Transparence financière de la vie politique : Article 3 quater

Transparence financière de la vie politique : Article 3 quater

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 118-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit et dont la mauvaise foi est établie par l’existence d’une intention frauduleuse.
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. »

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse
par les mots :
en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès, et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3 quater, modifié.
(L'article 3 quater est adopté.)