Transparence financière de la vie politique : Article 1er
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 52-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés », et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise » sont remplacés par les mots : « dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », et les mots : «, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ;
II. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 20 est retiré.
L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Cet amendement a trait à une question dont nous avons déjà débattu, à savoir la définition, par le code électoral, des dépenses de campagne. Il s’agit tout simplement d’assurer une bonne coordination entre les différents textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Par coordination, avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ;
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement tend préciser que les frais de déplacement de toute personne qui résiderait hors de la circonscription électorale sont intégrés dans le compte de campagne d’un candidat.
Une telle mesure vise le cas – qui ne se produit sans doute jamais ! – où un ministre viendrait apporter son soutien à un candidat : ses frais de déplacement, qu’il vienne en avion, en voiture, à moto ou à bicyclette, doivent être intégrés dans le compte de campagne.
Mais d’autres cas sont envisageables : si une vedette du showbiz vient apporter son soutien à un candidat, il nous semble également que ses frais de déplacement doivent également être intégrés dans le compte de campagne, puisque ce déplacement a un lien direct avec l’élection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Comme le chemin de l’enfer, cet amendement est pavé de bonnes intentions !
En effet, cet amendement vise à intégrer, au sein des dépenses électorales, les dépenses exposées par « toute personne résidant hors de la circonscription » : par cette formule, les auteurs visent en réalité les personnages politiques d’envergure nationale qui se rendraient dans une circonscription pour soutenir le candidat de leur parti.
Selon la commission, cet amendement pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, une circonscription est entourée de circonscriptions voisines : les frais de déplacement d’un élu voisin qui viendrait soutenir le candidat de son parti devraient donc être pris en charge par le compte de campagne de ce candidat. Seuls les élus de la circonscription concernée pourraient donc assister sans formalité aux réunions électorales !
En outre, l’objet de cet amendement s’inscrit explicitement en opposition avec une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, ce qui me semble peu raisonnable.
Par ailleurs, l’expression employée est beaucoup trop large, car elle permettrait au candidat de faire financer par l’État le déplacement de n’importe quelle personne se rendant dans une circonscription, et ce pour n’importe quelle raison.
Enfin, l’amendement vise à ouvrir un droit à une prise en charge financière publique pour des dépenses qui, en général, sont engagées non pas par le candidat, mais par son parti politique. Celles-ci feraient donc l’objet d’un double subventionnement public : une première fois au titre du remboursement forfaitaire et une seconde au titre de l’aide publique aux partis.
En conséquence, je ne puis qu’émettre un avis défavorable. Il s'agit d’une très bonne idée, qui, malheureusement, ne peut être mise en œuvre sans entraîner des conséquences différentes de celles qu’ont prévues les auteurs de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : M. le rapporteur a parfaitement explicité les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’être favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je maintiens cet amendement, en faisant remarquer qu’il ne vise pas uniquement les personnalités politiques éminentes.
Je le répète, si un chanteur populaire se déplace pour apporter son soutien à tel ou tel candidat, comment ses frais de déplacement sont-ils pris en compte ? Finalement, on considère qu’ils passent par pertes et profits, alors même que cet artiste peut être invité à chanter au cours d’un meeting !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Alain Anziani : On voit bien qu’il y a là une difficulté, que nous essayons de résoudre au travers de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)