Transparence financière de la vie politique : Article 3 octies (nouveau)

Transparence financière de la vie politique : Article 3 octies (nouveau)

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 308-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 308-1. – Le chapitre V bis du titre 1er du livre 1er, à l’exception de l’article L. 52-11-1, est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
« Le plafond des dépenses pour l’élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
« 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;
« 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ;
« 3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette intervention, monsieur le président, me permettra également de défendre l’amendement n° 6.
Je le précise d’emblée, car j’émettrai ensuite quelques réserves en la matière, nous souhaitons que les élections sénatoriales soient soumises à la règle commune.
Il existait en effet un vide juridique dans ce domaine, et la proposition formulée par la commission des lois, qui vise à créer des modalités de plafonnement des dépenses exposées par les candidats, a le mérite d’exister. Elle est d’ailleurs complétée par un intéressant tableau sur les plafonds de dépenses autorisés en fonction de la population recensée dans chaque département.
Si nous proposons d’amender cet article, c’est parce qu’il nous semble nécessaire de prévoir un dispositif un peu plus équilibré. À cet égard, je soulèverai un certain nombre de questions.
Tout d'abord, les plafonds de dépenses figurant en annexe du rapport sur la proposition de loi sont plus élevés dans les départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire que dans ceux qui les désignent au scrutin de liste. M. le rapporteur nous a fait valoir qu’il coûtait bien plus cher de mener campagne dans un département quand s’y applique le scrutin majoritaire plutôt que le scrutin de liste. Cependant, les distorsions ne devraient pas être aussi importantes.
En effet, une candidature isolée dans un département élisant deux sénateurs bénéficie-t-elle intégralement des dispositions prévues, dans la mesure où le plafond applicable aux départements plus urbains s’entend par liste et non par candidat ?
Je citerai un exemple typique : le plafond est de 20 022 euros pour la Meuse et chaque candidat est donc habilité à dépenser dans cette limite. Ce département, qui compte 500 communes et 80 communes associées, souvent de petite taille, possède un collège électoral d’environ 900 grands électeurs. A contrario, dans le département voisin de la Meurthe-et-Moselle, qui élit quatre sénateurs, le plafond est fixé à 24 858 euros. J’ai donc bien l’impression que ces montants s’entendent pour une liste et non pour un candidat isolé.
Or la Meurthe-et-Moselle compte plus de communes – 594 au total – que la Meuse, et le corps électoral y sera autrement plus important, puisqu’il devrait approcher les 2 000 inscrits. Et qu’on ne vienne pas nous dire qu’il est plus facile de mener campagne en Meurthe-et-Moselle que dans la Meuse, car rien n’est simple, notamment dans des cantons qui comptent 33 communes, comme il peut en exister !
Si le plafond s’entend par candidat dans les départements qui élisent des sénateurs au scrutin majoritaire et par liste dans ceux où s’applique la proportionnelle, il est évident qu’une inégalité de moyens trop importante marquera le déroulement des opérations. Dans la Meuse, deux candidats isolés, quoique de même obédience politique, pourraient dépenser 40 044 euros ; dans la Meurthe-et-Moselle, une liste de quatre candidats devrait se contenter de moins de 25 000 euros, pour un corps électoral deux fois plus important.
Nous n’avons rien contre le développement de la démocratie dans la Meuse, bien au contraire ! (M. le ministre s’exclame.). Toutefois, force est de constater qu’une lecture un peu trop littérale des dispositions que l’on nous demande d’adopter peut conduire à de sérieuses inégalités de traitement, qui ne nous semblent absolument pas justifiées.
Si notre amendement n’est pas adopté, nous ne voterons donc pas cet article.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l'exception de l'article L. 52-11-1,
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Cet amendement vise tout simplement à lever le gage, pour permettre l’application des dispositions relatives à la législation sur les comptes de campagne dans le cadre des élections sénatoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Il est favorable, naturellement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
0,02 €
par le montant :
0,04 €
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses pour les élections sénatoriales au scrutin de liste, en faisant passer la part variable de 2 à 4 centimes d’euro par habitant.
Or cette augmentation donnerait lieu à des plafonds de dépenses excessifs – par exemple, plus de 116 000 euros dans le Nord – et ne tiendrait pas compte du caractère restreint du collège électoral, qui ne justifie pas de tels montants.
J’en suis désolé, madame Borvo Cohen-Seat, mais je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question : pour les départements élisant les sénateurs au scrutin uninominal, le plafond de dépenses s’entend-il par candidat ? J’ai cité exprès deux départements qui ne sont ni le Nord ni Paris pour vous montrer les inégalités, selon moi injustifiables, qui résultent de ces dispositions.
Naturellement, le fait d’avoir limité l’application du scrutin de liste aux départements élisant quatre sénateurs et plus ne facilite pas les choses ! Si ce mode d’élection valait aussi pour les départements qui désignent trois sénateurs, nous pourrions peut-être considérer autrement la situation, mais tel n’est pas le cas. Je n’approuve donc pas de telles distorsions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 439-1 A. - Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.
« Pour l'application du dernier alinéa, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
« 3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation. »
B. - En conséquence, au début de cet article
Insérer la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à préciser les conditions d'application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans les collectivités d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, où l’on est obligé de convertir les euros en francs CFP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 octies, modifié.
(L'article 3 octies est adopté.)
Chapitre II
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique