Transparence financière de la vie politique : Article 2

Transparence financière de la vie politique : Article 2

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 154 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
III. – Après le septième alinéa de l’article L. 265 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
IV. – L’article L. 347 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
V. – L’article L. 370 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
VI. – Après le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 du code électoral ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 du même code. »

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
et les mots :
de l'article L. 52-6
par les mots :
de ces mêmes articles
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Il s'agit ici de prendre en compte les deux catégories de mandataires : le mandataire financier, qui est une personne physique, et l'association de financement électorale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Favorable, par coordination.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)