juridiques et financiers que ceux qui sont à la disposition des ARS depuis leur récente création.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 313–22–1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425–1 » est remplacée par la référence : « L. 1427–1 ».
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Jacky Le Menn : L’article L. 313–22–1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’est sanctionné le fait de faire obstacle à des contrôles d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour la peine applicable, cet article renvoie à l’article L. 1425–1 du code de la santé publique au lieu de l’article L. 1427–1 du même code.
Or l’article de renvoi qui porte sur Saint-Pierre-et-Miquelon n’a évidemment rien à voir avec des dispositions qui concerneraient les peines encourues. Cela apparaît, vous en conviendrez, quelque peu problématique.
Cet amendement vise donc à corriger une erreur de codification qui semble résulter d’une renumérotation d’articles intervenue lors de modifications apportées au code de la santé publique sans que l’article de référence lui-même ait été modifié !
Sans aucune volonté polémique, je voudrais tout de même évoquer devant vous, pour la déplorer, la frénésie législative à laquelle nous sommes tous soumis (Mme Annie David opine.) ainsi que la présence de dispositions diverses et variées dans différents textes discutés parallèlement, qui ne peuvent qu’engendrer confusion, erreurs, juxtaposition de mesures qui, avant même, parfois, d’apparaître dans le droit en vigueur, sont déjà remplacées ou, selon le terme informatique, « écrasées ». Dès lors, il ne faut pas s’étonner de telles erreurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Guy Fischer : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter brillamment Jacky Le Menn. Aussi, je considère qu’il a été défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces deux amendements visent à corriger une erreur de référence dans le code de l’action sociale et des familles.
La commission avait, dans un premier temps, émis un avis favorable, mais, entre-temps, elle a pris connaissance de l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui a notamment pour objet de corriger cette erreur de codification. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur. (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Le Menn, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn : Non, je le retire également, madame la présidente, pour faire plaisir à M. le rapporteur.
Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Non, je le retire, madame la présidente, mais à titre exceptionnel. Je le fais non pour le ministre, mais pour le rapporteur ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 315–2 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 313–1–1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Dans le cadre de leur libre administration, les départements doivent pouvoir continuer à créer, gérer et financer en régie ou en budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence.
La procédure d’appel à projet, à laquelle il a été fait référence à plusieurs reprises cet après-midi, ne peut donc pas s’appliquer aux départements gestionnaires puisque ceux-ci ne peuvent pas être à la fois promoteur d’un projet et décideur.
Cette dérogation a pourtant été accordée pour les établissements et services gérés pour la protection judiciaire de la jeunesse ; elle doit par conséquent être étendue aux départements.
En l’absence de cette disposition, le secteur associatif aurait le monopole de la gestion d’établissements et services dans le domaine de la protection de l’enfance, et ce à des coûts plus élevés puisque le taux de charges sociales et fiscales sur les rémunérations est de 56 % dans le secteur associatif et de 44 % dans le secteur public.
Aussi, afin de permettre aux départements de jouer pleinement leur rôle, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements gérés par les départements, au motif que ces derniers ne peuvent être à la fois promoteur d’un projet et décideur.
Cette proposition procède d’une bonne intention. Toutefois, je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations à la procédure d’appel à projet, car cela reviendrait à la vider de sa substance.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, tous vos amendements sont très réfléchis, mais, franchement, ils tendent tous à complexifier les procédures. Celui-ci ne déroge pas à la règle. Il est préférable de ne pas s’engager sur cette voie.
M. Gérard César : Simplifions !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le ministre, dès lors que vous vous êtes montré défavorable à l’ensemble de nos amendements, pourquoi ne pas vous montrer favorable à celui-ci, qui, en outre, ne crée aucune complexité supplémentaire ? D’ailleurs, M. le rapporteur y était plutôt favorable.
M. Alain Milon : Non ! Je voulais connaître l’avis du Gouvernement.
M. Claude Bérit-Débat : Certes, mais, comme à son habitude, le Gouvernement aurait suivi l’avis de la commission. (Sourires.)
Je regrette votre position, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Guy Fischer : C’est de l’aveuglement idéologique !
M. André Trillard : Pas vous, monsieur Fischer !
Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162–1–7 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « sur des critères médicalisés ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série. Le premier alinéa de l’article L. 162–1–7 du code de la sécurité sociale dispose que les « conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire […] pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge » par la caisse de sécurité sociale.
La question se pose notamment pour les actes réalisés par les kinésithérapeutes.
Pour ma part, j’ignore ce qu’il faut entendre, en matière médicale, par le mot « exceptionnel ». Qui décide de ce qui est « exceptionnel » ? C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de remplacer les mots « à titre exceptionnel » par les mots « sur des critères médicalisés ». En effet, il me paraît plus réaliste et cohérent que la prolongation des actes soit décidée sur des critères médicaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les dispositions relatives aux référentiels de prescription et à la procédure d’accord préalable de certains actes réalisés en série, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et soutenues par la commission, se fondaient sur le constat d’écarts importants entre les traitements proposés pour un diagnostic identique.
Les référentiels approuvés par la Haute Autorité de santé n’ont pas suscité de critiques et, bien entendu, les éventuels dépassements sont toujours appréciés en fonction du cas de chaque patient.
Ce sont bien des critères médicaux qui sont alors pris en compte, et cet amendement ne paraît donc pas nécessaire. (M. Gilbert Barbier hoche la tête.) On pourrait même dire qu’il est satisfait.
Par conséquent, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, cet amendement est satisfait, sinon en droit, à tout le moins dans les faits.
Vous savez que j’ai toujours à cœur d’aller dans votre sens, car je connais votre engagement sur ces sujets, mais, dans le cas présent, je ne puis qu’émettre un avis défavorable dans la mesure où il est satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Barbier, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 54, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article L. 162–15 du code de la sécurité sociale, que notre amendement vise à modifier, dispose, dans son dernier alinéa, que « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires […] ».
Nous considérons depuis déjà de nombreuses années qu’il apparaît important d’associer les fédérations hospitalières publiques aux négociations conventionnelles prévues à cet article, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.
Afin d’éviter de se priver de leurs expertises, issues de leurs pratiques, nous proposons que les mesures conventionnelles visées par notre amendement puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, saisit pour avis les fédérations hospitalières publiques et privées de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation du tarif des honoraires ou des rémunérations.
Déjà présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure alourdirait beaucoup les procédures de décision de l’UNCAM.
En outre, elle ne s’insère pas correctement dans le code, car l’alinéa concerné traite de la situation spécifique des liens avec les organismes complémentaires directement touchés par les modifications de remboursement.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
On ne peut pas faire entrer les fédérations hospitalières, quelles que soient leurs qualités et leur représentativité, dans les négociations conventionnelles. Il s’agirait d’un changement de fond de la pratique conventionnelle. Je ne saurais vous suivre dans cette voie, madame la sénatrice.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1434–7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'organisation des soins n'est pas opposable aux professionnels de santé. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à préciser que « le schéma régional d’organisation des soins n’est pas opposable aux professionnels de santé ». Il se justifie par son texte même.
Tout à l’heure, dans l’intérêt de la médecine libérale, nous avons longuement débattu et nous avons soutenu M. le ministre. Nous avons montré que nous étions fermement attachés à l’exercice libéral de la médecine et des professions de santé. Cette phrase devrait donc trouver l’accord de M. le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Comme M. le ministre l’a fort bien dit tout à l’heure, cet amendement est satisfait.
En conséquence, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Barbier, vous demandez, en définitive, une confirmation, mais inscrire cette précision dans le texte ne permettra pas de l’asseoir davantage juridiquement ni même politiquement, au sens large du terme. Cette précision n’a pas sa place dans ce texte.
Mais, je le réaffirme clairement, le SROS est indicatif, il n’est pas opposable. J’espère, monsieur Barbier, que vous êtes satisfait et je pense que votre amendement l’est aussi.
Je vous le confirme encore une fois : les SROS ambulatoires ne sont pas opposables, ils sont purement indicatifs. Nos débats ayant également une valeur juridique, le répéter et intervenir à la suite de votre sollicitation, monsieur Barbier, a aussi du sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)