Transparence financière de la vie politique : Article additionnel avant l’article 1er AA

Transparence financière de la vie politique : Article additionnel avant l’article 1er AA

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans la discrétion, au cours de l’examen de la loi pénitentiaire, l’Assemblée nationale avait adopté, le 16 septembre 2009, un amendement visant à abroger l’article L. 7 du code électoral, lequel prévoyait une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation à certaines peines qui semblaient incompatibles avec les fonctions des élus.
Cet article L. 7 privait automatiquement de leur éligibilité les élus condamnés pour infractions financières et économiques : corruption, prise illégale d’intérêts, violation des règles des marchés publics...
Certes, l’article 132-21 du code pénal prévoit qu’il n’est pas possible d’être privé de droits civiques de manière automatique. Si le cas se présente, la personne condamnée peut demander à être relevée de cette inéligibilité. Au terme de ce processus, somme toute logique, un juge peut décider de lever ou non la sanction d’inéligibilité.
Il n’en reste pas moins que rien ne justifiait l’abrogation de cet article, qui envoyait à nos concitoyens un signal fort de responsabilité. Son abrogation, intervenue de façon inopportune, se conjugue au laxisme de cette proposition de loi. Au regard des événements récents, elle n’a pas de sens et participe du mouvement général d’amenuisement des possibilités de sanctions contre les élus défaillants, en vogue depuis quelques années...
C’est la raison pour laquelle nous demandons le rétablissement de cet article par la voie du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 7 du code électoral ; or celui-ci a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010. En d’autres termes, ce dispositif vise à remettre en vigueur une disposition déclarée contraire à la Constitution. Dès lors, la commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Nous connaissons la détermination de la présidente Borvo Cohen-Seat ! Toutefois, il me paraît difficile d’adopter de nouveau une rédaction déjà censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)