Transparence financière de la vie politique : Article additionnel après l'article 6

Transparence financière de la vie politique : Article additionnel après l'article 6

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ainsi que l’a souligné le rapport de la commission Sauvé, il apparaît paradoxal, compte tenu de leurs missions et des pouvoirs dont ils disposent, que les membres du Gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée avec laquelle ils ont eu des liens, alors que les agents publics placés sous leur autorité se le voient interdire.
Au contraire, l’exigence d’exemplarité qui s’impose aux ministres conduit naturellement à ne pas admettre un projet de reconversion qui mettrait en doute rétrospectivement la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, et qui pourrait fournir à leur nouvel employeur des avantages indus.
C’est la raison pour laquelle nous demandons l’application des règles de passage du secteur public au secteur privé, prévues par l’article 432-13 du code pénal, aux membres du Gouvernement, injustement écartés du dispositif.
L’extension de cette restriction paraît nécessaire au regard des intérêts publics en cause, de l’impératif de cohérence de notre législation et du devoir d’exemplarité qui s’attache aux titulaires des plus hautes fonctions.
C’est la raison pour laquelle nous avons également proposé par un autre amendement que ces dispositions s’appliquent aussi à l’ensemble des collaborateurs de cabinet, quel que soit leur statut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Dans la mesure où il s’agit des conflits d’intérêts, la commission émet, je le répète, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)