Transparence financière de la vie politique : Article 3

Transparence financière de la vie politique : Article 3

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout mandataire financier a droit à l’ouverture de ce compte, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture de ce compte intervient sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire financier du candidat. Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection.
« En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier.
« Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l’a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l’a désigné figure sur cette liste. »

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit...
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement vise à préciser que le droit à l'ouverture d'un compte bancaire vaut également pour l'association de financement électorale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L’expression « mandataire financier » vise, en l’espèce, aussi bien le mandataire, en tant que personne physique, que l’association de financement électorale. La précision prévue au travers de cet amendement est redondante et, donc, inutile.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : M’inscrivant dans la continuité des dispositions précédentes, je m’apprêtais plutôt à émettre un avis favorable. Toutefois, après avoir entendu M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Anziani, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. - L'article L. 52-6 ...
II. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
la demande du mandataire
insérer les mots :
et des pièces requises
IV. - Alinéa 5, après la première phrase
Insérer quatre phrases ainsi rédigées :
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.
V. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Après les mots : « conformément à l'article L. 312-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Le présent amendement, qui a trait au droit au compte, est assez technique. Il a pour objet de tirer toutes les conséquences, pour les établissements de crédit, de l'introduction d'une nouvelle procédure spécifique de droit au compte pour les mandataires des candidats à des élections soumises à la législation sur les comptes de campagne. Il vise ainsi à aligner sur plusieurs points la procédure nouvelle créée par l'article 3 de la proposition de loi sur le droit commun du droit au compte qui lui a servi de modèle.
Sans détailler l’ensemble de la procédure prévue, je souligne qu’il s'agit de garantir l’ouverture d’un compte à tous ceux qui souhaitent se présenter à des élections, ce qui était parfois refusé par certaines banques. Je le répète, nous souhaitons offrir les garanties nécessaires pour que chaque candidat potentiel puisse obtenir l’ouverture effective d’un compte. Toute la procédure nécessaire est prévue au travers de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
avant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-6.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Il s'agit d’un amendement de précision, qui vise à indiquer de façon plus rigoureuse l’expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-5 du code électoral.
Il nous paraît opportun de prévoir que l'établissement bancaire n’est pas autorisé à clore le compte du mandataire avant la date d'expiration du mandat du mandataire financier ou de la dissolution de l'association de financement électorale, plutôt qu'avant la date des élections.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L’amendement n° 39 tend à apporter des précisions indispensables en ce qui concerne, notamment, l’ouverture du compte et le choix d’une banque.
Sans revenir plus longuement sur les propos de M. le ministre, j’émets donc un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 25, il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 39.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 25 ?

M. Philippe Richert : Même position que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 25 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)