Transparence financière de la vie politique : Article additionnel après l'article 6 ter

Transparence financière de la vie politique : Article additionnel après l'article 6 ter

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ».
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Nous avons consacré beaucoup de temps à examiner les sanctions que pouvait encourir un élu qui ne respectait pas les différentes lois sur le financement des partis politiques ou des campagnes électorales. La même problématique s’offre à nous pour les partis politiques : quelles sanctions envisager dans ce cadre ?
Pour notre part, nous proposons de préciser que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra prévoir la suppression de l’aide publique indirecte que constitue la déduction fiscale des dons, ce qui nous paraît parfaitement cohérent.
Je pense que chacun ici sera d’accord pour étendre les sanctions que nous avons prévues pour les personnes physiques aux partis politiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : C’est véritablement une mauvaise bonne intention !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Patrice Gélard : Cet amendement prévoit que les partis et groupements politiques qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 – il s’agit de l’obligation de tenir une comptabilité et de déposer chaque année un compte auprès de la CNCCFP – seront privés de la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécifique concernant les dons aux partis et groupements politiques.
Cette sanction aurait donc un effet non pas sur les partis politiques qui seraient en faute, mais sur les donateurs, ceux-ci ne disposant d’ailleurs d’aucun moyen de s’assurer que la formation à laquelle ils veulent faire un don a bien respecté l’article 11-7 précité. Il s’agirait donc d’une disposition injuste et peu dissuasive.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions finales