Garde à vue : Article additionnel après l'article 8
debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lors de la procédure de garde à vue, il peut arriver que les officiers de police judiciaire aient recours à la contrainte physique. L’article 803 du code de procédure pénale est alors applicable. Comme vous le savez, celui-ci dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
Si l’usage abusif de cette mesure peut entraîner la responsabilité de l’État pour voie de fait, comme l’a rappelé dernièrement la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2011, il n’en demeure pas moins que les effets sur la nullité de la procédure sont très limités.
Dans de nombreuses affaires, les juridictions considèrent que la preuve de l’usage des menottes n’est pas rapportée. De plus, les justifications acceptées par la jurisprudence, notamment au regard du risque de fuite, sont très largement entendues. Par exemple, si une personne arrêtée déclare qu’elle ne veut pas rentrer dans son pays d’origine, cette déclaration suffit à établir que ce risque est réel !
Dans un arrêt du 13 août 2010, la cour d’appel de Douai, validant la légalité d’un menottage justifié par le risque de fuite, a regretté qu’ « aucun des procès-verbaux de la procédure ne [fasse] mention du menottage ».
Compte tenu de la fréquence du recours à cette pratique, nous proposons que l’usage de menottes ou d’entraves soit mentionné dans un procès-verbal versé au dossier, et que les motifs le justifiant y soient également consignés.
Permettez-moi de citer un exemple concret : je connais des syndicalistes qui, ayant occupé un local de la direction générale d’EDF, ont été menottés par la police avant d’être conduits au commissariat et placés en garde à vue pour vingt-quatre heures. Là, ils ont subi toute la panoplie des mesures humiliantes autorisées dans le cadre de cette procédure, comme la confiscation des lunettes et des soutiens-gorge. Comme si ces syndicalistes étaient susceptibles de prendre la fuite ou de se suicider !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : L’article 803 du code de procédure pénale encadre la pratique du menottage. Le caractère exceptionnel de cette pratique justifie qu’un article entier lui soit consacré. Cet article me semble bien rédigé.
Vous avez invoqué, ma chère collègue, la jurisprudence d’une cour d’appel en la matière. Or celle de la Cour de cassation sur le sujet me paraît tout à stable. Il ne me semble donc pas utile de modifier l’article 803 du code de procédure pénale. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si la jurisprudence suffit, pourquoi légiférer ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)