Transparence financière de la vie politique : Article 3
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont remplacés par cinq articles L.O. 151 à L.O. 151-4 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 151. – Le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionné à l’article L.O. 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix, au plus tard le quinzième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« En cas d’élections acquises le même jour, l’intéressé est déclaré démissionnaire d’office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection à l’Assemblée nationale, le droit d’option est ouvert à l’élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« Art. L.O. 151-1. – (Non modifié) Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d’incompatibilité mentionné aux articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à L.O. 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S’il est titulaire d’un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
« Art. L.O. 151-2. – Dans le délai prévu à l’article L.O. 151-1, tout député dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l’article L.O. 148. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
« Le Bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le Bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.
« Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d’incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.
« À défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat.
« Art. L.O. 151-3. – (Non modifié) Le député qui n’a pas respecté les dispositions des articles L.O. 149 ou L.O. 150 ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. L.O. 151-4. – (Non modifié) La démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au Président de l’Assemblée nationale et au ministre de l’intérieur.
« Elle n’entraîne pas d’inéligibilité. »
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinzième
par le mot :
trentième
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Cet amendement est le premier d’une série par laquelle le Gouvernement propose de revenir à la durée de trente jours donnée au titulaire d’un nombre excessif de mandats électoraux pour renoncer à l’un de ses mandats.
La commission a en effet ramené ce délai à quinze jours. Or, lorsqu’on vient d’être élu parlementaire ou appelé à remplacer un parlementaire et qu’il faut mettre fin à une incompatibilité, le temps passe très vite, compte tenu de l’espèce de jeu de chaises musicales qui se trouve engagé. Bien sûr, le problème éventuel d’incompatibilité doit être résolu rapidement, mais il faut laisser le temps à l’intéressé de choisir de façon sereine et se garder de confondre vitesse et précipitation !
Dans ces conditions, un délai d’un mois me paraît nécessaire et je compte sur la Haute Assemblée pour bien vouloir considérer que la sagesse conduit à voter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission est très gênée, car, lors de ses travaux, elle avait en effet ramené le délai à quinze jours, suivant en cela la préconisation du professeur Carcassonne, qui avait employé de très bons arguments pour nous convaincre.
Le délai d’un mois risque de poser des problèmes. Par exemple, au moment de la constitution d’un nouveau gouvernement à la suite d’élections législatives, les anciens ministres pourraient mettre un certain temps avant de réintégrer leur place dans l’hémicycle.
M. le président : Cela s’est produit !
M. Patrice Gélard : La commission a été saisie assez tardivement de ces amendements. Nous savions déjà que le Gouvernement n’était guère partisan de la réduction du délai de trente à quinze jours, mais nous n’avions pas entendu des arguments aussi pertinents que ceux de M. le ministre vient d’avancer.
Ne pouvant pas déjuger la commission, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 26 comme sur les autres amendements du Gouvernement, qui ont tous le même objet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)