Transparence financière de la vie politique : Article 1er ter

Transparence financière de la vie politique : Article 1er ter

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L.O. 135-2 du même code, il est inséré un article L.O. 135-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 135-3. – La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l’administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. »

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administration légale des biens. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à satisfaire les recommandations formulées dans son quatorzième rapport par la commission pour la transparence financière de la vie politique, laquelle « estime que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement a pour objet de permettre à la commission pour la transparence financière de la vie politique d’obtenir communication de la situation patrimoniale de certains membres de la famille proche d’un parlementaire dont il dresse la liste.
Personnellement, j’estime que cette liste est incomplète puisque n’y sont mentionnés ni les enfants majeurs ni les petits-enfants, qui ont maintenant le droit de recevoir des donations de leurs grands-parents,…

Mme Nathalie Goulet : Ni les parents…

M. Patrice Gélard : … mais, sur le fond, j’approuve totalement le dispositif proposé.
Cependant, je tiens à rappeler que l’article 1er ter autorise déjà la commission pour la transparence financière de la vie politique à demander communication des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu souscrites par les parlementaires.
Ces déclarations permettent de retracer non seulement le patrimoine du contribuable principal, mais aussi celui de son épouse ou de son époux quel que soit le régime patrimonial, de son partenaire de PACS, de son concubin, des enfants mineurs, des enfants majeurs lorsqu’une donation aura été effectuée et des enfants dont lui ou son conjoint administre légalement les biens.
En d’autres termes, la situation patrimoniale de l’ensemble des personnes visées par le présent amendement pourra être communiquée à la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Dès lors, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Même avis !

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : M. le rapporteur m’a convaincue et je retire mon amendement, monsieur le président.
La commission pour la transparence financière de la vie politique, qui va constater que son avis a été entendu, pourra donc mettre ces dispositions en application dès son prochain contrôle !

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)