Transparence financière de la vie politique : Article additionnel après l'article 5

Transparence financière de la vie politique : Article additionnel après l'article 5

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous proposons, par cet amendement de pure cohérence, de donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique toute capacité à juger de la fiabilité de la qualité des déclarations de patrimoine fournies par les intéressés.
Nul doute que ces déclarations présenteront assez rapidement un caractère formalisé, à la fois lisible par le déclarant et suffisamment précis pour que la Commission puisse juger en toute connaissance de cause.
Pour autant, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit dans le texte même de la loi, ne serait-ce que pour opposer à tout déclarant récalcitrant une norme établissant la faculté de la Commission pour la transparence financière de la vie politique de rejeter toute déclaration incomplète ou manifestement inexacte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : En réalité, cet amendement n’apporte pas grand-chose. Il me paraît redondant et inutile.
J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 10 est-il maintenu, madame Borvo Cohen-Seat ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)